Recherche d'amendements

Après les mots : « l'État », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite qui n'a pas lieu d'être puisque la vocation même des commissions d'enquête consiste à recueillir d...

Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. « Dans ce cas, la fonction de président ...

L'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fonction de président ou de rapporteur revient de droit et au choix à un parlementaire appartenant à un groupe d'opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'opposition la po...

Le troisième alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d'enquête que rien ne justifie. En effet, cet alinéa interdit la création d'une commission d'en...

L'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fonction de président ou de rapporteur revient de droit et au choix à un parlementaire appartenant à un groupe d'opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'opposition la po...

Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête peuvent être amendées par la commission permanente, sauf si leur auteur s'y oppose. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

L'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fonction de président ou de rapporteur revient de droit et au choix à un parlementaire appartenant à un groupe d'opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à l'opposition la po...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat, lorsqu'il est à l'initiative de la demande d'assistance de la Cour des comptes, et, dans les autres cas, la commission (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors qu'il a été prévu que la demande...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit de convocation de toute personne susceptible d'éclairer la représentation à toutes les instances parlementaire de contrôle de l'action du Gouvernement, y compris cel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les présidents des instances d'évaluation et de contrôle chargées d'évaluer la qualité des études d'impact produites par le Gouvernement en application de l'article 39 de la Constitution, ou tout autre membre de ces instances désigné par elles, peuvent convoquer toute personne dont elles estiment ...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « permanentes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit de convocation de toute personne susceptible d'éclairer la représentation à toutes les instances parlementaire de contrôle de l'action du Gouvernement, y compris les instances temporaire d'évaluation.