Interventions en hémicycle d'Alain Vidalies

Le texte que je viens de lire est pourtant clair : l'officier de police judiciaire pourra procéder à une fouille pour les nécessités de l'enquête. Et vous savez très bien qu'il aura toujours la possibilité d'invoquer ces « nécessités de l'enquête », qui ne pourront faire l'objet d'un contrôle que a posteriori. Or toutes les dérives auxquelles n...

A posteriori !

Le ministre dénature notre amendement !

Les arguments de Dominique Raimbourg sont-ils si pertinents que le rapporteur et le ministre restent silencieux ? Ce n'est pas là une petite affaire : quand arrive un amendement du Gouvernement de cette nature à ce stade du débat, il n'est pas interdit de s'interroger sur son objectif réel. Or que vient faire le premier alinéa de cet amendeme...

Vraiment, on ne voit pas très bien ce que cela apporte au code de procédure pénale ! C'est donc qu'en réalité, vous pensez qu'avec la rédaction actuelle vous aurez des problèmes, soit de constitutionnalité à travers une question prioritaire éventuelle soit de contrôle de conventionalité. Quoi qu'il en soit, monsieur le garde des sceaux, je...

Voilà !

Soyons attentifs aux arguments développés par M. Raimbourg. Cette affaire présente un risque d'insécurité juridique, nous le savons. Vous avez beau affirmer que la lecture des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne vous inspire aucune inquiétude, ce n'est quand même pas l'opinion dominante des spécialistes de la doctrine. Ceux-ci...

À partir de quand ?

Depuis plusieurs années, cette majorité et les gouvernements qui se sont succédé ont pratiqué, sur la question de la garde à vue, la politique de l'autruche.

Vous avez ignoré les alertes successives ; à nos interrogations, vous avez systématiquement répondu qu'il n'y avait pas de problème, et que nos analyses juridiques n'étaient pas justes. Vous êtes allés jusqu'au bout de l'irresponsabilité

ce qui nous amène aujourd'hui à légiférer dans une situation incroyable. Il n'y a pas de précédent à cette situation où le Conseil constitutionnel a été obligé de constater que les textes n'étaient pas conformes à la Constitution, et que des décisions de juridictions européennes posaient aussi problème. La situation était si grave qu'il a dû ...

Nous voilà donc dans une incroyable situation où s'appliquent des textes que le Conseil constitutionnel considère comme contraires à nos principes fondamentaux : il fallait y arriver ! Et ce n'est pas le résultat du hasard : au cours des quelques jours que vont durer nos débats, nous pourrons rappeler la teneur de quelques-unes de vos interven...

Il est vrai qu'on ne disait pas la même chose sur tous vos bancs. Mais, monsieur Garraud, vous qui étiez porte-parole du groupe UMP, vous répondiez à André Vallini, il y a moins d'un an : « J'observe en outre qu'aucune cour d'appel ni la Cour de cassation n'ont eu à se prononcer sur la question de la présence de l'avocat. » Quand on sait ce qu...

Et si vous n'avez pas agi, c'est que ceux parmi vous qui étaient attachés au débat juridique n'avaient pas droit à la parole ; nous avons d'ailleurs retrouvé ce clivage au sein de la commission, et nous allons le retrouver en séance publique. En effet, le discours sécuritaire est évidemment en contradiction complète avec ces dispositions relat...

Il y a un paradoxe fondamental dans les statistiques : cette majorité aura réussi à nous vanter ses résultats en termes de diminution de la délinquance et de l'insécurité, tout en laissant exploser le nombre de gardes à vue. Cherchez l'erreur. Peut-être sommes-nous alors les champions de l'erreur judiciaire, mais on ne peut pas expliquer, comm...

Il y avait bien une erreur quelque part, et cette erreur, c'est évidemment le recours abusif aux gardes à vue.

À tel point que la question n'est pas un débat juridique de procédure pénale. L'explosion des gardes à vue est devenue un débat de liberté publique.

Et elle est ressentie ainsi par nos concitoyens. La question n'est pas de savoir comment il faut faire pour attraper des délinquants, il n'y a pas de différence entre nous.

Simplement, le fait que des gens qui n'avaient jamais eu affaire ni à la police ni à la gendarmerie se soient retrouvés, pour des infractions routières, dans une situation qu'ils considèrent, eux, citoyens intégrés, citoyens responsables, comme une humiliation ce que vous devez entendre n'est pas acceptable. Une telle dérive n'est pas norma...

Le problème, c'est que vous ne mettez fin à cette dérive que sous la contrainte.