Interventions en commissions d'Alain Vidalies

s'est interrogé sur la portée de la définition du déni de justice inscrite dans cet article qui lui semble très large. Certes, ce principe juridique est bien établi, mais ses conditions de mise en oeuvre sont traditionnellement jurisprudentielles.

a souhaité savoir quel avenir était réservé aux maisons de la justice et du droit, les élus locaux se demandant si l'État ne s'apprête pas à se désengager financièrement. Il s'est étonné que la ministre ait affirmé la veille, à l'occasion l'une question d'actualité sur la réforme de la carte judiciaire, que « la justice publique de proximité n...

a fait observer que la ministre avait indiqué la veille qu'en contrepartie de la suppression des tribunaux d'instance, qui inquiète en raison de l'éloignement qu'elle entraînera, on généraliserait la justice à domicile. Cette annonce nécessitait donc des explications. Poursuivant ses réponses, la ministre a précisé que : Les UHSA permettron...

a estimé que le raisonnement devrait également prendre en compte la question du terme de l'engagement pris dans le cadre du contrat d'assurance sur la vie. Il a considéré que la proposition de loi constituait une bonne initiative pour apporter des réponses à une question souvent évoquée et a rappelé avoir lui-même proposé en 2006, lors de l'ex...

ayant renvoyé le ministre à la position officielle du GART, le ministre a indiqué qu'il avait évoqué une position adoptée par le conseil d'administration du GART. S'agissant du décret, il a précisé que le II de l'article 2 en précise déjà le contenu.

a contesté l'affirmation du ministre au sujet de l'avis du GART. Selon les termes de sa dernière délibération, cette instance porte un avis réservé sur le texte et propose des amendements. Le ministre a objecté qu'un avis réservé ne vaut pas opposition.

a précisé que certains des amendements du GART résultent d'interrogations sur la constitutionnalité du texte. Le projet est censé avoir trait au dialogue social. Or les organisations syndicales rejettent unanimement ce qu'elles considèrent comme un coup fourré. Les petites entreprises, quant à elles, souhaitent être épargnées par un dispositif...

ayant demandé une nouvelle fois pourquoi la position de la majorité a changé à ce point en un an. Le ministre a répété que les Français ont répondu. Prenant l'exemple de la grève de Tours, M. Alain Vidalies a fait valoir que le texte ne changerait rien s'il y a 100 % de grévistes. Le ministre a répondu que l'entreprise, qui était en l'espèce ...

en a déduit que, selon le ministre, les entreprises pourraient donc faire effectuer le travail d'autres entreprises en cas de grève. Le ministre a signalé que les grands groupes ont déjà l'habitude de demander des renforts à d'autres réseaux, par exemple durant l'été dans les zones touristiques.

a maintenu que la solution évoquée en cas de grève est pour le moins originale au regard du droit. Le ministre a réaffirmé que ce qui est choquant, ce sont les inconvénients que subissent les plus faibles, ceux qui n'ont pas d'automobile et qui n'ont pas de relations pour les aider. Le président Hervé Mariton a remercié M. Bussereau pour sa c...

, ayant observé que plusieurs orateurs avaient évoqué l'échec des négociations avec le patronat sur les accords de branche, a demandé s'ils pouvaient préciser la durée des négociations qui ont déjà eu lieu et les points d'achoppement.

a constaté que Mme Anne-Marie Idrac avait abordé une problématique qui n'avait pas été évoquée jusqu'à présent mais qui s'inscrit pleinement dans le débat. De son point de vue de responsable d'entreprise, le contenu du plan adapté devrait avoir le moins d'ambition possible pour éviter, par la suite, de devoir payer des pénalités. La démonstrati...

a exprimé sa crainte que le projet de loi n'encourage des mouvements de grève très catégoriels. Par ailleurs, à propos du délai de prévenance de quarante-huit heures, il a noté que les salariés se déclareront eux-mêmes ; ils ne seront pas interrogés par l'entreprise.

s'est interrogé sur la signification juridique du IV de l'article 4. Le rapporteur ayant répondu que le préfet « est tenu informé » et qu'il intervient « en cas de carence de l'autorité organisatrice », M. Roland Muzeau en a déduit que le préfet, s'il juge le plan insuffisant, se substituera à l'autorité organisatrice.

a considéré qu'au regard d'une telle interprétation, la question du respect par ce texte du principe de libre administration des collectivités locales ne manquera pas de se poser.

s'est interrogé sur le nombre et la nature des incidents. Sur le plan social, c'est l'accord de branche qui doit effectivement primer, alors que le texte privilégie au contraire le recours à l'accord d'entreprise. Le président Hervé Mariton a demandé si le constat de carence s'applique en cas d'échec sur l'accord de branche et si, dans ce cas...

a objecté que le texte ne peut s'appliquer sans accord de branche. Le président Hervé Mariton a poursuivi en arguant que la substitution, en cas d'échec, est plus aisée sur le plan local que sur le plan national.

a répété que l'accord de branche s'impose en matière sociale si l'on ne veut pas pénaliser les salariés. Le rapporteur ayant rappelé que l'accord d'entreprise prime à la SNCF et à la RATP, M. Alain Vidalies a souligné combien ces situations sont spécifiques.

s'est interrogé sur l'article 2 qui évoque la possibilité d'un décret en Conseil d'Etat en cas d'échec des négociations. Quel est le contenu de ce décret ?

a protesté, au nom du groupe SRC, contre l'organisation des travaux de cette commission spéciale. Il s'est étonné en particulier que la plupart des commissaires socialistes n'aient pas reçu la convocation pour la réunion de ce matin, leur absence rendant contestable la désignation du bureau, ainsi que les décisions relatives au calendrier des a...