Interventions en hémicycle d'Alain Vidalies

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous savons malheureusement, par expérience, que la démarche dite de « simplification du droit » n'est pas sans risque. Comment ne pas avoir le même sentiment d'insécurité juridique, lorsque nous examinons un texte qui comprend plus de 200 articles et modifie plus de cinq...

Il ressort de manière évidente de ce texte que vous n'avez pas voulu choisir.

L'insécurité juridique est totale. Des propos du rapporteur, je conclus que vous avez des interrogations quant à la suite des événements.

Votre interprétation de la distinction entre autorité judiciaire et magistrat est susceptible de nous éviter les foudres de la Cour européenne des droits de l'homme. En outre, vous ne pouvez pas ignorer la décision de la Cour de cassation. Deux voies étaient possibles. La première, qui aurait résolu bien des problèmes et que notre République s...

Oh, non ! (Sourires.)

Ce n'est pas gagné !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me suis quelque peu interrogé en entendant l'orateur de l'UMP expliquer que nous avions, au fond, une position ambiguë : nous défendrions ici libertés publiques et droits de l'homme et expliquerions par ailleurs, dans les commissariats, qu'il n'y aurait pas assez de moyens. J...

Le problème est que ces deux exemples visent des zones littorales à forte attractivité touristique. Si la garde à vue se déroule au mois de janvier, il n'y aura probablement pas de difficultés pour aller de Mont-de-Marsan à Biscarosse. En revanche si elle a lieu le 14 ou le 15 août, je souhaite bonne chance à l'avocat pour arriver dans les déla...

Il s'agit de considérations anecdotiques, qui n'en sont pas moins pratiques. Imaginez un justiciable qui, dans ces circonstances, ferait constater par un huissier l'impossibilité de se rendre de tel point à tel point dans le délai que vous avez retenu, monsieur le garde des sceaux, d'autant qu'il n'y a pas d'autre alternative, qu'il n'y a qu'un...

Il n'est jamais trop tard pour bien faire !

C'est cela, la vérité !

Nous allons en parler !

Ce n'est pas très convaincant !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, faire une loi aussi compliquée pour simplifier le droit est révélateur de la difficulté, et peut-être même de l'échec, d'une démarche qu'un commentateur résume parfaitement : « La lutte contre l'insécurité juridique est devenue e...

Comment, s'agissant des droits des tiers vis-à-vis des autorités administratives, ne pas relever les dispositions de l'article 146 ter qui réforme la procédure devant les tribunaux administratifs en précisant que le rapporteur public peut être dispensé d'exposer à l'audience ses conclusions ? Cette dispense renvoie à un décret sur le champ d'a...

manifestement inspirée par le seul confort de la personne publique d'achever les travaux nonobstant la connaissance d'une situation délictuelle. Je veux enfin citer l'article 146 bis concernant l'affectation des élèves à la sortie de l'ENA. La remise en cause, à l'initiative du Président de la République, du choix des postes en fonction du cl...

qui échappe à toute logique, à tout objectif compréhensible. Ce projet de loi ne peut que susciter la méfiance, voire, parfois, la défiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Pour le coup, il s'agit d'une véritable proposition d'amélioration du droit puisque nous proposons d'inscrire, sur l'acte de décès, la mention « pacsé ». Que se passe-t-il aujourd'hui pour les personnes qui sont pacsées, qu'il s'agisse de couples hétérosexuels ou de couples homosexuels ? Sur l'acte de décès, il est marqué « célibataire ». Pour...

De certains UMP !

Les associations le réclament.