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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement, dans un délai de huit mois, à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique, portant notamment sur les engagements de programmation des établissements de spectacles cinématographiques et l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma. S'ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement, dans un délai de huit mois, à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique, portant notamment sur les engagements de programmation des établissements de spectacles cinématographiques et l'étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma. S'ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est pour le moins surprenant d'une part, parce qu'il est le seul dans ce texte qui traite des radios plus particulièrement locales, mais aussi, parce qu'il organise l'abandon d'une prérogative du CSA aux Comités techniques radiophoniques (CTR) qui consiste à statuer sur la reconduction des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est pour le moins surprenant d'une part, parce qu'il est le seul dans ce texte qui traite des radios plus particulièrement locales, mais aussi, parce qu'il organise l'abandon d'une prérogative du CSA aux Comités techniques radiophoniques (CTR) qui consiste à statuer sur la reconduction des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est pour le moins surprenant d'une part, parce qu'il est le seul dans ce texte qui traite des radios plus particulièrement locales, mais aussi, parce qu'il organise l'abandon d'une prérogative du CSA aux Comités techniques radiophoniques (CTR) qui consiste à statuer sur la reconduction des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est pour le moins surprenant d'une part, parce qu'il est le seul dans ce texte qui traite des radios plus particulièrement locales, mais aussi, parce qu'il organise l'abandon d'une prérogative du CSA aux Comités techniques radiophoniques (CTR) qui consiste à statuer sur la reconduction des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est pour le moins surprenant d'une part, parce qu'il est le seul dans ce texte qui traite des radios plus particulièrement locales, mais aussi, parce qu'il organise l'abandon d'une prérogative du CSA aux Comités techniques radiophoniques (CTR) qui consiste à statuer sur la reconduction des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est pour le moins surprenant d'une part, parce qu'il est le seul dans ce texte qui traite des radios plus particulièrement locales, mais aussi, parce qu'il organise l'abandon d'une prérogative du CSA aux Comités techniques radiophoniques (CTR) qui consiste à statuer sur la reconduction des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est pour le moins surprenant d'une part, parce qu'il est le seul dans ce texte qui traite des radios plus particulièrement locales, mais aussi, parce qu'il organise l'abandon d'une prérogative du CSA aux Comités techniques radiophoniques (CTR) qui consiste à statuer sur la reconduction des ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « les parlementaires ainsi désignés ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis sur les crédits des missions du budget général de l'État apportant un financement aux sociétés nationales de programme mentionnées aux I, III et IV de l'article 44 de la présente loi ou à l'é...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « les commission chargées des affaires culturelles de ». Exposé sommaire : Si la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de France Télévisions constitue une source d'information utile, pourquoi réserver la désignation de ceux-ci à la commission des Affaires culturelles alors que la co...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le 1° est complété par les mots : « les parlementaires ainsi désignés ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis sur les crédits des missions du budget général de l'État apportant un financement aux sociétés nationales de programme mentionnées aux I, I...

Le 1° de l'article 50 est complété par les mots : « les parlementaires ainsi désignés ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis sur les crédits des missions du budget général de l'État apportant un financement aux sociétés nationales de programme mentionnées aux I, III et IV de l'article 44 de la présente...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le 1° du même article est complété par les mots : « les parlementaires ainsi désignés ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis sur les crédits des missions du budget général de l'État apportant un financement aux sociétés nationales de programme menti...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « les commission chargées des affaires culturelles de ». Exposé sommaire : Si la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de Radio France constitue une source d'information utile, pourquoi réserver la désignation de ceux-ci à la commission des Affaires culturelles alors que la commissi...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le premier alinéa de l'article 1681 ter du même code est ainsi rédigé : « La taxe d'habitation est recouvrée dans les conditions prévues par l'article 1681 A, sauf si le contribuable le refuse. » « I ter. - Les dispositions du présent I bis entrent en vigueur au 31 décembre 20...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Le premier alinéa de l'article 1681 ter du même code est ainsi rédigé : « La taxe d'habitation des contribuables ayant exercé ou renouvelé expressément ou tacitement l'option prévue à l'article 1681 A est recouvrée dans les conditions prévues par cet article, sauf si le contri...

Si le produit des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts s'avère supérieur au besoin de compensation financière prévue à l'article 53 de la loi n° 86-1067 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'État diminue à due concurrence le taux de ces taxes. Exposé sommaire : Le ...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de cet article : « ou aux personnes sourdes ou malentendantes ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « aux personnes sourdes ou malentendantes, et ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs à l'accessibilité des prog...