Amendement N° 338 (Retiré)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle, M. Dray, M. Eckert, M. Garot, Mme Guigou, M. Janquin, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Jeanny Marc, M. Mathon, M. Charasse, M. Nauche, Mme Pérol-Dumont, M. Rousset, M. Vaillant, M. Vuilque.
« Un rapport d'évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ».
Exposé Sommaire :
Aucun dispositif d'évaluation du présent projet de loi n'est prévu. Cet amendement comble cet oubli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.