Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

L'article L. 342-3 du code du travail en vigueur vise notamment dans son champ d'application les « règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la surveillance médicale ». Assez curieusement, dans la rédaction qui a été reprise de cet article dans le nouvel article L.1262-4, la surveillance médicale a totalement disparu. Ce...

Il n'est franchement pas raisonnable d'assimiler la santé au travail et la surveillance médicale, alors que ces deux notions sont distinctes dans le code actuel. Elles ont été écrites d'une manière distincte par le législateur, c'est-à-dire par nous, mais aussi pour vous depuis longtemps. Si cette distinction correspondait une réalité, nous l'a...

Actuellement, l'article L.153-1 du code du travail stipule que « Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la ...

Parce que là, vraiment, cela dépasserait les bornes. L'infraction visée est spécifique, il n'y en a aucune autre de cette nature, elle est définie dans cet article, et on ne la retrouve pas. J'aimerais qu'on m'explique pourquoi, à droit constant, cet article ne se retrouve pas dans le nouveau code.

L'argumentation qui nous est opposée ne porte pas sur le fond. Elle repose sur l'idée que cette modification a déjà été prévue par l'ordonnance portant simplification du droit du 1er décembre 2005. Mais celle-ci n'a jamais été ratifiée. L'article 54 de la présente loi d'habilitation ne vise pas cette ordonnance. La faire ratifier dans ce cadre ...

Ne voulez-vous pas plutôt dire que l'amendement est satisfait, pour des raisons identiques à celles que vous avez évoquées à propos des amendements de Mme Billard ?

Si vous créez une distinction entre les entreprises des plus de 300 salariés et les autres, distinction qui n'existe pas dans l'ancien code, comment parler de droit constant ? Cela mérite quelques explications !

On peut décider de modifier la rédaction d'un texte, mais cela revient à introduire une différence de sens. Vous avez affirmé tout à l'heure, monsieur le ministre, que les mots « député » ou « parlementaire » sont synonymes, tout comme « autorité administrative » et « inspecteur du travail ». Mais je ne vous suivrai pas sur ce terrain, car, si ...

L'amendement n° 158 a pour objet de revenir au droit constant sur un point qui, au quotidien, s'avère d'une grande importance. Il propose de rétablir dans le texte l'obligation pour l'employeur de remettre à chaque salarié un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu'il a effectuées au cours du mois écoulé, ainsi que la compensat...

Il s'agit d'un amendement important, qui concerne une infraction mentionnée dans le texte en vigueur et que l'on ne retrouve pas dans le nouveau code. L'amendement n° 105 a pour objet de rétablir le droit constant concernant le principe d'application des mêmes sanctions pénales en cas de non-respect par l'employeur des dispositions sur les heu...