Amendements d'Alain Bocquet

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose un taux de 5% au lieu des taux de 3% et 4% avancés par le gouvernement. Les finances publiques ne souffrent pas d'un excès de dépenses, mais d'un déficit de recettes. Or le projet de loi de finances pour 2012 fait la part belle...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose un taux de 10% au lieu des taux de 3% et 4% avancés par le gouvernement. Les finances publiques ne souffrent pas d'un excès de dépenses, mais d'un déficit de recettes. Or le projet de loi de finances pour 2012 fait la part bel...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un taux de 15 % au lieu des taux de 3 % et 4 % avancés par le gouvernement. Les finances publiques ne souffrent pas d'un excès de dépenses, mais d'un déficit de recettes. Or le projet de loi de finances pour 2012 fait la part belle à l...

Après l'année : « 2011 », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus à 250 000 par foyer fiscal ; rendre effective cette taxation dès l'année ou le foyer dépasse le seuil de 250 000 . En effet, les alinéas 6, 7 ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus à 250 000 par foyer fiscal ; rendre effective cette taxation dès l'année ou le foyer dépasse le seuil de 250 000 . En effet, les alinéas 6, 7 et 14 de l'article 3 visent à sortir d...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus à 250 000 par foyer fiscal ; rendre effective cette taxation dès l'année ou le foyer dépasse le seuil de 250 000 . En effet, les alinéas 6, 7 et 14 de l'article 3 visent à s...

I. - Après le mot : « excède », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la limite suivante ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « - 250 000 euros par foyers fiscaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit trois objectifs : abaisser le seuil d'imposition à la contribution sur les hauts revenus...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour la première tranche du barème et de 30 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : L'...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 885 I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le ...

Les deuxième et troisième alinéas du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigés : «  FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE (en %) N'excédant pas 800 000 0 Supérieure à 800 000 et inférieure ou égale à 1 310 000 0, 55 Supérieure à 1 310 000 et inférieure ou égale à 2 57...

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter les taxes perçues lors de la délivrance de titres divers aux étrangers. Il prévoit également de faire acquitter par anticipation des taxes dès la demande du titre de séjour sans certitude de son obtention. Il créé ainsi une discrimination par l'argent entre demandeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la législation en matière de sécurité et de santé au travail doit s'appliquer sans dérogation tenant notamment à la taille de l'entreprise. C'est pourquoi ils proposent de supprimer cet article permettant que l'obligation pour l'employeur d'évaluer les risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en relevant le seuil à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable de 4000 à 15 000 , comporte un grand nombre de risques. Les collectivités pourront désormais dépenser des sommes importantes (particul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en simplifiant le régime juridique de la vente des logements-foyers entre opérateurs de logement social, facilite encore la vente du patrimoine HLM. Par ailleurs, il promeut la vente de logement aux gardiens d'immeubles, ce qui contribue à réduire le volume du parc social et s'inscrit en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en assouplissant les procédures administratives auxquelles sont soumises les installations hydrauliques en régimes d'autorisation, permet à des seuils ou barrages d'être exploités par des entreprises privées, contrairement aux dispositions de la loi sur l'eau de 2006, à la Directive cadre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étaient opposés à la généralisation du 44 tonnes quand il avait été proposé et adopté, dans la mesure où il ne répond pas aux exigences visant un transport économiquement, socialement et écologiquement durable. La simplification du droit ne les conduit pas à changer d'av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs sont opposés à la mise en place du cabotage dans le transport de voyageurs par l'utilisation de lignes transnationales. Malgré les engagements du Grenelle, cette disposition instaure une concurrence entre les modes de transport et entre les salariés. Ils demandent donc la suppression de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation de la définition des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la majoration de la réduction de cotisations sociales employeur, cet article étend le champ des groupements d'employeurs auquel est appliqué le coefficient maximal de cette réduction. Les auteurs de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Initialement, cet article obligeait les inspecteurs du travail à transmettre à l'employeur leur procès verbal dans un délai déterminé à compter de la constatation de l'infraction et avant envoi au Procureur de la République. Sans intérêt du point de vue du respect de la législation du travail, nous cr...