Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 27 janvier 2010 ( amendements identiques : 28 29 30 )
Déposé le 23 janvier 2010 par : M. Urvoas.
L'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fonction de président ou de rapporteur revient de droit et au choix à un parlementaire appartenant à un groupe d'opposition. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir à l'opposition la possibilité de choisir entre les postes de rapporteur et de président de la Commission d'enquête.
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