Amendements N° 300 à 300C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 12 novembre 2008 par : Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 62(C)
À la première phrase de l'alinéa 4, après les mots :
« et des »,
insérer la référence :
« 3° ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir l'exonération de la taxe pour délivrance de premier titre de séjour dont bénéficient les étrangers titulaires d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu'aux ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français (dans le cas d'une carte de résident).
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