Responsabilité environnementale

Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots : « tous renseignements », les mots : « la communication de tous renseignements et documents ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité, pour les agents chargés de contrôler 1'application du nouveau régime, d'exiger des exploitants la communication de documents, et pas se...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « pollueur-payeur », les mots : « prévu au 3° du II de l'article L. 110-1 et à un coût raisonnable pour la société ». Exposé sommaire : Le principe « pollueur-payeur » n'est pas défini, en droit interne, comme un droit monnayable à polluer. L'article L. 110-1 du code de l'environnement ...