Amendement N° 203 (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 7 octobre 2011 par : M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, en relevant le seuil à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable de 4000 à 15 000€, comporte un grand nombre de risques.
Les collectivités pourront désormais dépenser des sommes importantes (particulièrement pour les plus petites d'entre elles) de gré à gré, sans procédure de contrôle ni de traçabilité. Les possibilités de conflit d'intérêt, de collusion, de clientélisme, déjà légion avec l'actuelle législation, risquent de se multiplier.
Cette disposition doit être supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.