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À la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « et des », insérer la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'exonération de la taxe pour délivrance de premier titre de séjour dont bénéficient les étrangers titulaires d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par u...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abonder les crédits destinés à l...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Compte tenu du poids du complément de garantie dans la dotation forfaitaire des communes, il est proposé de supprimer le I de l'article 67 du projet de loi de finances pour 2009. À cette première considération s'ajoute l'indétermination, par le Gouvernement, de l'affectation des 105 millions d'e...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, les communes dont le complément de garantie représente, en 2008, 50 % ou plus du montant de la dotation forfaitaire de l'année correspondante reçoivent en 2009 un complément de garantie dont le montant est égal à celui de l'année 2008. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-7 ainsi rédigé : « Art. 1611-7. - La répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obl...

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au 1° et au 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés,...

Après le mot : « intercommunalité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « en euros par habitant perçu par la communauté urbaine en 2008, indexé selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre zéro et le taux d'évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7, multiplié par sa population au 1e...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « qui ne peut excéder » les mots : « compris entre zéro et ». Exposé sommaire : L'article 67 réduit le taux d'indexation de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines. Celui-ci serait dorénavant plafonné au taux de progression de la dotation forfaitaire des communes, alors que ce taux était...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « dans la limite » les mots : « compris entre zéro et le ». Exposé sommaire : L'article 67 réduit le taux d'indexation de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines. Celui-ci serait dorénavant plafonné au taux de progression de la dotation forfaitaire des communes, alors que ce taux était a...

Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas ...

Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas ...

Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas ...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas pénaliser l'intercommunalité urbaine par rapport aux communes.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1585 A est complété par l'alinéa suivant : « La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, ...

Substituer aux alinéas 4 à 18 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 2334-18-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-18-1 bis ainsi rédigé : « Art. L.2334-18-1 bis - Pour l'année 2009, l'augmentation de l'enveloppe mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-1 sera répartie, selon ...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les huit alinéas suivants : « Bénéficient de cette dotation les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 qui figurent parmi les cent premières d'un classement de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proporti...

I. - Le III de l'article 29 de la loi de finances pour l'année 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. - À compter de l'année 2009, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque le montant global des bases taxables de taxe professionnelle de l'année 2008 es...

I. - Créer le programme « Soutien à la restructuration des entreprises et à la reconversion des bassins d'emplois ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'empl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 75 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 75 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.