Interventions d'Alain Vidalies

Le Gouvernement favorise la précarité ! (L'amendement n° 327 est adopté.)

Premièrement, le propos de Jean-Michel Clément me semble frappé au coin du bon sens : comment renvoyer au contenu du décret ? Les obligations seront-elles la moitié de celles que l'on donnera aux entreprises cotées ? Est-ce que cela va être 10 % ? Rien ? Au fond, vous nous demandez un vote complètement à l'aveugle. Deuxièmement, le débat de fo...

C'est un article qui prévoit la possibilité dans les sociétés non cotées d'une distribution d'actions gratuites pour les salariés allant au-delà du seuil de 10 % actuellement posé comme une limite par le droit positif. Qui demande une mesure pareille ? Les salariés l'ont-ils demandée ? Quand nous interrogeons les organisations syndicales, la r...

Ah ! (L'amendement n° 52 n'est pas adopté.)

Si je conçois que les arguments développés par l'opposition n'arrivent pas à convaincre la majorité, j'espère que les arguments développés par la majorité pourront convaincre la majorité, d'autant que, en se prononçant pour la sagesse sur notre amendement, le Gouvernement a clairement indiqué que la réserve que nous exprimions n'était pas dépou...

Cela n'aurait pas de sens en effet : s'il n'y a pas de sanctions, il n'y a pas de règles !

Je ne comprends pas. Le Gouvernement se propose de reprendre ces dispositions dans la loi de finances, où elles ne figurent pas pour l'instant, alors que cet article présentait l'intérêt de faciliter le fonctionnement des sociétés coopératives. Subitement, elles disparaissent, sans plus d'explication de la part du rapporteur qui se contente d'ê...

J'ai pu dire dans la discussion générale que l'on avait parfois le sentiment que le Gouvernement et la majorité avaient décidé de faire le bonheur des entreprises malgré elles. Que pensent en effet ces dernières de l'article 31 ? Permettez-moi de citer à cet égard une observation de l'Union professionnelle artisanale qui représente 800 000 entr...

Permettez-moi, monsieur le président Warsmann, de retracer l'histoire de la disposition que vous voulez modifier : cela vous permettra de comprendre dans quelle impasse vous vous trouvez, sauf à reprendre immédiatement votre stylo pour rédiger la prochaine proposition de loi de simplification qui proposera un seuil de vingt et un salariés. L'e...

Il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 6 à 8 de l'article 36. Il porte sur une question importante, et nous sommes devant ce que je crois être une fausse bonne idée de simplification. Il s'agit du rescrit social. Ce mécanisme permet d'opposer aux organismes sociaux leurs propres décisions pour sécuriser la situation des entreprises, notam...

Cet amendement n'a rien d'anodin : il tend à repousser le délai qui avait été voté à l'unanimité dans la loi Grenelle II.

Auriez-vous changé d'avis à ce point ? Car c'est vous qui aviez proposé ce délai de deux ans, qui constituait d'ailleurs une des avancées du Grenelle.

Ce n'est pas une mince affaire ! Cette mission de service public est confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGT), greffiers dont certains sont fonctionnaires et d'autres titulaires de charges. Ce CNGTC a-t-il lui-même un statut particulier ? Pourquoi l'a-t-on choisi pour gérer un fichier si important ? Ce choix es...

Si l'on étend aux collaborateurs d'exploitation agricole l'application de dispositifs d'intéressement qui aujourd'hui ne concernent que les salariés, pourquoi ne pas également les appliquer aux conjoints d'artisans ou de commerçants ou de membres de professions libérales ? Dans une telle hypothèse, il s'agirait en effet d'une nouvelle niche fis...

Nous ne pouvons nous satisfaire d'une telle explication. Quel serait l'intérêt d'une extension des dispositifs d'intéressement, si ce n'est d'exclure une partie de la rémunération de l'assiette des cotisations sociales ? En outre, vous n'avez pas répondu à ma question : qu'est-ce qui nous garantit qu'une disposition aussi novatrice restera lim...

Il est vrai que la législation actuelle pose un problème d'application, mais ce n'est pas celui qui est soulevé par les auteurs de ces amendements. En raison de défauts dans l'établissement du cadastre, elle contraint en effet des propriétaires de parcelles périurbaines, qui n'ont rien à voir avec le problème forestier, à notifier leur projet d...

Une telle disposition, qui touche au droit du travail, suppose une consultation des partenaires sociaux, en vertu d'une obligation que la majorité a elle-même instituée. Par ailleurs, le contrat examiné par la Cour de cassation a été requalifié parce qu'il ne comportait pas de durée minimale, mais rien n'empêcherait de prévoir une durée d'un s...

Chacun le comprend bien, ce n'est pas une petite affaire, car outre ses implications économiques, elle aura un impact sur la coordination du droit européen et sur les infrastructures routières. Ce problème n'est pas simple et, dans la mesure où il concerne de près les collectivités locales, il ne faudrait pas le traiter sans avoir consulté au p...

Il est toujours très délicat de toucher à la loi de 1901.