Amendement N° 3 (Rejeté)
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 26 janvier 2010
Déposé le 22 janvier 2010 par : M. Dosière, M. Mallot, M. Urvoas, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le droit de convocation de toute personne susceptible d'éclairer la représentation à toutes les instances parlementaire de contrôle de l'action du Gouvernement, y compris celles relevant de la compétence d'une seule commission.
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