Responsabilité environnementale

La commission n'ayant évidemment pas pu examiner cet amendement et les sous-amendements, ce sont des observations personnelles que je vais vous livrer. Je ne crois pas que ce soit le moment de relancer ce débat

même si vous étiez, mesdames, manifestement animées du désir de prolonger la polémique. L'une d'entre vous a d'ailleurs reconnu qu'elle était totalement opposée au texte, ce que nous avions du reste compris. Prolonger le débat reviendrait à retarder l'entrée en application d'une loi protectrice qui encadre l'utilisation d'OGM

ce qui rend nécessaire sa mise en oeuvre dans les meilleurs délais. Ainsi que nous le savons, c'est une décision du Conseil constitutionnel qui conduit le Gouvernement a nous présenter aujourd'hui cet amendement. La rédaction qu'il nous propose nous paraît la transposition la plus fidèle des dispositions de la directive. C'est la raison pour ...

La commission est défavorable à ces amendements. Nous poursuivons le débat engagé cet après-midi sur l'élargissement éventuel aux maisons mères, aux actionnaires, etc. Monsieur Cochet, vous avez indiqué que la directive visait la personne qui a reçu délégation d'un pouvoir économique. C'est parfaitement juste.

Si la directive mentionne les personnes ayant reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, elle précise : « lorsque la législation nationale le prévoit ». Or la législation nationale ne prévoit rien en ce qui concerne la formulation de la directive. Comme il n' existe rien en droit interne, nous ne pouvo...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 110 et 111. Monsieur Chassaigne, l'objectif que vous visez par l'amendement n° 111 ne serait certainement pas atteint par la rédaction proposée. Tout au contraire ! Nous recherchons dans la loi des moyens pratiques pour opérer une remise en état le plus tôt possible, ou pour évit...

L'avis de la commission est défavorable. La proposition de M. Chassaigne vise les installations classées. Le projet de loi a un champ d'application beaucoup plus large ; il peut concerner les activités agricoles. Si nous adoptions votre proposition, nous donnerions un sérieux coup de frein à la reprise d'activité. Néanmoins votre remarque est j...

Vous vous doutez bien que je suis très attentif aux décisions du tribunal administratif d'Amiens, cher collègue ! Toutefois, ce n'est pas un motif suffisant pour que j'émette un avis favorable à votre amendement, car celui-ci est contraire à l'article 17 de la directive selon lequel le régime de prévention et de réparation de certains dommages ...

Il s'agit de se mettre en cohérence avec les termes de la directive en précisant que les dommages directs et indirects sont pris en compte.

L'avis de la commission est, comme d'habitude, très fidèle à la directive qui prévoit que les dommages aux sols soient uniquement définis par rapport à la santé humaine. La Commission européenne a considéré que c'était le moyen le plus objectif de caractériser un dommage aux sols. Avis défavorable, donc.

En écoutant le plaidoyer vibrant de M. Cochet, je me disais que nous avions bien fait de regarder les choses de près. Nous avons choisi de nous conformer à la solution retenue par le Sénat, qui s'est appuyé sur les directives « Oiseaux » et « Habitat » pour assurer une cohérence européenne d'ensemble dans ce projet de loi, qui transpose, ne l'o...

La commission est défavorable à cet amendement car la directive s'appliquera de toute façon. Le contenu du décret ne peut être que de précision et conforme à la directive. Votre inquiétude n'est donc pas justifiée.

La notion d'hostilité ne renvoie à aucune définition juridique en droit français. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les mots « des hostilités ».

Vous me faites là beaucoup d'honneur, monsieur Brottes ! J'ai indiqué tout à l'heure que nous étions dans le cadre d'une prescription trentenaire. Rien n'interdit à l'exploitant, voire au préfet, de poursuivre l'exploitant précédent. On a donc la possibilité de rechercher les responsabilités dans le cadre du droit commun, qui s'applique dans c...

Effectivement, monsieur Cochet, vous avez abordé un vrai sujet, mais vous avez oublié que les conventions sont expressément visées par les annexes 4 et 5 de la directive. Elles s'appliquent donc de fait. Et comme je n'imagine pas un instant que nos collègues souhaitent violer la Constitution, je ne peux pas donner un avis favorable à ces deux a...

Même avis que sur les amendements nos 81 et 118. Je le répète, l'article 55 de la Constitution précise que les traités internationaux s'imposent à la loi. Or ces traités internationaux sont expressément mentionnés dans les annexes 4 et 5 de la directive. Avis défavorable, donc.

Avis défavorable. Le projet de loi est parfaitement clair : tous les préjudices ne seront pas réparés en application du présent titre ; certains le seront donc en application de régimes déjà existants.

Il y a le bon sens picard, mais il y a aussi le droit communautaire (Sourires.) La prescription trentenaire est évoquée expressément par l'article 17 de la directive. C'est pourquoi nous l'avons retenue elle est d'ailleurs de droit commun en matière civile dans notre pays. La commission a donc rendu un avis défavorable aux deux amendements.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le débat qui s'ouvre cet après-midi est principalement destiné à transposer dans notre droit interne la directive 200435CE du 21 avril 2004, qui vise à créer un régime de responsabilité applicable à la prévention et à la réparation des domm...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je suis par ailleurs déçu que M. Cochet ne nous ait pas expliqué en quoi consiste le délai de trois ans, qui a quelque peu échappé à notre sagacité. Quoi qu'il en soit, je répète que nous appliquons le principe de la prescription trentenaire.