Amendement N° 12 rectifié (Non soutenu)
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 27 janvier 2010 ( amendements identiques : 13 14 15 )
Déposé le 23 janvier 2010 par : M. Dosière.
Après les mots : « l'État », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une limite qui n'a pas lieu d'être puisque la vocation même des commissions d'enquête consiste à recueillir des éléments d'information sur le pouvoir exécutif ou sur le pouvoir judiciaire. Leur pouvoir se limite en effet à recueillir des éléments d'information. Elles ne peuvent aucunement remettre en cause le principe d'irresponsabilité du Chef de l'Etat.
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