Responsabilité environnementale

qui, encore une fois, figure elle-même dans la directive, est de faire en sorte que l'on évite des considérations qui pourraient amener l'autorité compétente, pour diverses raisons, à proposer des solutions toujours plus budgétivores. Ainsi, l'amendement n° 1 ne remet pas en question l'esprit même du texte, à savoir la volonté de remise en éta...

Je vous confirme donc que je suis défavorable à l'amendement n° 66. Je suis également défavorable à l'amendement n° 67 car les évaluations entrent déjà dans le champ de l'article L.124-7 et sont donc communicables comme n'importe quelle information administrative. C'est une loi qui date de 1978, corrigée en 2005.

Connaissant la sagacité habituelle de notre collègue François Brottes, je ne parviens pas à imaginer une seconde qu'il ait pu commettre une telle confusion. Dans ce texte, l'entreprise ou l'activité mise en cause porte un nom clair, il s'agit de « l'exploitant ». Si j'avais souhaité viser cette entreprise, j'aurais utilisé le mot d'exploitant....

Défavorable. C'est de la directive que provient cette rédaction. Il s'agit de déterminer l'usage du site pour prévoir de manière plus efficace les mesures de réparation. Je ne souhaite donc pas que l'on retire ces précisions.

Le débat qui s'ouvre avec ces amendements est celui de l'élargissement de la responsabilité de l'exploitant aux filiales, aux maisons mères, aux actionnaires. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler et comme le ministre l'a lui-même indiqué, lors du rendu du Grenelle, au mois d'octobre dernier, le Président de la République a fait valoir ...

Merci. Je vais donc lui donner satisfaction sur le principe, mais je ne suis pas certain qu'il en soit de même sur le fond. Le débat qui est relancé à travers cet amendement est le même que nous avons eu précédemment, c'est-à-dire l'élargissement de la responsabilité de l'exploitant. Je ne reviendrai pas sur ce qu'ont expliqué excellemment le ...

Pas de procès d'intention, monsieur Chassaigne ! Ils ont pensé apporter ainsi plus de clarté. Pour ma part, je ne suis pas persuadé je parle sous l'autorité de l'éminent juriste qu'est M. le ministre que cela résolve totalement le problème. Le sujet que vous voulez évoquer n'est pas dans le texte parce que nous souhaitons le soulever au ni...

Même avis que précédemment. La responsabilité des sociétés mères a déjà été abordée et pour ce qui est de celle des exploitants indirects, l'amendement n'est pas dans l'esprit du texte. Nous verrons ultérieurement que le préfet, autorité compétente, peut répartir le dommage entre différents responsables. Il n'est donc pas question d'éviter de m...