Amendements d'Alain Claeys

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un bilan des actions menées par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est effectué chaque année. » » Exposé sommaire : L'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur a...

La gestion prévisionnelle des emplois est articulée autour d'un plan pluriannuel de recrutement. Il vise l'amélioration de l'encadrement des organismes de recherche et des établissements d'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Une amélioration de la gouvernance des universités françaises est nécessaire mais elle ne saurait néanmoins être ...

Un rapport sur l'évaluation du système Licence Master Doctorat (LMD) dans le cadre du processus européen de Bologne est présenté au Parlement par le Gouvernement six mois après l'adoption de la présente loi. Exposé sommaire : Il s'agit d'évaluer les conséquences de la nouvelle organisation des études du système LMD dans l'enseignement supérie...

Dans les six mois de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux voies de rapprochement entre les grandes écoles et les universités. Exposé sommaire : Les universités sont les premières formatrices de chercheurs à travers la délivrance de doctorats. Malgré cela, elles pâtissent d'une faible val...

Le Gouvernement engage, dans les six mois de la publication de la présente loi, une discussion avec les partenaires sociaux relative à la reconnaissance du grade de docteur dans les conventions collectives et à l'emploi des docteurs. Exposé sommaire : Au-delà de conditions sociales d'études qu'il convient d'améliorer pour les doctorants, le c...

Un rapport du Gouvernement sur la mise en place d'un plan pluriannuel de l'emploi scientifique est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2008. Exposé sommaire : Un plan de recrutement pluriannuel donne une vision d'ensemble sur les emplois et le déroulement des carrières des personnels de la communauté scientifique et universitaire. Ce p...

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de financement des compétences des universités sur la période 2008-2012 est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Exposé sommaire : Le consensus est aujourd'hui réel sur le manque de moyens flagrant dont souffrent les universités françaises. Si une amélioration de la gouvernance des univ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1erdu code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions en fonction du revenu parachève l'oeuv...

 « Dès la promulgation de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement saisit officiellement les partenaires sociaux dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective, afin de faire toute proposition de nature à impulser le développement de la négociation collective salariale dans...

I. - Rédiger l'alinéa 4 de cet article : « 1 bis À hauteur de 3 %, les rémunérations correspondant aux journées de travail effectuées par le salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de re...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis. - Après l'article L.. 212-5-2 du code du travail, il est inséré un article L.. 212-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 212-5-3. - Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que l'exécution ...

Après le mot : « expérimentation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion et...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 » la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Il...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La totalité de la participation de l'État est versée aux départements sous la forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée. « Les pertes ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au chiffre : « six » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « 4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit la prise en charge intégrale par l'État du coût global de l'expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux départements. »...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-98 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle délibère, au moins une fois par an, sur une résolution du conseil d'administration ou du directoire fixant, pour l'exercice à venir, le rapport entre la rém...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Cette autorisation ne peut intervenir qu'après l'annonce publique de la cessation ou du changement des fonctions du bénéficiaire ». Exposé sommaire : En imposant que les indemnités de départ ne puissent être fixées qu'au moment du départ de leur bénéficiaire, le dispositif assurer...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les 2 alinéas suivants : « V bis. - L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la négociation sur les salaires effectifs, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux ...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les 2 alinéas suivants : « V bis. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'existence d'un tel accord dans l'entreprise, ne peuvent être mis en place au sein de la société aucune des formes de rémunération variable au prof...