Recherche d'amendements

L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils régionaux ne peuvent comprendre plus de 209 membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre de conseillers régionaux à 209 afin d'éviter l'inflation du nombre d'élus.

Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 30 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, les principes d'égalité et de proximité de la circonscription canto...

Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 25 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, les principes d'égalité et de proximité de la circonscription canto...

Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 20 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, les principes d'égalité et de proximité de la circonscription canto...

Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 15 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un découpage équilibré respectant la cohérence géographique, les évolutions démographiques, les principes d'égalité et de proximité de la circonscription canto...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en mars 2015. Leur mandat sera soumis à renouvellement en mars 2021. Exposé sommaire : Le calendrier retenu par le Gouvernement implique la concomitance de l'ensemble des élections locales en 2014, et non les ...

L'article L. 191 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La modification des limites territoriales des cantons, ayant pour unique objet la réduction des disparités existant entre les cantons les plus peuplés et les cantons les moins peuplés d'un département, tient compte de l'évolution démographique telle qu'attestée ...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : Les socialistes souhaitent une meilleure identification des fonctions de l'élu départemental, et estiment en conséquence qu'il est important d'en modifier la dénomination.

Dans l'ensemble des textes législatifs, les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental » et les mots : « conseillers généraux » par les mots : « conseillers départementaux ». Exposé sommaire : Les socialistes souhaitent une meilleure identification des fonctions de l'élu départemental, et estiment e...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 338 sont ainsi rédigés : « Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il y ...

L'élection des membres des conseils généraux et des conseils régionaux respecte le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel tout scrutin majoritaire uninominal doit comporter au moins deux tours. Exposé sommaire : Cet amendement assure une reconnaissance explicite de ce principe fondamental reconnu par les lois ...

Après la première occurrence du mot : « mars », rédiger ainsi la fin de cet article : « 2017 expirera en mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence nécessaire et logique de l'affirmation selon laquelle ce projet de loi serait sans lien avec les autres projets dits de « réforme territoriale » et se justifierait par des...

Après la première occurrence du mot : « mars », rédiger ainsi la fin de cet article : « 2016 expireront en mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence nécessaire et logique de l'affirmation selon laquelle ce projet de loi serait sans lien avec les autres projets dits de « réforme territoriale » et se justifierait par d...

Une consultation nationale des conseils généraux et des conseils régionaux sur la réduction de la durée du mandat de leurs membres est organisée préalablement au vote de la présente loi. Exposé sommaire : La réduction d'un mandat doit se faire en concertation avec les principaux intéressés, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhait...

Une consultation nationale des conseils généraux et des conseils régionaux sur la réduction de la durée du mandat de leurs membres est organisée préalablement à la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La réduction d'un mandat doit se faire en concertation avec les principaux intéressés, c'est pourquoi les auteurs de cet amendeme...

L'article L. 210-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les partis politiques percevant un financement public doivent assurer la présentation à parité homme / femme de leurs candidats titulaires, sous peine de sanction financière dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. ». ». Exposé sommaire : Les auteu...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Calendrier des élections « Art. L. 52-19. - Les modifications du calendrier électoral ne peuvent être inspirées par des considérations partisanes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre dans le code éle...

Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, le nombre d'élus siégeant au sein des conseils municipaux, généraux et régionaux ne peut être diminué. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la diminution du nombre d'élus...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Toute modification des modes de scrutin doit être justifiée par un motif impérieux d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre dans le code é...

La présente loi ne peut entrer en application avant l'adoption des projets de loi de réforme des collectivités territoriales, relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale et organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coo...