Amendement N° 337 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. Duron, Mme Gaillard, M. Grellier, M. Jalton, M. Lamy, M. Lesterlin, Mme Massat, M. Muet, M. Perez, M. Rouquet, M. Chambefort, Mme Orliac, Mme Marisol Touraine, M. Viollet.
« Un rapport d'évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ».
Exposé Sommaire :
Aucun dispositif d'évaluation du présent projet de loi n'est prévu. Cet amendement comble cet oubli.
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