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Les interventions de Alain Joyandet sur ce dossier

32 amendements trouvés


17/09/2007 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 57 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Joyandet, Mme Brunel

L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'initiative de l'étranger » sont supprimés. II. - Le même alinéa est complété par les mots : « de séjour de l'étranger ». Exposé sommaire : Lorsqu'un conjoint de Français...

17/09/2007 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 57 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Joyandet, Mme Brunel

Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si s...

17/09/2007 — Amendement N° 77 au texte N° 57 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Brunel, M. Joyandet

Le quatrième alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constit...

17/09/2007 — Amendement N° 76 au texte N° 57 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Brunel, M. Joyandet

Dans le dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, » sont supprimés et les mots : « de son titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du titre de séjour de l'étranger admis au séjour a...

17/09/2007 — Amendement N° 75 au texte N° 57 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Brunel, M. Joyandet

I. - L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité ou d'inexistence de l'acte d'état civ...

18/12/2007 — Amendement N° 165 au texte N° 498 - Article 3 (Retiré)
MM. Joyandet, Bonnot, Decool, Mme Colot, M. Balkany

I. - Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots : « par période de douze mois ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

18/12/2007 — Amendement N° 164 au texte N° 498 - Article 3 (Retiré)
MM. Joyandet, Bonnot, Decool, Mme Colot, M. Balkany

I. - Supprimer l'alinéa 3 de cet article. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia...

18/12/2007 — Amendement N° 125 au texte N° 498 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Branget, Mme Poletti, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Teissier, M. Bonnot, M. Decool, M. Straumann, M. Bodin, M. Remille...

I. - Le 6° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Versements effectués par les retraités au titre des cotisations et primes de prévoyance complémentaire, d'allocations familiales, d'assurance invalidité, décès, maladie et maternité versées à une mutuelle régie par le code de la mutualité, à une institution d...

18/12/2007 — Amendement N° 123 au texte N° 498 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Branget, Mme Poletti, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Teissier, M. Bonnot, M. Decool, M. Straumann, M. Bodin, M. Remille...

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées aux personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une ...

06/02/2012 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 4238 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Joyandet, M. Salen

Cet amendement, mis en distribution sous le numéro 47, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Cet amendement, mis en distribution sous le numéro 47, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.

31/01/2012 — Amendement N° 80 au texte N° 4217 - Article 49 bis (Adopté)
M. Joyandet

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 621-1 est complété par les mots : « , l'Autorité européenne des marchés financiers, instituée par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1095/2010 du 24 novembre 2010 et le ...

26/11/2011 — Amendement N° 147 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Forissier, M. Carré, Mme Grosskost, M. Joyandet, M. Mancel

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225-209-1, il est inséré un article L. 225-209-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-2. -Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou r...

25/11/2011 — Amendement N° 81 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Raison, M. Bonnot, M. Michel Bouvard, Mme Branget, M. Calméjane, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Domergue, Mme Dumoulin,...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre...

25/11/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Carrez, M. Joyandet, M. Michel Bouvard, Mme Dalloz

Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre...

18/10/2011 — Amendement N° 406A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Carrez, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. ...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

14/10/2011 — Amendement N° 42A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Censi, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

05/09/2011 — Amendement N° 78 au texte N° 3713 - Article 1er A (Adopté)
M. Chartier, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, Mme Grosskost, M. Joyandet, M. Jean-F...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « F. bis Le 7° bis du 2. de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ; II. - Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « H. Le 2° du I de l'article 726 est complété pa...

05/09/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 3713 - Avant l'article 1er A (Retiré avant séance)
M. Joyandet, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Carayon, M. Couve, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Durieu, M. Estr...

I. - Après l'article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. - Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 5%. ». II. - Les dispositions du I...

05/09/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 3713 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
M. Joyandet, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Carayon, M. Couve, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Durieu, M. Estr...

I. - Après l'article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. - Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 3 %. ». II. - Les dispositions du ...

21/11/2007 — Amendement N° 171 au texte N° 351 - Article 6 (Non soutenu)
M. Joyandet, Mme Aurillac, M. Bonnot, Mme Brunel, MM. Decool, Grand, Hillmeyer, Birraux, Jean-Yves Cousin, Gandolfi-S...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « dix » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Le préavis de résiliation d'un contrat de services de communications électroniques ne peut être fixé à dix jours comme le prévoit ce texte. Le délai communément admis dans l'ensemble des secteurs marchands est de trente jours. Il est pa...