Amendements N° 3455 à 3473 (Rejeté)
Concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Discuté en séance le 22 janvier 2010
Déposé le 13 janvier 2010 par : M. Le Roux, M. Ayrault, M. Bourguignon, M. Deguilhem, Mme Andrieux, Mme Gaillard, M. Issindou, M. Lemasle, Mme Mazetier, Mme Marisol Touraine, M. Derosier, Mme Adam, M. Brottes, Mme Delaunay, MM. Jean-Louis Dumont, Garot, Jalton, Mme Lemorton, M. Michel Ménard, Mme Pinville, M. Vaillant, MM. Bacquet, Baert, Cacheux, Delcourt, Mmes Laurence Dumont, Génisson, M. Janquin, Mme Lepetit, MM. Mesquida, Plisson, Mme Berthelot, Mme Bousquet, MM. Dumas, Cahuzac, Delebarre, Dupré, Giacobbi, M. Cocquempot, M. Balligand, M. Cambadélis, M. Deluga, Mme Duriez, M. Gille, M. Juanico, M. Lesterlin, M. Migaud, Mme Quéré, MM. Yves Durand, Bapt, Carcenac, Destot, Duron, Mme Girardin, MM. Jung, Letchimy, Montebourg, Raimbourg, MM. Gagnaire, Bartolone, Caresche, Dosière, Dussopt, Giraud, Kucheida, Liebgott, Moscovici, Renucci, MM. Gaubert, Bascou, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Dray, Eckert, MM. Idiart, Bataille, Cathala, Dreyfus, Emmanuelli, Goldberg, Lambert, M. Roy, Mme Batho, MM. Cazeneuve, Dufau, Mme Erhel, MM. Gorce, MM. Lebreton, Bianco, Chanteguet, Fabius, Mme Got, MM. Jack Lang, Mme Marcel, MM. Rousset, Charasse, Facon, Grellier, Mme Langlade, M. Manscour, Mme Olivier-Coupeau, M. Roman, Mme Pinel, MM. Mallot, Blisko, Claeys, Mmes Faure, Guigou, M. Launay, Mmes Maquet, Orliac, MM. Rouquet, Jean-Louis Touraine , MM. Queyranne, Bloche, Jean-Michel Clément, Féron, Habib, MM. Urvoas, Boisserie, Mmes Clergeau, Filippetti, Hoffman-Rispal, MM. Le Bris, Marsac, Christian Paul, Sapin, Vallini, MM. Valax, Bono, Cohen, Mme Fioraso, MM. Hollande, Le Déaut, Philippe Martin, Mme Pau-Langevin, MM. Sainte-Marie, Valls, MM. Vidalies, Boucheron, Mme Coutelle, M. Forgues, Mme Hurel, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Martinel, M. Peiro, Mme Saugues , Mmes Karamanli, Bouillé, Crozon, Fourneyron, M. Hutin, Mmes Le Loch, Massat, MM. Pérat, Sirugue, Vergnier, MM. Goua, Bouillon, Cuvillier, Françaix, Mmes Iborra, Lebranchu, MM. Mathon, Perez, Mme Taubira, M. Vézinhet, M. Nayrou, Mmes Boulestin, Darciaux, M. Fruteau, Mme Imbert, MM. Lefait, Mathus, Mme Pérol-Dumont, MM. Terrasse, Villaumé.
Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Chapitre V ter
« Choix des modes de scrutin
« Art. L. 52-19. - Les choix par le législateur des modes de scrutin sont inspirés par le souci d'assurer le respect du principe constitutionnel de parité.
« Afin de garantir la sincérité du suffrage, les modes de scrutins doivent être caractérisés par la simplicité et la clarté. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un nouveau chapitre dans le code électoral. Les choix des modes de scrutin doivent être inspirés par le souci d'assurer le respect du principe constitutionnel de parité.
Cet amendement vise en outre à imposer au législateur le respect du principe de clarté et d'intelligibilité des modes de scrutin.
Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort
Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet
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