Responsabilité environnementale

Cet amendement, que j'ai proposé à la commission, vise à supprimer la référence à une possible réparation du sol par régénération naturelle. Cette possibilité doit pouvoir être envisagée, mais préciser dans la loi qu'une procédure peut être suivie plutôt qu'une autre nous paraît relever plus du domaine réglementaire que du domaine législatif. C...

Compte tenu des précisions que vient de nous apporter Mme la secrétaire d'État, je retire l'amendement n° 6.

Cet amendement a pour objet de mieux définir l'état initial que les mesures de réparation et de prévention doivent permettre de retrouver, notamment lorsque les connaissances sur le milieu pollué sont limitées. Il nous a paru indispensable d'apporter quelques précisions sur les services écologiques. Tel est l'objet de cet amendement, voté par ...

Cet amendement ayant le même objet que l'amendement n° 6, je le retire également, pour les mêmes raisons.

Nous avons examiné cet amendement de M. Chassaigne avec grand intérêt. Le code de l'environnement prévoit en effet que les travaux excédant des seuils d'importance font l'objet d'une enquête publique. De toute façon, cette disposition s'appliquera aux mesures prévues par l'article 1er du projet de loi si elles présentent ce critère d'importance...

Non, monsieur Chassaigne, vous en conviendrez ! L'article L. 162-12 prévoit déjà de larges concertations sur les mesures de réparation. L'avis des collectivités, des associations et des personnes concernées est obligatoire. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer pendant les travaux de la commission, l'idée est de laisser de la souplesse au pré...

Monsieur Chassaigne, qu'allez-vous imaginer ! Comme si l'on pouvait tirer des conséquences d'actes passés L'alinéa 68 de l'article 1er prévoit déjà que les mesures sont soumises pour avis à toutes les personnes intéressées : les collectivités territoriales, les associations de protection de l'environnement, les personnes concernées. En revan...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc un avis à titre personnel. Je reconnais que le problème posé par l'orateur est très intéressant. Mais je suis un peu déçu par son amendement, qui est restrictif par rapport à ce que propose le projet de loi. Monsieur Chassaigne, je vous renvoie à l'article L. 162-19, qui indique qu...

Cet amendement dispose que les mesures de réparation sont prescrites par l'autorité responsable, et non pas seulement approuvées, ce qui serait contraire à l'article 7 de la directive. Le préfet doit prendre toutes ses responsabilités ce projet de loi lui en donnera d'ailleurs beaucoup. Il n'est pas question de laisser l'exploitant décider ce...

Défavorable. Il nous semble normal de faire confiance au préfet et de lui laisser le soin d'apprécier si des informations doivent être ou non transmises. Rendre la demande obligatoire serait même contraire à la logique de la directive (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), qui n'impose pas un tel formali...

L'amendement de M. Cochet est partiellement satisfait par celui de la commission. Quant à l'expression « notamment sous forme numérique », elle nous paraît restrictive, car ces informations peuvent prendre toutes les formes. C'est pourquoi nous préférons l'amendement n° 10.

Comme le précisait à l'instant M. Chassaigne, chacun peut faire des erreurs. Il vient lui-même d'en commettre une, mais il est excusé par avance. Il a ainsi fait référence à un article de la directive qui concerne les mesures de prévention, alors que nous sommes ici dans le cadre de la réparation. Plusieurs possibilités sont énoncées et laissée...

Nous avons effectivement eu ce débat en commission. Il semble qu'un problème d'incompréhension et d'interprétation de ce texte subsiste. Des mesures de prévention ou de réparation nécessitent un délai qu'il faut respecter. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de précision. Une mise en demeure doit toujours être motivée. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité supprimer la dernière phrase de l'alinéa 80 de l'article 1er.

Oui, mais vous pensez parfois le contraire ! Il instaure, en effet, des sanctions pénales en cas de non-respect de la mise en demeure. Au titre des mesures de prévention et de réparation, il n'exclut pas l'arrêt de l'installation. Vous admettrez tout de même qu'il convient d'être prudent et d'appliquer cette mesure au cas par cas, au risque de ...

Cet amendement, adopté par la commission, vise à revenir sur une disposition votée par nos collègues sénateurs. La définition de l'exploitant, telle qu'elle a été prévue, exclut cela a fait l'objet de nombreux débats hier de rechercher un autre responsable que celui qui dirige effectivement l'unité d'activité en question. Le Sénat est reve...

Cet amendement indique clairement que le remboursement des tiers par l'exploitant se limite aux frais liés aux mesures de prévention et de réparation.

Il s'agit de préciser que le délai de cinq ans doit commencer à compter de l'achèvement des travaux, parce que leur exécution peut s'étaler sur plusieurs années. Nous avons donc préféré le terme « achevées » à celui d'« exécutées ».

Défavorable. Lors de l'élaboration de la directive, la France s'est toujours montrée réticente à la mise en oeuvre de cette responsabilité au motif que les conséquences sur l'innovation et la recherche et développement pouvaient être difficiles à cerner. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la Charte de l'environnement, nous avons souh...

Vous reconnaîtrez, j'en suis sûr, que l'obligation d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception présente un caractère réglementaire