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3846 amendements trouvés


03/06/2008 — Amendement N° 948 au texte N° 842 - Article 41 (Tombe)
M. Brard, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 32 de cet article, après les mots : « des investissements », insérer les mots : « comportant au moins deux parlementaires ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la présence de deux parlementaires au moins dans le comité des investissements de la Commission de surveillance.

03/06/2008 — Amendement N° 947 au texte N° 842 - Article 41 (Rejeté)
M. Brard, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. ...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots : « après avis de ce dernier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

03/06/2008 — Amendement N° 946 au texte N° 842 - Article 41 (Rejeté)
M. Brard, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. ...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après les mots : « domaines financier », insérer le mot : « , social ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les domaines dans lesquels des compétences des membres de la Commission de surveillance sont souhaitées en y incluant le domaine social puisque la Caisse a mission d'intervenir, notamment, en mati...

03/06/2008 — Amendement N° 945 au texte N° 842 - Article 41 (Rejeté)
M. Brard, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. ...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « après avis de cette dernière ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

03/06/2008 — Amendement N° 943 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'intégralité des sommes collectées par le livret A restent centralisées à la CDC, l'injonction de la commission de Bruxelles ne comprenant pas la décentralisation de la gestion par la CDC des sommes épargnées via le livret A.

03/06/2008 — Amendement N° 942 au texte N° 842 - Article 39 (Tombe)
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 de cet article : « Art. L. 221-5. - La totalité des dépôts (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'intégralité des sommes collectées par le livret A restent centralisées à la CDC, l'injonction de la commission de Bruxelles ne comprenant pas la décen...

03/06/2008 — Amendement N° 941 rectifié au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

I.- Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « , aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts » les mots : « et morales ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

03/06/2008 — Amendement N° 940 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Art. L. 221-2 - Tout établissement de crédit est dans l'obligation d'ouvrir un livret A (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent Ils souhaitent que le principe d'universalité d'accès au livret s'applique à l'ensemble des établissement de ...

03/06/2008 — Amendement N° 938 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation du livret A. Répondant à une injonction de la commission de Bruxelles, elle-même saisie par quatre banques françaises, la généralisation à toute les banques de la distribution du livret A remet en cause l'essence même du système français d'ép...

03/06/2008 — Amendement N° 923 au texte N° 842 - Article 41 (Tombe)
M. Brard, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. ...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « publiques et privées ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les choix d'investissements de long terme de la Caisse peuvent bénéficier au secteur public ou au secteur privé.

03/06/2008 — Amendement N° 922 au texte N° 842 - Article 41 (Tombe)
M. Brard, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « le respect », insérer les mots : « de l'intérêt national et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les choix d'investissements de long terme de la Caisse doivent prendre en compte l'intérêt national.

03/06/2008 — Amendement N° 921 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

I.- Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « par le décret prévu à l'alinéa précédent », les mots : « à 20 000 euros ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

03/06/2008 — Amendement N° 919 au texte N° 842 - Article 41 (Tombe)
M. Gosnat, M. Brard, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « au développement », insérer les mots : « du logement social et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le rôle essentiel de la CDC dans le financement et le développement du logement social.

03/06/2008 — Amendement N° 809 au texte N° 842 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Après l'article L. 750-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « I. - Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce met en place un cahier des charges labellisé à destination des communes qui, ayant des besoins spécifiques, engagent un projet de revitalisation de leur centre-ville. » « II. - Le r...

03/06/2008 — Amendement N° 194 2ème rectif. au texte N° 842 - Article 32 (Rejeté)
M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir », les mots : « à la France se voit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les deux discriminations que révèle le texte initial, à savoir, celle entre les travailleurs qualifiés et ceux...

02/06/2008 — Amendement N° 944 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universel. « L'établissement de crédit ou les services financiers de la Poste doivent accorder dir...

02/06/2008 — Amendement N° 939 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Brard, M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. ...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « L'établissement de crédit ne peut percevoir au titre des opérations relatives à ce livret, aucun frais, pénalité ou commission de quelque nature qu'ils soient. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

02/06/2008 — Amendement N° 937 au texte N° 842 - Article 38 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de l'INSEE est essentiel, car les résultats de ses études donnent, sur la situation économique générale, des informations qui constituent la base des grandes décisions prises par notre pays. Or, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne du 25 mai 2005, qui insiste sur l'indépenda...

02/06/2008 — Amendement N° 934 au texte N° 842 - Article 31 (Rejeté)
M. Brard, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. ...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « sous réserve que cette dernière n'excède pas, mensuellement, trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Il s'agit de réserver l'avantage fiscal prévu par cet alinéa à des salariés dont le revenu le justifie.

02/06/2008 — Amendement N° 918 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Gosnat, M. Brard, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. ...

Après le mot : « employés », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 21 de cet article : « au financement du logement social et à l'accession sociale à la propriété ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sommes centralisés sur le fond défini à l'article L. 221-7 soient consacrées en totalité, e...