Amendement N° 342 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Goldberg, Mme Iborra, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Manscour, Mme Pinel, M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Raimbourg, Mme Saugues, M. Vauzelle.
« Un rapport d'évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ».
Exposé Sommaire :
Aucun dispositif d'évaluation du présent projet de loi n'est prévu. Cet amendement comble cet oubli.
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