Interventions d'Alain Vidalies

L'argument du cavalier peut prêter à sourire eu égard au nombre et à l'importance des articles du code du travail que vous avez réécrits dans cette proposition de loi et qui touchent à des sujets bien plus importants. En outre, de telles dispositions ne coûteraient pas grand-chose à l'État et, sur le fond, je ne vois pas d'argument qui permettr...

Je vous remercie pour vos encouragements La Commission rejette l'amendement. Elle adopte successivement les amendements CL 279 à CL 282, CL 287et CL 288 du rapporteur, tous rédactionnels à l'exception du CL 282, de coordination. Puis elle adopte l'article 30 modifié. Article 31 (art. L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale) : Simplificat...

L'article 32 précédemment supprimé posait un problème de fond, vous l'avez constaté vous-même. Il ne s'agissait pas de simplification du droit mais d'une décision politique qui amoindrissait les recettes de la sécurité sociale, ce que l'état des comptes de la nation ne permet pas de faire. On ne peut nous appeler à la responsabilité collective,...

Sous prétexte de simplifier le droit, on hausse de dix-neuf à moins de vingt salariés la limite en dessous de laquelle les petites entreprises bénéficient du coefficient majoré de la réduction Fillon des cotisations sociales

À nouveau, au prétexte d'harmoniser les seuils, vous modifiez la législation. On le sait, les groupements d'employeurs bénéficient d'un dispositif particulier : le coefficient maximal de 0,281 de la réduction dite « Fillon » des cotisations sociales leur est appliqué. Cet article étend le champ des groupements qui peuvent prétendre à cette disp...

Avec cette disposition, vous prenez de grands risques. Le rescrit social constitue un progrès. Mais l'acceptation tacite revient à donner raison à celui qui n'a pas reçu de réponse dans un délai donné, même si sa question est incompréhensible ou compliquée. Y recourir est incompatible avec l'idée même du rescrit, qui vise à assurer la sécurité ...

Nous ignorons la teneur du décret mais nous savons que les administrations, pour se couvrir, risquent d'opposer systématiquement des réponses négatives, comme l'a dit M. Dord.

Cet article vise à définir une formule générique de seuils d'effectifs dans le code du travail. Je sais bien que « faire et défaire, c'est toujours travailler » mais, en l'occurrence, la législation est très récente puisqu'elle date de 2008 et résulte d'un travail de recodification considérable. Le changement des seuils, même à la marge, entra...

Je vais le faire mais je note que la recodification du code du travail visait, elle aussi, à clarifier, simplifier et harmoniser le droit. Pourquoi, trois ans après, réécrire la loi alors même que vous assurez vouloir oeuvrer à la stabilisation juridique ? Est-ce parce que nul n'avait fait le travail qui s'imposait alors ?

Je trouve extrêmement intéressant cet amendement qui constitue une avancée je l'ai d'ailleurs moi-même défendu quelques centaines de fois en prônant, il est vrai, une forme d'automaticité, mais je n'ai pas rencontré le succès. Je ne bouderai donc pas mon plaisir en le votant, même si je regrette que les partenaires sociaux n'aient pas été con...

M. Tardy a raison de proposer cette mesure qui fait progresser l'égalité des droits, même si on peut se demander si elle a bien sa place dans un texte de simplification du droit. Bien des gens ne comprennent pas que subsiste cette inégalité de traitement. La Commission rejette l'amendement. Article 40 (art. L. 3122-6 du code du travail) : Mod...

La suppression du premier alinéa, à quoi tendent trois amendements identiques, va dans le bon sens même si nous préférons, quant à nous, supprimer complètement, par l'amendement CL 131, un article qui remet en question des principes établis quant aux conséquences du refus, par un salarié, des modulations de son temps de travail. Le législateur ...

Je gage que nous discuterons de la portée exacte de cet article en séance, mais je note d'ores et déjà que l'évolution déplorée par M. le rapporteur pour avis résulte de la loi sur la démocratie sociale de 2008, qui a inversé la hiérarchie des normes. La Cour de cassation n'a fait que prendre acte de la rupture voulue par le législateur puisque...

Un poste adapté doit être proposé à un salarié déclaré inapte au travail après une maladie non professionnelle ou un accident qui ne relève pas de la catégorie des accidents du travail. En cas d'impossibilité pour l'employeur ou de refus du salarié provoquant un licenciement, selon la jurisprudence, une indemnité compensatrice de préavis est al...

M. le rapporteur pour avis a raison sur un point : la suppression de l'article ne serait pas satisfaisante, mais nous souhaitions, quant à nous, une autre réponse que celle qui consiste à ouvrir immédiatement droit à l'indemnisation par l'UNEDIC.

Cet article modifie le code du travail pour porter de dix jours à un mois la durée minimale de travail requise dans la même entreprise pour le calcul des droits à congés. Cette disposition est lourde de conséquences pour les salariés qui auront travaillé pendant de courtes périodes. Sous prétexte d'améliorer le droit, on réduit les droits des s...

En matière de santé au travail, les exigences du législateur ne sauraient dépendre de la taille des entreprises. Ce serait un très mauvais service à leur rendre, d'autant que leurs responsabilités dans ce domaine sont de plus en plus lourdes. Cette modification législative est incompatible avec l'obligation de résultat en matière de sécurité ré...

Cet article pourrait nous occuper un bon moment en séance, car ses conséquences sont graves. Il oblige l'inspecteur du travail à envoyer son procès-verbal à l'entreprise dans un délai déterminé à partir de la constatation de l'infraction. Aujourd'hui, cette obligation ne s'applique qu'aux infractions à la durée légale du travail, afin de permet...

N'anticipons pas sur les conclusions de la commission d'enquête parlementaire qui se penche actuellement sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés !

Je le répète, la commission d'enquête procède à des dizaines d'auditions sur le sujet !