Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Ces irrégularités de forme, auxquelles s'ajoute le non-respect du principe de codification à droit constant, sont à l'origine d'un recours pendant devant le Conseil d'État. Manifestement, la procédure de ratification dont nous sommes saisis a pour principal objectif la validation rétroactive de l'ordonnance qui, ainsi dépourvue de son caractère...

Cette phrase figurant en toutes lettres dans le rapport relatif au texte que nous examinons constitue l'aveu de la volonté du Gouvernement de court-circuiter le Conseil d'État, qui aurait très certainement censuré l'ordonnance si elle avait conservé son caractère réglementaire.

Comme vient de l'expliquer Mme Billard, nous avons tout lieu de craindre que le déplacement des dispositions dont il est ici question ne se soit pas fait à droit constant. Dans la rédaction actuelle du code du travail, les licenciements individuels se voient appliquer des dispositions issues du livre Ier, alors que les licenciements économiques...

La procédure de codification peut présenter un intérêt à condition de répondre à certaines exigences, notamment le respect du droit constant et des principes constitutionnels de sécurité juridique et de lisibilité du droit. La publication du code Dalloz de cette nouvelle partie législative du code du travail, intervenue avant même que nous ne ...

est précédée d'un avant-propos rédigé par M. Christophe Radé, professeur à l'université de Bordeaux et membre du comité d'experts mis en place par le Gouvernement. Dans ce document qui sera mis à la disposition de l'ensemble des acteurs du monde du travail employeurs, employés, auxiliaires de justice, magistrats le professeur Radé déclare ...

Si, comme l'écrit le professeur Radé, l'interprétation ne sera pas modifiée dans l'immense majorité des cas, c'est bien qu'a contrario elle le sera dans certains cas. Or le respect du droit constant devait conduire à ce que l'interprétation ne soit modifiée dans aucun cas.

Nous ne saurions nous satisfaire de la promesse qu'il n'y aura pas de modification « dans la majorité des cas ». Ce sont précisément les autres cas ceux qui font que nous ne sommes plus dans une codification à droit constant qui nous préoccupent !

Une codification censée améliorer l'accessibilité et la lisibilité du droit ne serait d'aucune utilité s'il fallait attendre des mois ou des années pour qu'elle révèle tous ses secrets. De quels secrets s'agit-il ? De secrets cachés par les rédacteurs ? D'une nouvelle interprétation induite par les changements de rédaction ? Cet aveu est révéla...

Ainsi, dans un article publié dans la Revue de droit social en avril 2007, le professeur Emmanuel Dockès, professeur à l'université de Lyon, écrit : « Cette réforme attise la curiosité la plus vive. En effet, bien qu'elle soit issue d'une habilitation pour recodifier, elle apparaît être la première décodification qui ait atteint ce point de mat...

Avouez qu'il s'agit là d'une description peu ordinaire ! Dans un article publié par La Semaine Juridique, en mars 2007, Bernard Teyssié, professeur à l'université Panthéon-Assas évoque « un code dont les articles ont été souvent l'objet de réécriture ou ont explosé en plusieurs morceaux à la manière de l'article L.122-14-4, pièce majeure du dr...

La lisibilité n'est certainement pas au rendez-vous lorsque la volonté de n'énoncer qu'une règle par article aboutit à démembrer la règle établie. Ainsi, l'article L.122-14-4 relatif aux indemnités dues en cas de non-respect de la procédure de licenciement a été éclaté en six articles qui ne se suivent même pas : L.1235-2, L.1235-3, L.1235-4, ...

L'amendement n° 76 vise à revenir à la rédaction de l'article L. 122-14-2, qui précise que « l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1. » Le nouvel article L. 1233-17 est ainsi rédigé : « Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écri...

L'une des difficultés majeures provient de la déclassification de très nombreux articles dans la partie réglementaire. Certes, le Conseil constitutionnel a reconnu la possibilité de cette déclassification à l'occasion d'une procédure de recodification. Mais il subsiste un problème juridique sur la règle retenue en l'espèce et un problème politi...

Le texte que vous nous proposez ne respecte pas le principe de la codification à droit constant. Le Gouvernement a procédé à des ajouts purs et simples de normes qui excèdent les impératifs de cohérence des textes et d'harmonisation du droit. Ainsi, à l'article L.1251-1, le Gouvernement a défini la notion de travail temporaire et les contrats a...

Autre problème non négligeable, les décisions du conseil des prud'hommes pour la requalification des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ne sont plus exécutoires de droit à titre provisoire. Aujourd'hui, par exemple, un salarié en contrat à durée déterminée qui a eu quinze à vingt contrats, et qui souhaite engager ...

Les dispositions sur le travail du dimanche sont largement modifiées avec la suppression des procédures de consultation notamment des collectivités locales et, surtout, l'apparition parmi les critères justifiant les dérogations des « besoins du public ». Nous attendons avec intérêt les explications du Gouvernement.

C'est une question de fond. Ce critère est largement critiquable. Aucune disposition législative ne permet à l'évidence cet ajout surprenant. De même, le Gouvernement a exclu de l'ordonnance de codification les dispositions relatives à la clause de non-concurrence particulières à l'Alsace-Lorraine. On note aussi l'absence de l'article relatif ...

Monsieur le ministre, contestez-vous que cet amendement concerne la protection d'une liberté publique ? Car c'est bien pour protéger le salarié que menacerait la mention dans le certificat de certaines précisions, et non du fait de la nature de ces dernières, que la disposition a été inscrite dans la loi. Le point de vue administratif qui vient...

Il s'agit, par cet amendement, de rétablir le droit constant pour les procédures de requalification propres aux contrats à durée déterminée. D'autres amendements concerneront les contrats de travail temporaire. Un salarié employé avec plusieurs CDD successifs peut saisir une juridiction pour obtenir la requalification de son contrat en contrat...

J'ai beaucoup de respect pour le Conseil d'État ; j'en ai encore davantage pour le Gouvernement. (Sourires.) Si j'ai bien compris votre argumentation, monsieur le ministre, votre idée première rejoignait la nôtre et consistait à laisser cette disposition dans la loi. Si le seul argument que vous pouvez nous opposer, c'est l'avis du conseil d'É...