Responsabilité environnementale

qui s'appuie sur un principe, la fidélité à la directive, sans toutefois négliger le maintien de dispositions nationales parfois plus contraignantes. Je me contenterai donc d'attirer votre attention sur les traits les plus marquants de ce projet, ceux qui ont suscité des investigations plus approfondies de la part de votre rapporteur et d'impo...

Ce serait faire une lecture sélective de ses propos : s'il a bien évoqué la nécessité d'engager la responsabilité des maisons mères, il a manifesté sa volonté de porter le débat au niveau européen.

L'article 46 du projet de loi présenté le 11 juin dernier en Conseil des ministres en atteste. Dans l'attente que ce principe soit retenu au niveau européen, voire au plan international, il ne nous a pas paru judicieux de créer des distorsions de concurrence préjudiciables aux entreprises de notre pays. Dès lors, il ne nous a pas semblé cohéren...

Défavorable. Le projet ne fait que reprendre la date à partir de laquelle s'applique la directive, soit le 30 avril 2007.

Il convient de rappeler les objectifs de la directive. Vous avez évoqué plusieurs exemples de faits graves, survenus avant même que nous ne commencions à débattre de la transposition de cette directive en droit français, et pour lesquels des procédures judiciaires sont toujours possibles, au pénal comme au civil. Mais il faut éviter toute confu...

Défavorable. L'annexe III de la directive s'applique. Le décret que vous évoquez ne vise qu'à préciser le contenu d'une liste qui, vous en conviendrez, demeure assez floue. Ces précisions pourront, le cas échéant, être modifiées par un autre décret. Vous semblez associer toutes sortes de turpitudes aux décrets d'application. Curieusement, vous...

Comme je l'ai déjà indiqué, le décret désignera le préfet comme autorité compétente. Vous voulez l'inscrire dans la loi, sans préciser d'ailleurs s'il s'agit du préfet de région ou du département. Or si le Gouvernement tient à une certaine souplesse, c'est parce que les dégradations de l'environnement, malheureusement, se jouent des frontières,...

Le texte précise qu'« Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement des dispositions du présent article. » Cela signifie qu'elle peut parfaitement utiliser l'ensemble des actions prévues par le droit commun. Cela n'a pas empêc...

Avis défavorable. Nous risquerions de multiplier les fausses alertes ou d'alourdir considérablement le travail de l'autorité compétente à savoir le préfet, le ministre vous l'a confirmé dans la mesure où il s'agit avant tout de prévenir lorsqu'il y a vraiment une menace. Nous devons comprendre la démarche, qui est de responsabiliser l'explo...

La commission a jugé ce débat tellement intéressant qu'il a fait l'objet d'une approche dans la préparation du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement. Vous avez donc répondu à la question que vous avez posée, monsieur Paul : cette disposition figurera dans ce projet de loi que nous examinerons au mois d'octobre. Avis défavorable.

S'agissant de la réparation de dommages environnementaux, le texte pose le principe d'un délai de trente ans. Or si elle était adoptée, la proposition de M. Cochet, qui élargit considérablement le champ d'application de la loi, rendrait nécessaire une étude d'impact sur ses effets réels. La rédaction proposée n'est pas assez précise. Comment év...

Les dispositions qu'évoque M. Cochet sont prévues dans la directive. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir. Convenez avec moi que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception relève plutôt du domaine réglementaire. Par conséquent, avis défavorable.

Cet amendement fait référence à l'amendement précédent. Par cohérence, la commission émet un avis défavorable.

Je ne peux nier l'intérêt porté par M. Chassaigne aux propositions de loi que j'ai parfois l'honneur de présenter avec d'éminents collègues ! (Sourires.) Pour autant, il a noté, comme tout le monde, que le texte que nous examinons aujourd'hui concerne la création d'une police administrative. Or il parle de créer un délit, dont il souhaite poser...

Le projet de loi doit répondre à l'esprit de la directive. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

L'amendement prend en compte le fait que le débat sur la charte de l'environnement a clairement établi, à propos du principe pollueur-payeur, que nous ne devons pas créer un droit monnayable à polluer. Nous avons donc préféré rappeler la nécessité de faire prévaloir l'objectif de réduction de la pollution, conformément à l'esprit de la directiv...

que peut susciter une évaluation faite par l'exploitant, autrement dit une auto-évaluation. Mais c'est la logique même de ce texte de responsabiliser l'exploitant. Lorsque survient un problème, il peut arriver que l'exploitant soit mieux placé que le préfet pour en mesurer la gravité. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 66.

L'article 162-8 prévoit que l'autorité visée, le préfet en l'occurrence, procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage et qu'elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.

Je n'ai pas mémorisé au mot près la déclaration de Nathalie Kosciusko-Morizet sur le sujet. Reste qu'en ce qui concerne le fleuve qui traverse mon département, il n'existe pas à ce jour, à ma connaissance, de technique susceptible de répondre vraiment au problème posé. Si vous relisez bien la déclaration de Nathalie Kosciusko-Morizet, qui me l'...

Une fois l'évaluation faite, ce n'est pas fini. On met en place les mesures destinées soit à éviter le dommage soit à remettre en état, et le préfet a tout intérêt à avoir l'assurance que l'évaluation est correctement faite parce qu'il engage sa propre responsabilité. Ce qui est proposé au préfet, c'est l'éventualité de demander à l'exploitant...