Responsabilité environnementale

I. - Dans l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « et interventions » ; II. - En conséquence, dans les alinéas 8 et 15 de cet amendement, supprimer les mots : « ou interventions » ; III. - En conséquence, dans l'alinéa 12 de cet amendement, supprimer les mots : « ou intervention » ; IV. - En conséquence, dans l'alinéa 19 de cet a...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « et interventions » Exposé sommaire : Lors de l'examen de cet amendement, la Commission a émis un avis défavorable à son adoption au motif que le terme « intervention » est mal défini. Il pourrait permettre de faire entrer dans le champ d'application du dispositif d'évaluation des inci...

Dans l'alinéa 99 de cet article, substituer aux mots : « ou le tiers ont été identifiés » les mots : « a été identifié ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 14.

Dans l'alinéa 99 de cet article, supprimer les mots : « ou le tiers responsable ». Exposé sommaire : Il semble hasardeux de confier au préfet le soin d'engager contre les tiers responsables une procédure de recouvrement des coûts. Il semble préférable de s'en remettre au droit commun en matière d'actions récursoires.

Supprimer l'alinéa 39 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisément ici de traiter le cas des rejets effectués dans les eaux territoriales.

Rédiger ainsi l'alinéa 29 de cet article : « III. - Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement, les peines sont portées à : » Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec les modifications proposées aux alinéas précédents.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 de cet article : « II. - Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une parti...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° 4 500 000 d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-12 et qu'elle a pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement ; ...

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer au montant : « 200 000 euros » le montant : « 800 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisémen...

Dans l'alinéa 23 de cet article, supprimer les mots : « Deux ans d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisément ici de supprimer l...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant : « 90 000 euros » le montant : « 400 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisémen...

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « Un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement entre dans la vision d'ensemble consistant à fixer des peines identiques en répression d'infractions identiques, quelle que soit la nationalité du pavillon du navire en cause. Il s'agit plus précisément ici de supprimer la p...

Au début de l'alinéa 11 de cet article, après la référence : « IV. », insérer les mots : « Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 229-15, les mots : « du II de l'article L. 229-12 et » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 133 de cet article, après les mots : « mesures », insérer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : L'article 12 de la directive 2004/35 du 21 avril 2004 expose que les associations de protection de l'environnement et toute personne intéressée peuvent soumettre à l'autorité des mesures de prévention et des mesures de...

Dans l'alinéa 70 de cet article, supprimer les mots : « approuvées ou ». Exposé sommaire : La directive 2004/35/CE ne prévoit pas de procédure d'approbation de la part de l'autorité administrative, mais une détermination positive.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 65 de cet article. Exposé sommaire : Cette modalité de réparation par régénération naturelle est certes évoquée par la directive, mais à titre subsidiaire ; il semble donc inutile de lui donner une place privilégiée dans le projet de loi.

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 64 de cet article : « écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux définir, conformém...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63 de cet article. Exposé sommaire : Cette modalité de réparation par régénération naturelle est certes évoquée par la directive, mais à titre subsidiaire ; il semble donc inutile de lui donner une place privilégiée dans le projet de loi.

Substituer aux alinéas 27 à 32 de cet article l'alinéa suivant : « 6° Résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'un incident ou d'une activité entrant dans le champ d'application des conventions visées à l'annexe V de la directive 2004/35 CE du Parlement européen et du Conseil du 21...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « , le projet, l'intervention ou l'activité humaine », les mots : « ou le projet ». Exposé sommaire : Par coordination, suppression des termes qui ne figurent pas au I de cet article.