Responsabilité environnementale

Rédiger ainsi l'alinéa 16 de cet article : « II. - Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente des dommages visés au 3° du I causés par : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 18 de cet article, après les références : « L. 218-11 à L. 218-18 », insérer les mots : « et L. 218-20 du présent code ». Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle permet la suppression de l'alinéa 33, qui devient un doublon.

Supprimer l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence avec la modification proposée à l'alinéa 12. En effet, la présence de cet alinéa ne se justifie pas même dans le texte approuvé par le Sénat dans la mesure où aucun élément autre que l'appréciation du juge ne semble justifier le dépassement de l'amende pr...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « du navire », les mots : « dudit navire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au montant : « 180 000 euros », le montant : « 200 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement permettant d'assurer la cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la conventio...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 15 000 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement définit en termes clairs le montant de l'amende encourue en cas de rejet de produits polluants en milieu maritime. Il déconnecte son calcul de la valeur du navire et de la cargaison. Le projet d...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au montant : « 700 000 euros », le montant : « 15 000 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement, comme le suivant, vise à harmoniser les sanctions d'une faute intentionnelle que le bâtiment soit d'une taille moyenne ou élevée. En effet, si une gradation peut être établie en fonction de l'amp...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « sept », le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement, comme le précédent, vise à harmoniser les sanctions d'une faute intentionnelle que le bâtiment soit d'une taille moyenne ou élevée. En effet, si une gradation peut être établie en fonction de l'ampleur de la pollution p...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : La loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics n'est pas applicable à Mayotte.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « au sens des », les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Détermine les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article L. 162-18-1 peuvent réaliser elles-mêmes les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° du présent article. » Exposé sommaire : Il faut définir les conditions de mise enoeuvre des mesures de réparation ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « détériorations », insérer les mots : « directes ou indirectes ». Exposé sommaire : Cohérence avec les termes prévus par l'article 2.2 de la directive 2004/35/CE.

Après la référence : « 2° », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 133 de cet article : « du présent article d'une demande tendant à la mise enoeuvre des mesures de prévention et de réparation prévues par le présent titre. ». Exposé sommaire : Cet amendement est en partie rédactionnel et dispose, en outre, que le décret d'application du nouveau...

Dans l'alinéa 132 de cet article, après le mot : « réparation », insérer les mots : « et de prévention ». Exposé sommaire : Limiter la mise à disposition du public aux seules mesures de réparation est injustifié. Les tiers sont également légitimes à connaître les mesures imposées à un exploitant pour prévenir les dommages à l'environnement.

Après l'alinéa 118 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « En cas de poursuites au titre de l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 132-66 du code pénal sont applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement est identique à l'amendement n°17 adopté par la commission. Pour plus de cohérence avec le code pénal, il permet d'y renvo...

Dans l'alinéa 103 de cet article, substituer aux mots : « de réparation définies aux articles », les mots : « visées aux articles L. 162-6, ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, le projet de loi limite l'exonération pour risque développement aux seules mesures de réparation. La directive englobe également les actions de réparations, que le ...

Dans l'alinéa 99 de cet article, substituer au mot : « exécutées », le mot : « achevées ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans doit commencer à compter de l'achèvement des travaux (date qui est la plus facile à déterminer).

Dans la première phrase de l'alinéa 98 de cet article, après le mot : « engagés », insérer les mots : « pour la mise enoeuvre des mesures de réparation ou de prévention ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer clairement que le remboursement des tiers par l'exploitant se limite aux frais liés aux mesures de prévention ou de réparation.

Dans l'alinéa 96 de cet article, supprimer les mots : « ou entre le fabricant d'un produit et le ou les exploitants qui l'ont utilisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence au fabricant d'un produit dans l'article visant les exploitants à la charge desquels peuvent être mis les coûts de prévention et de réparation....

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 80 de cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public prévoit déjà que la motivation de tout acte administratif constituant la mise enoeuvre d'un p...