Conditions de libération des infirmières bulgares

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées. « 1° ter Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie es...

L'article 145-2 est ainsi rédigé : « Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut êt...

L'article 145-1 est ainsi rédigé : « Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle en...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. - Le dernier alinéa du même article est supprimé. ». Exposé sommaire : Les personnes en détention provisoire constituent, au 1er janvier 2009, le quart de la population carcérale. Faire baisser le nombre de détenus provisoires contribuerait à diminuer la surpopulation carcérale. Cet a...

I. - Au 2° de l'article 143-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - Le 7° de l'article 144 est supprimé. Exposé sommaire : Les personnes en détention provisoire constituent, au 1er janvier 2009, le quart de la population carcérale. Faire baisser le nombre de détenus provisoires contribuerait à diminuer la surpopulatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dès l'entrée en détention, le juge de l'application des peines a la possibilité d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel. » Expo...

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine inférieure ou égale à un an ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. » 2° À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , ou, pour une pe...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d'application du régime de la semi-liberté. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite préciser que l'absence d'un domicile fixe ou d'un travail ne doit pas constituer un motif d'exclusion d'un aménagement...

Section 9 Des détenus étrangers « Art. 27 bis. - L'administration pénitentiaire doit prendre toute disposition pour permettre aux détenus étrangers un accès effectif à leurs droits, aux soins, au travail et aux activités dispensés dans les établissements pénitentiaires. » « Art. 27 ter. - Les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à une ...

L'administration pénitentiaire doit garantir l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs ou à des activités similaires. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si besoin ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les traitements médicaux prescrits avant l'incarcération par un médecin généraliste ou un spécialiste sont poursuivis en détention. « Leur interruption peut engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. » Exposé sommaire : Cet article était l'une des avancées permise par cet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral. » Exposé sommaire : Cet article était l'une des avancées permise par cette loi pénitentiaire....

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , si nécessaire, dans un local prévu à cet effet, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible, pour les détenus, la consultation de leurs documents dans un local prévu à cet effet. À défaut, le détenu ne pourrait consulter ces documents que dans sa cellule, ce qui réduirait à néant...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Le courrier adressé à une personne détenue ou reçu par elle donne lieu à une vérification externe de la part des services pénitentiaires. Il ne peut être lu aux fins de contrôles que s'il existe des indices graves faisant redouter qu'il comporte des indications pouvan...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Les détenus ont le droit de téléphoner. Les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire. « L'accès au téléphone peut être refusé ou suspendu pour des motifs liés à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information. » Exposé sommaire : ...