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871 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1841 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (liasse de l'Assemblée)
17/07/2009 — Amendement N° 250 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...
Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à l...
17/07/2009 — Amendement N° 251 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à l...
17/07/2009 — Amendement N° 252 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à l...
17/07/2009 — Amendement N° 253 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à l...
17/07/2009 — Amendement N° 254 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à l...
17/07/2009 — Amendement N° 255 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à l...
17/07/2009 — Amendement N° 256 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à l...
17/07/2009 — Amendement N° 257 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à l...
17/07/2009 — Amendement N° 258 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle est supprimé. Exposé sommaire : La publication d'un logiciel avec son code source relève du droit moral de l'auteur. Aucune autorité administrative et a fortiori aucun tiers ne peut imposer à un auteur de renoncer à son droit moral qui est, selon l'article L.121-...
17/07/2009 — Amendement N° 259 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une procédure qui ne réserve que peu de droits à la défense alors même que les éléments de suspicion constatés par les agents assermentés mentionnés à l'article L.331-21 ne peuvent être considérés comme fiables.
17/07/2009 — Amendement N° 260 au texte N° 1841 - Article 1er (Adopté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : La peine suspensive de l'accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique introduit une rupture d'égalité entre les abonnés ayant choisi d'utiliser la messagerie mise à leur disposition par leur fournisseur d'ac...
17/07/2009 — Amendement N° 261 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 331-21-1. - Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, les membres de la commission de protection des droits ainsi que ses agents habilités et assermentés par l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. 331-21 peuvent constater les faits suscepti...
17/07/2009 — Amendement N° 262 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L...
22/07/2009 — Amendement N° 263 2ème rectif. au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Après le mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à l'article L. 335-7. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'attribution de pouvoirs de police judiciaire aux agents assermentés mentionnées à l'article L.331-21 et aux membres de la commission de protection des droits et proposent que les cons...
20/07/2009 — Amendement N° 264 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , après en avoir préalablement informé le procureur de la République qui peut s'y opposer, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire les opérations de constatation des infractions de contrefaçon sur Internet entreprises pa...
20/07/2009 — Amendement N° 265 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire les opérations de constatation des infractions de contrefaçon sur Internet entreprises par les membres de la commission de protection d...
20/07/2009 — Amendement N° 266 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent constater », le mot : « constatent ». Exposé sommaire : Dans la procédure prévue au présent article, rien ne justifie que les membres de la commission de protection des droits et les agents habilités et assermentés ne constatent les infractions de manière exhaustive. L'indicatif est donc de rig...
17/07/2009 — Amendement N° 267 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent en outre recueillir », le mot : « recueillent ». Exposé sommaire : En l'état, le texte ménage la possibilité de juger au pénal sans que l'abonné soupçonné ne soit entendu une seule fois. Le texte fait reposer sur les seuls internautes la charge de se manifester pour contester des « faits suscep...
17/07/2009 — Amendement N° 268 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que, dès lors qu'une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habil...
17/07/2009 — Amendement N° 269 au texte N° 1841 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que, dès lors qu'une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habilité...
