Interventions en commissions d'Alain Vidalies

Les propositions de loi posent un problème spécifique d'application de l'article 40, et il ne s'agit pas là d'un débat de fond, mais d'une simple question de méthode : savoir à quel moment il convient d'invoquer l'article 40. Si l'article 40 est appliqué tellement en amont de la procédure parlementaire que la Commission elle-même ne peut plus e...

Il est extrêmement difficile d'aborder un tel sujet sans étude d'impact ; or aucune étude d'impact de ce texte n'a été manifestement réalisée. Par ailleurs, les partenaires sociaux n'ont pas été entendus.

Nous n'y étions pas conviés. Nous sommes favorables aux groupements d'employeurs, puisque nous les avons créés pour le secteur agricole en 1985, avant d'en étendre les possibilités de création en 2000. Ils peuvent effectivement correspondre aux besoins des petites entreprises et sont susceptibles de créer des emplois. Vous affirmez vouloir mo...

Sous certaines conditions.

L'objectif est bien d'avoir une convention collective dédiée aux salariés des groupements. Cela signifie que l'on organise pour n'importe quelle activité professionnelle un droit spécifique, lié à la situation de salarié d'un groupement d'employeurs. C'est une révolution.

Il peut exister des cas où l'entreprise utilisatrice aurait intérêt à passer par ce système. Si l'arrêt de 2007 fait d'ailleurs référence à l'entreprise utilisatrice, c'est bien que les magistrats ont vu une manoeuvre de la part de cette entreprise. Certes, il faut permettre aux groupements d'employeurs de se développer, mais cela ne justifie p...

Il n'y a pas eu d'erreur, l'idée est bien de traiter différemment deux situations différentes, en doublant l'indemnité spécifique lorsqu'un entrepreneur ne peut, à la suite d'un accident du travail, reclasser au sein de l'entreprise un salarié devenu inapte. Je suis donc hostile à cet amendement.

Quoi de plus légitime que de se référer au Parti socialiste, quand la Constitution elle-même précise que les partis politiques concourent à l'expression de la démocratie ? En ce qui concerne l'application de l'article 40, la question n'est pas celle de son bien-fondé juridique, mais de son opportunité. Son application à ce stade nous semble tr...

Il ne faut pas caricaturer nos positions : je n'ai jamais écrit que le Gouvernement était le seul responsable de la crise. Il faut relire tout mon rapport et ne pas tronquer ce que l'on en cite. Le vrai débat, qui porte sur les heures supplémentaires, est entièrement faussé. Il est impossible de les considérer comme un élément de politique sal...

Nous présentons à nouveau cet amendement dont notre assemblée avait déjà été saisie en première lecture.

Il s'agit d'opter pour une rédaction plus explicite afin d'éviter toute interprétation permettant d'éviter que la Conférence des présidents ne rende une décision sur la recevabilité de chaque projet de loi déposé.

Cet amendement permet de préciser la nature de la sanction applicable aux projets de loi jugés irrecevables.

Ces propos vaudront donc interprétation de la Constitution lorsqu'ils seront tenus en séance publique.

La Conférence des présidents doit statuer à l'unanimité pour éviter que la majorité n'impose sa loi.

Pensez-vous que la majorité ait toujours raison ? Si tel est le cas, il serait plus clair de l'inscrire à l'article 1er de ce projet de loi organique !

Afin d'améliorer la qualité de nos débats, nous proposons de permettre la désignation de contre-rapporteurs de l'opposition sur les projets importants dont notre assemblée est saisie, à l'instar des pratiques en vigueur dans de nombreux pays européens. Cette proposition ne remet pas en cause la désignation de rapporteurs membres de la majorité ...

Cette nouvelle pratique est effectivement positive. Dès lors, pourquoi ne pas poursuivre dans cette voie pour l'examen des textes législatifs eux-mêmes ?

Il serait utile d'organiser des débats d'orientation sur certains projets de loi avant qu'ils ne soient examinés en commission, comme cela se pratique dans de grandes démocraties parlementaires.

Il s'agit de soumettre la qualité des études d'impact à un contrôle du Conseil constitutionnel.

Cet amendement, comme les deux suivants, vise à étendre le champ d'application des études d'impact, prévues par la révision constitutionnelle du 23 juillet dernier, à un plus grand nombre de textes, afin que le Parlement soit en mesure de mieux les évaluer.