Amendement N° 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d'enquête que rien ne justifie. En effet, cet alinéa interdit la création d'une commission d'enquête lorsque les faits sur lesquels elle porte donnent lieu à des poursuites judiciaires. C'est la raison pour laquelle, le Comité Balladur sur la modernisation des institutions avait formulé une proposition en ce sens (proposition n°40). Cette limitation s'est révélée à l'usage à ce point absurde qu'elle avait conduit l'Assemblée nationale à l'interpréter de manière très restrictive notamment lors de la création d'une commission d'enquête sur l'affaire Outreau. Enfin, cette limitation permet d'empêcher très facilement la création ou la poursuite des travaux d'une commission d'enquête par le dépôt d'une plainte et l'engagement de poursuite judiciaire. Les Parlements étrangers ne connaissent au demeurant nullement ce type de limitation.