Amendement N° 341 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo, M. Sapin, M. Valls.
« Un rapport d'évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ».
Exposé Sommaire :
Aucun dispositif d'évaluation du présent projet de loi n'est prévu. Cet amendement comble cet oubli.
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