Interventions en commissions d'Alain Vidalies

Il s'agit d'apporter des précisions importantes sur les conditions d'exercice du droit d'amendement. Il est essentiel que les amendements donnent lieu à des explications en séance publique avant d'être adoptés.

Il s'agit de rétablir l'égalité entre le Parlement et le Gouvernement, conformément aux préconisations du « Comité Balladur ».

Il faut créer un vrai droit de déposer des amendements parlementaires lorsque le Gouvernement dépose tardivement un amendement.

Il faut protéger les députés de la majorité contre eux-mêmes.

La présentation consolidée des modifications proposées par le projet de loi permettrait d'améliorer le travail parlementaire.

Je voudrais, en tant que membre de l'opposition, vous dire combien nous sommes sensibles à la qualité de votre travail, qui constitue souvent pour nous une source d'inspiration les questions abordées dépassant par ailleurs fréquemment les clivages politiques. D'abord, qu'attendez-vous de la force juridique de la recommandation en équité ? Il...

Ce que vous dites est honteux ! Vous êtes au Parlement, monsieur ; nous bénéficions de la légitimité populaire !

Un peu de respect pour les parlementaires !

De quand est datée cette lettre ?

Vous avez indiqué, monsieur le président, que tout avait commencé par un coup de téléphone de M. Guéant. Durant cet entretien, aviez-vous déjà envisagé l'issue prévisible, à savoir qu'il n'y avait pas d'autosaisine possible et qu'il faudrait que M. Pérol prenne position ? Si ce fut le cas, vous deviez bien avoir conscience de ce qui allait se p...

Je mesure le travail accompli depuis les travaux de la première mission auxquels j'ai participé. Cependant, si personne ici n'a la prétention de vouloir imposer sa certitude aux autres, on ne pourra m'empêcher pour ma part d'avoir mes propres certitudes. Or, cette liberté que je revendique, le dispositif proposé peut s'y opposer en voulant trou...

Je mesure le travail accompli depuis les travaux de la première mission auxquels j'ai participé. Cependant, si personne ici n'a la prétention de vouloir imposer sa certitude aux autres, on ne pourra m'empêcher pour ma part d'avoir mes propres certitudes. Or, cette liberté que je revendique, le dispositif proposé peut s'y opposer en voulant trou...

Si les poursuites engagées contre les témoins de la commission d'enquête sur les sectes sont des poursuites pénales, la présente loi leur bénéficiera rétroactivement en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. En revanche, s'il s'agit de poursuites civiles en diffamation, l'adoption du présent texte n'empêchera pas ...

a souligné qu'il ne s'agit pas d'un amendement purement formel, puisqu'il introduit un changement fondamental concernant la définition de la représentativité, en rouvrant ainsi le débat ancien sur son caractère simple ou irréfragable. Par ailleurs, ces dispositions, qui ne figurent pas dans le texte initial de la position commune, risquent de f...

s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles il est proposé de modifier le projet de loi sur ce point, alors que plusieurs organisations syndicales sont aujourd'hui dans l'attente de la reconnaissance de leur représentativité sur la base de la législation actuelle.

a estimé que l'application de ces dispositions posera de réels problèmes au niveau des branches, liés notamment au risque de contentieux, puisque l'on vise des organisations déjà reconnues représentatives au niveau interprofessionnel.

a fait remarquer qu'il s'agit en réalité de modifier les conditions du protocole électoral en cumulant désormais le critère de constitution légale depuis au moins deux ans avec celui du champ professionnel ou géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné. On passe donc de critères alternatifs à des critères cumulatifs.

a réitéré ses critiques sur le caractère restrictif de la rédaction choisie. La commission a adopté l'amendement. La commission a ensuite adopté deux amendements de clarification rédactionnelle du rapporteur. La commission a examiné un amendement de M. Benoist Apparu visant à préciser que les organisations syndicales constituées depuis moins...

s'est interrogé sur le fait de savoir si cet amendement apporte une réelle clarification par rapport à la rédaction actuelle du code du travail. Actuellement, les salariés sous-traitants sont en effet comptés dans les effectifs sans critère d'ancienneté. Avec la rédaction proposée, il suffira de changer l'identité des personnes pour ne pas fran...

a souligné que l'amendement proposé tend en fait à modifier les dispositions du code du travail sur le calcul des seuils. Il ne s'agit pas d'un amendement de précision mais d'un véritable recul dans la mesure où la définition introduite s'avère plus restrictive, dans un champ qui n'a en outre pas été abordé par les partenaires sociaux.