Responsabilité environnementale

Défavorable car nous avons préféré recourir au marché assurantiel plutôt qu'aux garanties financières. Je l'ai indiqué hier, la directive prévoit une « clause de revoyure » en 2010, qui permettra d'évaluer si le marché concurrentiel de l'assurance est suffisant, notamment pour la couverture de risques qui sont peut-être un peu difficiles à éva...

Cet amendement est à l'origine un excellent amendement présenté par le groupe de MM. Chassaigne et Cochet et qui a retenu l'attention de la commission. Il se rapproche de l'amendement que vient de présenter la secrétaire d'État. Afin de ne pas lui faire concurrence, je souhaite donc me rallier à l'amendement du Gouvernement et retire le mien.

Je suis conscient que, avec tous les efforts du monde, le sourire que je vais faire à M. Chassaigne ne sera pas comparable à celui de la secrétaire d'État. J'ai bien entendu les reproches qu'il nous adresse sur le fait que le décret est déjà prêt.

Mais ces reproches sont curieux car, quand il n'y a pas de décret, vous nous le reprochez également. Celui-là est prêt, et je suis certain que Mme la secrétaire d'État ne refusera pas de vous le communiquer. Je suis disposé à y travailler avec vous dès demain matin. Pour l'heure, je donne un avis défavorable à ces deux amendements.

La commission a parfaitement compris la démarche de M. Brottes et les motivations de cet amendement, mais le projet de loi ne prévoit pas de cas spécifique pour les forêts. C'est donc le principe de réparation des dommages prévu qui s'appliquera. Avis défavorable.

La commission a adopté cet amendement afin de prévoir dans le décret les conditions dans lesquelles les tiers les ONG peuvent intervenir en urgence en cas de dommage.

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis défavorable puisque l'article L. 512-11 vise des organismes agréés, ce qui semble normal dans ce type d'opération.

Une de nos collègues l'a indiqué tout à l'heure, ce débat sur les lanceurs d'alerte est moderne. Ainsi, il sera nécessairement traité dans le cadre du projet de loi Grenelle de l'environnement. En attendant, la commission émet un avis défavorable.

Défavorable. La date du 31 août 2008 nous paraît inappropriée. Par ailleurs, monsieur Chassaigne, un rapport de la Commission est prévu en 2010 et un rapport des gouvernements à la Commission en 2013. Cela fait beaucoup de rapports. Le délai que vous proposez me semble donc un peu court par rapport à la mise en oeuvre de la loi, même si, d'or...

J'ai indiqué, dans mon intervention au début de ce débat, à quel point nous pouvions comprendre la motivation de nos collègues sénateurs, en particulier de M. Retailleau, sénateur de Vendée, auteur de l'amendement qui est à l'origine de ce texte. La proposition de nos collègues sénateurs, qui a été adoptée à l'unanimité, vise à faire en sorte q...

L'article 6 a retenu toute l'attention de la commission. Cet article établit le régime juridique des pollutions marines sur la base de la directive 200535, conformément aux conventions internationales MARPOL de 1973 et Montego Bay de 1982. Je ne me livrerai pas ici à un commentaire exhaustif, pour lequel je vous renvoie à mon rapport écrit. Tou...

Je sollicite auprès de notre collègue le retrait de cet amendement, qui est satisfait sur le fond par les deux amendements suivants adoptés par la commission.

Ayant le souci d'harmoniser les sanctions d'une faute intentionnelle, il nous paraît utile de prendre en considération non pas la taille du bateau, mais bien la réalité de l'acte commis.

Comme je l'ai indiqué en commission, cette infraction est déjà prise en compte par l'article L. 521-21 du code de l'environnement, qui punit tous les rejets de deux ans de prison et de 75 000 euros d'amende. Il semble peu judicieux d'incriminer plus durement les navires qui ne sont pas les plus gros pollueurs. C'est la raison pour laquelle, com...

Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause.

J'ai expliqué tout à l'heure l'ensemble de la cohérence du dispositif que j'ai proposé et que la commission a retenu. En l'occurrence, je ne pense pas que nous soyons concernés par la directive, madame la secrétaire d'État. Par ailleurs, le dispositif vise à augmenter très sensiblement les amendes elles sont multipliées par quinze ! , et c'e...

J'aurais aimé être, une nouvelle fois, agréable à Mme Reynaud, mais, comme elle l'a dit elle-même, cet amendement vise à modifier le code de la consommation, et n'a donc pas de rapport avec le sujet qui nous occupe aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est défavorable.

Le débat sur l'application de Natura 2000 a fait l'objet d'une longue discussion au Sénat, qui a débouché sur une modification du texte du Gouvernement, qui supprime la mention « interventions et activités humaines ». Comme les sénateurs, et comme Mme la secrétaire d'État l'a souhaité à l'instant, nous avons voulu arriver à une rédaction plus ...

Défavorable. Nous avons précisé que les commissions départementales de la nature, des sites et des paysages, auxquelles participent les associations de protection de l'environnement, seront saisies.

La commission a adopté l'amendement n° 69 qui présente un intérêt évident pour les espaces à vocation naturelle pérenne délimités par les ports autonomes. Cet amendement est remarquablement équilibré, comme le montre son dernier alinéa précisant que « priorité sera donnée au port autonome, s'il le demande, pour assurer la gestion patrimoniale d...