Interventions en hémicycle d'Alain Vidalies
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C'est regrettable !
En dépit de l'heure tardive, cette question est essentielle, puisque cet article tend à modifier la procédure devant les juridictions administratives. Il n'y aura pas, dans certaines circonstances, et sur décision du président de la juridiction, de conclusions du rapporteur public. Quel sera le champ d'application de cet article ? M. Tardy vien...
C'est de la récidive. Cela va entraîner une peine plancher ! (Sourires )
Je souhaite expliquer la position du groupe socialiste à l'issue de ce débat important. La question soulevée par M. Mamère à travers cet amendement est légitime, et nous pouvons la partager quant à la suite. J'entends bien les arguments de M. Garraud. Cependant, comme je l'ai indiqué mardi, on ne peut que douter de leur valeur réelle au vu de ...
Nous, c'est le département des Landes !
En effet, c'est grave !
Chacun mesure combien ce moment de notre débat est important et surprenant. L'essentiel n'est pas l'amendement de M. Garraud notre collègue m'excusera mais celui du rapporteur qui tend à ramener le délai de carence de deux heures à une heure, avec, semble-t-il, l'approbation du Gouvernement. Cette démarche est à la fois incohérente et dang...
Vous prenez ainsi le risque incroyable de favoriser la nullité des procédures. Quant à la question du délai, elle est encore plus grave, car il s'agit là, non plus d'un risque, mais d'une certitude. En effet, on ne peut pas, en matière de procédure pénale, créer un droit dont il sera prouvé qu'il ne peut pas être effectivement exercé par telle...
Vous auriez pu citer également l'exemple des Landes, mon département, puisque, pour se rendre de Mont-de-Marsan, où se trouve le barreau, à Biscarosse, sur le littoral, il faut au minimum une heure trente. J'ajoute cela peut paraître anecdotique, mais c'est important qu'il s'agit de zones extrêmement touristiques. Ainsi, Biscarosse compte 1...
Des menaces ? (Les amendements nos 199 et 200 sont retirés.)
C'est en effet un amendement bien singulier, comme d'ailleurs la lecture qu'en a faite M. le garde des sceaux. En effet, pour la partie qui est compréhensible, c'est une tautologie. (Sourires.) Or les tautologies ne sont jamais très bonnes en matière juridique. Cela a déjà été dit : l'amendement n'ajoute rien au droit positif, il se contente d...
Mais c'est au deuxième degré seulement !
Manifestement, le Gouvernement et une partie de la majorité avancent avec des chaussures de plomb : vous êtes obligés de légiférer mais vous faites une réforme a minima. Or vous devriez y réfléchir à deux fois avant de repousser l'amendement de M. Raimbourg. D'abord, pourquoi inventer un système ne prévoyant aucun recours contre la décision du...
Adressez-vous donc au rapporteur !
C'est bien le problème !
Notre collègue Urvoas a bien résumé la question. Par cet amendement, le Gouvernement propose finalement que l'avocat soit invité à venir, mais sans qu'on lui donne accès au procès-verbal de notification du placement en garde à vue, sachant par ailleurs qu'il pourrait s'entretenir avec son client. Il serait peut-être bon, monsieur le ministre, q...
Cet amendement soulève un débat de fond sur le rôle de la garde à vue et sa dénaturation. À l'origine, la garde à vue figurait dans le code de procédure pénale comme une mesure de protection, qui conférait des droits aux personnes en cause. Mesurons le chemin parcouru pour aboutir à un dispositif, sinon liberticide, du moins représentant une me...
Monsieur le garde des sceaux, je comprendrais l'argument que vous venez de développer si l'article 9 ne comportait que ses trois premiers alinéas. Si l'article 9 rédige d'abord un article 63-6 du code de procédure pénal qui dispose que les mesures de sécurité « ne peuvent consister en une fouille intégrale », son quatrième alinéa prévoit ensui...
