Interventions en commissions d'Alain Vidalies

a rappelé que cette référence au salaire conventionnel résulte de l'adoption d'un amendement, examiné à l'occasion de la discussion de l'une des « lois Aubry », qu'il avait déposé et qui a été adopté. En réalité, le dispositif sur lequel tend à revenir l'amendement figure dans le droit positif depuis dix ans et il n'est pas certain que la solut...

a souligné que la portée de la définition ainsi proposée est loin d'être claire.

s'est interrogé sur le fait de savoir si l'amendement proposé n'a pas pour effet d'élargir encore la possibilité du recours au forfait en heures. La modification proposée serait peut-être plus acceptable si l'amendement visait les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée « et » et non pas « ou » qui disposent d'...

a souhaité savoir si cette limite hebdomadaire subsiste dans tous les cas de figure, y compris dans le cadre de la mise en oeuvre de conventions de forfait en jours.

Nous étions d'accord sur l'organisation d'une représentativité syndicale fondée sur le vote des salariés et non sur des critères administratifs. Or, l'article 17 de la position commune constitue le premier exercice pratique des nouvelles règles que vous voulez appliquer. Un accord majoritaire signé par des syndicats majoritaires immédiatement b...

M. Jean-Patrick Gille dit ce qu'il veut, mais le groupe socialiste soutient la position commune.

a rappelé que les ratifications implicites permettaient de donner une valeur législative à des dispositions sans aucun débat ni aucune publicité. On ne peut pas non plus accepter que le Gouvernement ait pu, par un simple amendement, être autorisé à modifier par ordonnance des pans entiers du code civil. L'exigence de clarté du droit exige de me...

a observé que la proposition de loi constitue incontestablement un texte important puisqu'elle vise à définir le délai au terme duquel les Français se verront privés de leur droit de recours en justice. Il a considéré que ses effets ne seront réellement perçus que six mois à un an après son adoption et appelé à la plus grande vigilance sur les ...

a présenté un amendement concernant l'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination. Il a précisé que cet amendement, qu'il a largement eu l'occasion de présenter au cours de la discussion générale, résultait d'un travail mené en concertation avec les principales associations concernées, à l'origine de la prise d...

a estimé que le rapporteur était manifestement d'accord avec les auteurs de l'amendement sur le fond. Mais il se trompe en pensant que la consécration de l'adage qu'il a cité permettra de résoudre le problème. Au contraire, l'instauration législative d'un délai butoir constituera la seule exception au principe selon lequel la prescription n'est...

a considéré que si l'interprétation du rapporteur était retenue, la disposition devenait effectivement moins nocive, mais également totalement inutile. La Commission a ensuite rejeté l'amendement. La Commission a adopté un amendement du rapporteur écartant l'application du délai butoir pour la prescription entre époux ou partenaires d'un pact...

a jugé inutile, voire absurde, de supprimer la référence à la mention d'un droit et de faire accroire par cet artifice rédactionnel qu'on crée un droit, celui de rechercher l'identité de sa mère biologique, qu'il sera impossible de mettre en oeuvre. Par ailleurs, il a estimé que la lecture faite par le rapporteur de la jurisprudence de la Cour...

a estimé que le point crucial de ce texte est celui du statut des cendres. Jugeant que cette question difficile méritait une réflexion très approfondie, il a estimé que légiférer à partir de quelques constats de difficultés surgissant dans certaines familles n'était pas la meilleure façon d'y répondre. Il a estimé par ailleurs que relancer le ...

s'est interrogé les conséquences effectives de l'amendement pour l'ensemble des crémations.

a fait part de son scepticisme sur l'objectif de la présente proposition de loi, sur l'intérêt d'en « encombrer » l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ainsi que sur l'existence d'une étude d'impact fondant la nécessité d'une telle initiative. En outre, rappelant les termes du rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de loi portant réf...

a contesté à la fois la méthode, les exemples et les objectifs de la proposition de loi. Il s'est tout d'abord étonné que la procédure mise en place depuis le début de la législature de co-rapport partagé entre la majorité et l'opposition sur l'application des lois n'ait pas permis, dans le cadre de l'évaluation de la loi du 26 juin 2006 d'inf...

a expliqué que le lien direct avec l'actualité de la proposition de loi communiste ne devrait pas suffire à justifier son rejet, sauf à devoir rejeter la plupart des projets de loi dont le Parlement est saisi. Il a rappelé que, dans l'histoire française, aucun projet rejeté par la voie du referendum n'avait ensuite fait l'objet d'une adoption p...

a regretté que le Sénat n'ait pas prévu un taux minimum de rémunération du capital garanti en cas de décès de l'assuré, en faisant, par exemple, référence au taux légal. En effet, en l'absence d'un tel « filet de sécurité » fixé par la loi, les taux de rémunération risquent d'être très faibles, peut-être inférieurs au taux légal, ce qui privera...

, après avoir souligné que le Conseil constitutionnel n'avait pas à répondre à une question qui ne lui avait pas été posée, a relevé que la difficulté posée par l'article 89 était moins celle de ses objectifs initiaux, rappelés par le rapporteur dans son propos liminaire, que celui de l'interprétation qui en était donnée par les circulaires, ma...

a jugé que cet article, conférant exclusivement aux notaires l'établissement des actes de notoriété relevant jusqu'ici de leur compétence et de celle des greffes des tribunaux d'instance, ne constitue pas une mesure de simplification du droit mais alourdit d'une manière injustifiée la charge financière pesant sur les justiciables. Il a par ail...