Responsabilité environnementale

Après le mot : « adapter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « les dispositions législatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l'environnement, les dispositions législatives relatives aux risques chimiques du titre Ierdu livre IV de la quatrième partie du code du travail, le...

Dans l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots : « À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une mention inutile.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « déclarations », les mots : « et s'il a été satisfait aux obligations ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre le champ de la déclaration à l'ensemble des obligations. A partir du moment où les personnes qui mettent sur le marché un biocide ont satisfait aux obligations, cela...

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « ou limiter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le verbe « déterminer » inclut déjà le verbe « limiter » et on ne limite pas « des conditions ».

Dans l'alinéa 44 de cet article, substituer au mot : « elles », les mots : « les personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 40 de cet article, substituer aux mots : « de l'exploitant ou du propriétaire », les mots : « du propriétaire ou de l'exploitant ». Exposé sommaire : Cet amendement fait correspondre la rédaction de cet alinéa avec l'expression employée dans le reste du texte, notamment à l'alinéa suivant.

Dans l'alinéa 38 de cet article, supprimer les mots : « depuis un navire étranger ». Exposé sommaire : La convention de Montego Bay sur le droit de la mer exonère des peines de nature carcérale tout personnel et armateur de navire sous pavillon étranger navigant au-delà des eaux territoriales. Ces individus échappent à la juridiction françai...

Dans l'alinéa 34 de cet article, substituer aux mots : « prudence ou de sécurité », les mots : « sécurité ou de prudence ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'alinéa 34 avec celle des alinéas 24 et 39.

Supprimer l'alinéa 33 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa peut être supprimé suite à la modification de 1'alinéa 18.

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « des hostilités, ». Exposé sommaire : Cette notion d'hostilité ne renvoie à aucune définition juridique en droit français.

Supprimer l'alinéa 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec le précédent. En effet, cet alinéa ne se justifie pas même dans le texte approuvé par le Sénat dans la mesure où aucun élément autre que l'appréciation du juge ne semble justifier le dépassement de l'amende prévue précédemment.

Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer aux mots : « la catégorie définie », les mots : « les catégories définies ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'alinéa 31 avec celle des dispositions voisines figurant au même article.

Dans l'alinéa 31 de cet article, substituer au montant : « 700 000 euros », le montant : « 10 500 000 euros ». Cet amendement, de cohérence avec les précédents, vise à dissocier le montant des amendes encourues de la valeur du navire et de sa cargaison. Le chiffre proposé correspond à l'ancien montant multiplié par quinze. Exposé sommaire :

Dans l'alinéa 30 de cet article, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 7 500 000 euros ». Cet amendement, de cohérence avec les précédents, vise à dissocier le montant des amendes encourues de la valeur du navire et de sa cargaison. Le chiffre proposé correspond à l'ancien montant multiplié par quinze. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 28 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec le précédent. En effet, cet alinéa ne se justifie pas même dans le texte approuvé par le Sénat dans la mesure où aucun élément autre que l'appréciation du juge ne semble justifier le dépassement de l'amende prévue précédemment.

Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 7 500 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les précédents, vise à dissocier le montant des amendes encourues de la valeur du navire et de sa cargaison. Le chiffre proposé correspond à l'ancien montant multiplié par quinze.

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer au montant : « 300 000 euros », le montant : « 4 500 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les précédents, vise à dissocier le montant des amendes encourues de la valeur du navire et de sa cargaison. Le chiffre proposé correspond à l'ancien montant multiplié par quinze.

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer au mot : « engin », les mots : « d'une plate-forme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « ou engin ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une référence erronée.

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par...