Amendement N° 339 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau, M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou, Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy, M. Valax.
« Un rapport d'évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ».
Exposé Sommaire :
Aucun dispositif d'évaluation du présent projet de loi n'est prévu. Cet amendement comble cet oubli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.