Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 137-13 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et de la caisse nationale d'allocations familiales »; 2° Les deux premières phrases du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette contributi...

Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunéra...

Au II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11 du code de la sécur...

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la part de ces rentes supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale. » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la part de ces rentes supéri...

Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Au dernier alinéa du 2°, les mots : « 12 % et à 24 % » sont remplacés par les mots : « 20 % et à 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de manière significative...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'intégration, en application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) au sein des universités, ne peut être le prétexte à leur dissolution pure et simple. Les auteurs de cet amendement en...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'obligation de formation, après leur recrutement, des enseignants des établissements d'enseignement technologique. Il s'agit d'autre part de conserver le rôle des IUFM dans cette formation.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Il convient de ne pas supprimer, dans le code de l'éducation, les références aux formations initiale et continue des maîtres. Il s'agit d'autre part de conserver le rôle des IUFM dans ces formations.

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : « Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Compensation de la perte de revenus par l'entreprise « Art. L. 1225-65-1. - Dès lors que le montant de l'allocation journalière de présence parentale est inférieur au gain journalier du salarié, l'entreprise est tenue, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2012, un rapport sur les moyens de réformer les dispositions législatives relatives au congé de présence parentale, et notamment les dispositifs permettant d'assurer le maintien des revenus des bénéficiaires pendant toute la durée de ce congé. Exposé sommaire : Actuellement le congé de prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe dans notre droit la possibilité pour un parent de bénéficier d'une autorisation d'absence pour enfant malade ou d'un congé de présence parentale assorti de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les auteurs de cet amendement sont donc fermement opposés au dispositif porté par...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le 13° de l'article 6 de la proposition de loi limite le recours au statut d'associé ultra-minoritaire, garantissant un exercice indépendant et libéral pour les jeunes praticiens. Cette disposition s'inscrit dans la continuité des démarches entreprises par la majorité des syndicat...

Substituer aux alinéas 20 à 22 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 6223-6-1. - I. - Dans le cadre des règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, notamment par le code de déontologie qui leur est applicable, les biologistes médicaux répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles L. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement de précision : nous proposons que le recrutement des professionnels médecins ou pharmaciens non titulaires d'un diplôme d'études spécialisés de biologie médicale mais justifiant néanmoins de 3 années d'exercice dans labo...

À l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la possibilité de pratiquer des ristournes aux coopérations entre établissements publics, afin d'éviter que se généralisent les ristournes commerciales pratiquées par les établissements privés, qui dévalorisent...

I. - Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6211-13. -Lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, il peut l'être au domicile du patient ou dans les lieux d'exercice des professionnels de santé habilités à fa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. - Dans les régions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d'industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ...

I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis, après l'année : « 2003 », », sont insérés les mots : « du montant prévu au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recette ré...

I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis est complété par les mots : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ; II....