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Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend quatre membres désignés et agréés par le président de l'organe central et dix membres désignés par les présidents de conseils représentant les sociétaires. » Exposé sommaire : Actuellement, le...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Parmi les sept représentants du conseil de surveillance issus de chacun des deux réseaux des caisses d'épargne et des banques populaires, la répartition est de cinq représentants des sociétaires et de deux représentants désignés et agréés par le Président du directoire. » Exposé sommaire : Les c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment un membre élu par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le Consei...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « anonyme », insérer les mots : « à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, » ; II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargn...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des sociétaires, détenteurs du capital des deux réseaux, doivent être majoritaires au sein du conseil d'administration ou conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. ». Exposé sommaire : Les caisses d'épargne et les banques popul...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires n'entretient pas, non plus qu'aucun des établissements du groupe, de relations bancaires avec des États ou territoires avec lesquels la France n'a pas conclu de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignem...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend un membre issu de la commission des finances de l'Assemblée nationale et un membre issu de la commission des finances du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que deux représentant...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « pourvu que, s'agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses » Exposé sommaire : Le rapprochement des deux groupes bancaires à travers la fusion des organes centraux des caisses d'épargne et des banques populaires doit s'effectuer en maintenant les c...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « après validation des organes de gouvernance des caisses régionales des caisses d'épargne et des banques régionales des banques populaires » Exposé sommaire : Compte tenu du caractère coopératif et décentralisé des deux réseaux, il convient de maintenir un pouvoir de contrôle aux caisses et banques région...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « réaliser des opérations de titrisation ou émettre des instruments financiers, ». Exposé sommaire : Les opérations de titrisation relèvent de Natixis et non du nouvel organe central.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend une majorité de représentants des sociétaires des caisses d'épargne et des banques populaires. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les représentants des sociétaire...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « celles-ci sont limitées aux opérations en lien avec les missions que lui confère la loi n° du relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et uniquement pour les opérations qui ne peuvent pas être effectuées au sein des banques régionales ; ». Exposé...

À l'alinéa 20, après les mots : « l'activité de cet établissement », insérer les mots : « en raison du non respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe, ». Exposé sommaire : Le pouvoir de révocation du nouvel organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ne do...

Compléter l'alinéa 15 par les mots: « et de mettre fin à tout rapport avec les entités classées paradis fiscaux par l'organisation de coopération et de développement économiques. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 19, après le mot : « épargne », insérer les mots : « et les banques populaires ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux banques populaires les missions d'utilité publique de caisses d'épargne

Après l'article L. 511-44 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45 ainsi rédigé : « Art. L. 511-45. - Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les État...

Après le nombre : « 4 », insérer les mots : « et de l'article 6 bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement tendant à insérer un article L. 511-45 au code monétaire et financier, afin que l'entrée en vigueur de ce dernier ne soit pas reportée à la clôture de l'assemblée générale de l'organe central des caisses d'é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, les mots : « à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 5 de la loi n° du relative à l'organe central des caisses d'épargne et d...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le total des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature, attribués annuellement aux présidents des conseils de surveillance ou d'administration, aux présidents de directoires et aux directeurs généraux des structures visées à l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, ne peut excéder vingt fois le montant annuel du sala...