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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle. » Exposé sommaire : Il est donc souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d'application, constituant ainsi un plan de financement...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle. » Exposé sommaire : Il est donc souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d'application, constituant ainsi un plan de financement...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle. » Exposé sommaire : Il est donc souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d'application, constituant ainsi un plan de financement...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - le montant des ressources affectées chaque année au financement de la création audiovisuelle. » Exposé sommaire : Il est donc souhaitable que la loi prévoie explicitement que ces montants soient fixés par le COM pour chacune de ses années d'application, constituant ainsi un plan de financement...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Avant de passer à la suppression totale de la publicité sur les chaînes nationales de France Télévisions, il sera indispensable de tirer les conclusions de la première tranche de la suppression de la publicité et de pouvoir connaître ses conséquences financières et sociales à Fran...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Avant de passer à la suppression totale de la publicité sur les chaînes nationales de France Télévisions, il sera indispensable de tirer les conclusions de la première tranche de la suppression de la publicité et de pouvoir connaître ses conséquences financières et sociales à Fran...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Avant de passer à la suppression totale de la publicité sur les chaînes nationales de France Télévisions, il sera indispensable de tirer les conclusions de la première tranche de la suppression de la publicité et de pouvoir connaître ses conséquences financières et sociales à Fran...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Avant de passer à la suppression totale de la publicité sur les chaînes nationales de France Télévisions, il sera indispensable de tirer les conclusions de la première tranche de la suppression de la publicité et de pouvoir connaître ses conséquences financières et sociales à Fran...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Avant de passer à la suppression totale de la publicité sur les chaînes nationales de France Télévisions, il sera indispensable de tirer les conclusions de la première tranche de la suppression de la publicité et de pouvoir connaître ses conséquences financières et sociales à Fran...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Avant de passer à la suppression totale de la publicité sur les chaînes nationales de France Télévisions, il sera indispensable de tirer les conclusions de la première tranche de la suppression de la publicité et de pouvoir connaître ses conséquences financières et sociales à Fran...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Avant de passer à la suppression totale de la publicité sur les chaînes nationales de France Télévisions, il sera indispensable de tirer les conclusions de la première tranche de la suppression de la publicité et de pouvoir connaître ses conséquences financières et sociales à Fran...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes : « 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes : « 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes : « 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes : « 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes : « 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes : « 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes : « 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter...

Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « Elle est constituée des sociétés suivantes : « 1° La société nationale de programmes, dénommée France 2, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette société propose une programmation généra...

Après l'alinéa 2, insérer les neuf alinéas suivants : « Elle est constituée des sociétés suivantes : « 1° La société nationale de programmes, dénommée France 2, chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette société propose une programmation généra...