Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, mon rappel au règlement a trait à un événement circonstancié en rapport direct avec le code du travail, sur lequel il serait bon que le Gouvernement nous fasse part de sa position : je veux parler des incidences de l'arrêt rendu récemment par la ...

Pour un rappel au règlement, monsieur le président, directement lié au déroulement de notre séance, qui ne laisse pas de m'inquiéter. À propos de l'amendement n° 65, qui concernait l'intervention de l'inspecteur du travail et l'obligation que les représentants du CHSCT soient présents, M. le ministre nous a répondu, en nous citant le code, qu'...

M. le ministre, citant l'article L.8112-1 qui donne compétence aux inspecteurs du travail, nous a dit que celui-ci leur donnait aussi des missions de contrôle dans le champ d'application visé par l'amendement n° 120 de notre collègue Muzeau, à savoir l'organisation de la médecine du travail. Je prends donc acte de cette déclaration qui sera à n...

Je souhaite faire un rappel au règlement qui sera utile pour nos débats et pour ceux qui auront à les examiner. Depuis le début, à chaque fois que nous avons voulu préciser la durée d'un délai de préavis deux mois, trois mois ou le montant d'une indemnité, on nous a répondu que tout cela était sorti du code, de manière générale. Il n'y ava...

L'objectif est le même. Le code du travail « nouvelle formule » déplace les dispositions concernant l'apprentissage en les insérant dans la partie « formation professionnelle ». L'objectif de cet amendement, comme des deux autres amendements qui viennent d'être défendus, est de rétablir dans le texte les dispositions de l'actuel code du travail...

Les apprentis bénéficieront-ils ou non de ces dispositions particulières ? Nous attendons la réponse du Gouvernement. C'est un problème d'interprétation. Quelles sont les conséquences du changement d'emplacement des dispositions relatives au contrat d'apprentissage dans le nouveau code du travail ? C'est une question lourde. Si le Gouvernement ...

Ce problème extrêmement difficile suppose de faire des choix que ne peuvent pas simplement expliquer des raisons de rédaction et de droit constant. À travers la rédaction et la place que vous avez choisies pour cette disposition, on voit bien qu'il s'agit pour vous d'une consécration législative. Comme l'a dit Martine Billard, ce 4° donne compé...

Même si nous sommes d'accord pour ne pas allonger inutilement le débat, il y a là une vraie question de fond, une question grave, qui est probablement l'une des plus importantes que nous aurons à traiter au cours de cette matinée. Je ne reprendrai pas les arguments de Mme Billard, que je partage, sur le débat de fond, celui qui porte sur le tr...

Il y a des limites, madame la secrétaire d'État ! C'est bien le rapport rédigé par Mme la rapporteure qui explique que le projet de loi a pour objet de court-circuiter les recours déposés devant le Conseil d'État par les mêmes organisations syndicales dont vous prétendez qu'elles sont d'accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialis...

Nous avons dit au départ que nous voulions un débat technique sur le droit constant, et nous y sommes prêts. Mais si vous voulez donner cette interprétation au contexte politique, nous sommes prêts aussi à rester ici très longtemps !

Il s'agit de réparer un oubli. L'article L. 122-4 du code actuel prévoit l'interdiction, pour les apprentis de moins de dix-huit ans, de travailler les jours de fête reconnus par la loi. On ne retrouve pas cette disposition dans le nouveau texte. Or il s'agit pourtant d'une mesure de protection des mineurs qui ne relève pas du domaine réglement...

Nous touchons là un domaine extrêmement sensible où toute modification peut avoir des conséquences très importantes. Je souhaiterais donc que Mme la secrétaire d'État réponde à une question, qui concerne des milliers de personnes : le changement de nomenclature remet-il en cause la jurisprudence existante en matière de maladies professionnelles...

La question des pouvoirs de l'inspection du travail est l'un des dossiers principaux de ce texte. L'amendement n° 64 vise à rétablir le droit constant concernant l'obligation de transmettre à l'inspecteur du travail l'avis du CHSCT sur le rapport et le programme annuel de prévention des risques professionnels, conformément à l'article L. 236-4...

Ce point rejoint l'un de nos amendements qui sera examiné ultérieurement. Il s'agit ici de permettre au CHSCT de consulter une personne extérieure à l'établissement qui lui paraît qualifiée, dès lors qu'il y a un doute sur une question d'hygiène ou de sécurité. J'avoue que la réponse de Mme la rapporteure m'a stupéfié. Cette disposition sera...

La seule question qui compte, c'est de savoir si le texte qui nous est présenté correspond à la loi d'habilitation législative et s'il s'agit d'une réécriture à droit constant, qui répond aux exigences de lisibilité et d'intelligibilité de la loi. Il me semble qu'à chacune de ces questions, qui vont guider notre réflexion tout au long de ce déb...

Pourquoi le FEDOM, par nature du domaine réglementaire, justifie-t-il le déclassement ? Pourquoi certains fonds, tels le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés et les fonds de formation professionnelle, demeurent-ils dans le domaine législatif alors que le FEDOM en est exclu ? Notre débat doit être cohérent. Je l'ai déjà dit, no...

Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Elle figurera au Journal officiel et me semble être extrêmement intéressante. Dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, ce n'est pas rien d'entendre un ministre de la République expliquer à la représentation nationale qu'un amendement d'origine parlementaire, ayant acquis force de loi, peut présenter ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution, l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit avait habilité le Gouvernement à adapter la partie législative du code du travail. L'article 92 de cette même loi prévoyait que l'ordonnance...

Ainsi, elle n'a pas été précédée de la convocation de la commission nationale de la négociation collective, contrairement aux dispositions de l'article L.136-2 du code du travail qui précise que la commission nationale de la négociation collective est chargée d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnances et de décrets relatifs aux règ...

L'ordonnance est également intervenue en violation des règles de l'article L.322-2 du code du travail qui imposait au Gouvernement la consultation du comité supérieur de l'emploi.