Recherche d'amendements

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des chaînes de télévision pour bébés. Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission d...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Il est proposé avec cet amendement de définir et de préciser le champ envisageable des modifications que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance. Si l'objet de la disposition législative est de permettre ...

France Télévisions, pour assurer une pleine égalité dans l'accès à ses effectifs des hommes et des femmes subissant des désavantages liés à leur race ou à leur origine ethnique et une plus juste représentation de la diversité des programmes, met en place une action positive. Un compte rendu annuel permet d'évaluer l'efficacité des mesures adop...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit en outre des dispositions pour l'amélioration de la représentativité des populations ultramarines, tant dans la construction même des programmes, que dans leur présentation. » Exposé sommaire : La réforme de la télévision publique vise à donner accès aux téléspecta...

Compléter cet amendement par les mots : « et de ses outre-mers ». Exposé sommaire : L'amendement de M. LOOS, adopté en commission, a pour but la promotion de la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. Cet ajout permettra de marquer la dimension particulière que l'outre-mer apporte tant au niveau du patrimoine culturel...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « sur lequel les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés. » Exposé sommaire : L'article 44 actuel prévoit la consultation des collectivités d'outre-mer sur l'élaboration du cahier de charge de RFO. Celui-ci disparaissant, il est proposé de maintenir l'exigence de consultation d...

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. » Exposé sommaire : L'été 2008 a permis une reconnaissance constitutionnelle des langues régiona...

Après l'article 41-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. - La commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle par voie électronique éditée par un opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et communications électroniques ne peut ê...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chaîne des régions, France 3 assure, spécialement dans les régions qui y ont vocation, des programmes qui contribuent à la mise en valeur de la richesse de ces territoires. « Elle conçoit et diffuse à travers des décrochages spécifiques à chaque région, y compris aux heures de grande éc...

Après l'article 41-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. - La commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle par voie électronique éditée par un opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et communications électroniques ne peut ê...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des émissions d'information, des journaux télévisés, des débats politiques ou d'actualité. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des émissions d'information, des journaux télévisés, des débats politiques ou d'actualité. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des émissions d'information, des journaux télévisés, des débats politiques ou d'actualité. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des émissions d'information, des journaux télévisés, des débats politiques ou d'actualité. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des émissions d'information, des journaux télévisés, des débats politiques ou d'actualité. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des émissions d'information, des journaux télévisés, des débats politiques ou d'actualité. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des émissions d'information, des journaux télévisés, des débats politiques ou d'actualité. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle. » Exposé sommaire : Il est donc souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d'application, constituant ainsi un plan de financement...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle. » Exposé sommaire : Il est donc souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d'application, constituant ainsi un plan de financement...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle. » Exposé sommaire : Il est donc souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d'application, constituant ainsi un plan de financement...