Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « , la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation ...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux « 2,7 % », 2° Dans la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux « 2,2 % ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». 2° Dans la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une tax...

I. - Le f du I de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « f. Des associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « versés par », insérer les mots : « les départements, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le bénéfice de cet amend...

I. - Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « ou départementale ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le bénéfice de cet amendement doit être étendu aux départem...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2008 ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « ...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « voirie communale », sont insérés les mots : « ou départementale ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le bénéfice de c...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « versés par », sont insérés les mots : « les départements ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le bénéfice de cet amen...

Dans le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, après les mots : « les sociétés », sont insérés les mots : « et les groupements d'intérêt économique pour la part détenue directement ou indirectement par des sociétés ». Exposé sommaire : La taxe sur les véhicules de société poursuit, pour les véhicules mis en circulation à...

I. - Après le 5 du 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Concernant les installations photovoltaïques chez les particuliers, le crédit d'impôt s'applique quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la consommation du logement concerné ». II. - L'article 279-0 bis du code géné...

I. - Le 1. de l'article 298 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3°. La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du code des douanes ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008. III. - La perte de recettes pou...

I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1) Dans le dernier alinéa du 2, les mots : « à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements , » sont supprimés. 2) Les trois dernières phrases du 3. sont ainsi rédigées : « À cet effet...

I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes : «  1. Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'a pas été spécialement interdites par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre cha...

Le b du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dép...

Le b du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros. Cette exonération, qui pouvai...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est ...

I. - Le 2° du c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Dans le troisième alinéa, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». « b) Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». II. - L'excédent n'est pas rest...

Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts, après les mots : « conventions internationales », sont insérés les mots : « dès lors qu'elles prévoient l'imposition dans un des États parties des revenus provenant de l'exploitation ou de l'aliénation de biens immobiliers ». Exposé sommaire ...