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Amendement N° 339 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 336 337 338 340 341 342 343 344 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy, M. Valax.

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« Un rapport d'évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ».

Exposé Sommaire :

Aucun dispositif d'évaluation du présent projet de loi n'est prévu. Cet amendement comble cet oubli.

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