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Séance en hémicycle du 18 décembre 2007 à 9h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • hospitalier
  • hôpital
  • sport

Sommaire

La séance

Source

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 décembre 2007, de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, une communication faite en application de l'article L.O. 179 du code électoral, l'informant que le 16 décembre 2007, M. François Pupponi a été élu député de la huitième circonscription du Val-d'Oise.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires, questions) du 18 décembre 2007.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, n° 53, relative à la restructuration du centre administratif de la gendarmerie nationale au Blanc en Indre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Chanteguet

Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre de la défense, sur l'avenir du centre administratif de la gendarmerie nationale installé au Blanc depuis 1970. Ce centre fait travailler près de 600 militaires et personnels civils. Il est aujourd'hui le plus gros employeur de la ville du Blanc, mais aussi l'un des plus importants du département de l'Indre.

Il regroupe différents services, des services administratifs et financiers qui assurent les salaires de 42 000 gendarmes et la gestion de plusieurs milliers de factures, mais aussi des services logistiques qui constituent le centre de soutien de la gendarmerie métropolitaine et d'outre-mer, comme par exemple la construction de matériels spécifiques, le stockage et la livraison de différents équipements, mais aussi le pôle central d'habillement créé en 2001, qui aura livré les 120 000 tenues réglementaires de la gendarmerie.

Depuis juin 2007, des rumeurs font état de projets de restructuration concernant le service des droits individuels et le commissariat résident. En effet, dans le cadre du développement de l'interarmisation, il est question de regrouper cette fonction relative à la paie sur un seul site situé dans l'Est et de transférer vers Rennes le commissariat résident.

Demain, si de tels projets étaient mis en oeuvre, cela entraînerait la suppression de plus de 200 emplois, c'est-à-dire plus du tiers des effectifs actuels. À ce jour, l'inquiétude des personnels, qui, pour un grand nombre d'entre eux, ont fait le choix de s'installer définitivement au Blanc ou dans la région, est grande, comme est grande l'inquiétude des acteurs économiques locaux et des élus.

Les responsables du centre administratif, conscients de l'importance des enjeux, en particulier sur le plan de l'emploi, n'ont pas manqué de réfléchir aux différentes solutions permettant de compenser le départ de certains services. Le renforcement du pôle logistique, en particulier l'habillement, constitue aujourd'hui l'axe prioritaire de leur proposition. Pour leur part, les collectivités territoriales sont prêtes à accompagner, à travers la réalisation de certains investissements, les évolutions futures.

Monsieur le ministre, les responsables de votre cabinet et de la direction générale de la gendarmerie que j'ai rencontrés à ce sujet m'ont indiqué que les restructurations du centre administratif – si restructuration il y a – se feraient à effectifs constants.

Je souhaite donc que vous me précisiez de quoi demain sera fait pour le centre administratif de la gendarmerie nationale du Blanc : le maintien des effectifs sur le site restera-t-il votre objectif et tout sera-t-il entrepris pour que les salariés qui le souhaitent puissent rester sur place ?

Debut de section - PermalienHervé Morin, ministre de la défense

Monsieur le député, le centre administratif de la gendarmerie nationale installé sur la commune du Blanc compte aujourd'hui 491 personnels répartis dans différents services, qui, comme vous l'avez indiqué, contribuent au soutien des personnels de la gendarmerie dans les domaines de l'approvisionnement, de l'administration et de l'habillement.

Certes, deux projets de réorganisation vont à court ou moyen terme avoir un impact sur le centre administratif de la gendarmerie nationale du Blanc, mais ce centre demeurera l'une des principales plateformes logistiques de la gendarmerie. Son avenir n'est donc absolument pas remis en cause. Les effectifs devraient à terme être à un niveau équivalent à ceux d'aujourd'hui et des mesures seront prises pour maintenir sur place les personnels qui le souhaitent, comme vous l'avez indiqué tout à l'heure.

La première évolution porte sur le transfert vers la base d'Orléans-Bricy des installations techniques du soutien des hélicoptères de la gendarmerie qui est désormais entré dans sa phase opérationnelle. La notification du marché de construction des infrastructures interviendra au cours du premier trimestre de 2008. La livraison des installations est prévue pour janvier 2010. Ce transfert concernera environ soixante familles.

Par ailleurs, la modernisation et la rationalisation des structures de soutien de la gendarmerie militaient pour une mutualisation accrue des tâches administratives avec les autres armées : c'est le sens du projet que j'ai présenté au Président de la République – qui l'a accepté – d'interarmiser le plus possible les forces de soutien et d'administration générale du ministère de la défense.

Le centre administratif de la gendarmerie nationale du Blanc sera donc concerné par cette réorganisation. Ainsi, il a été décidé du transfert des services de traitement des soldes des personnels stationnés en région parisienne et en outre-mer vers un centre de paiement interarmées – le ministère compte actuellement six centres – dont l'implantation n'a pas encore été arrêtée.

Par ailleurs, et c'est ce qui compensera les choses, le centre administratif de la gendarmerie nationale du Blanc deviendra le centre de passation des marchés et assurera la fonction d'ordonnancement de l'ensemble des dépenses de la gendarmerie nationale. Le resserrement du dispositif de soutien administratif de la gendarmerie sur quelques pôles ne remet donc pas en cause la situation du centre du Blanc, qui, monsieur le député, conservera ses effectifs à un niveau équivalent à celui d'aujourd'hui.

Par ailleurs, comme vous l'avez souhaité, des formations appropriées seront proposées aux personnels qui désirent être maintenus sur place, afin d'armer les postes créés dans le cadre des nouvelles attributions du centre administratif – à savoir l'ordonnancement et la passation des marchés.

Pour terminer, je peux vous assurer aujourd'hui que le centre administratif sera donc préservé et que les personnels civils et militaires qui souhaiteront être maintenus sur place feront l'objet d'une attention particulière et d'un traitement individuel. Ils pourront notamment suivre les formations leur permettant de demeurer dans l'Indre.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 76, relative à la lutte contre le dopage.

Debut de section - PermalienPhoto de François Rochebloine

Je voudrais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, sur un certain nombre d'enjeux liés à la lutte contre le dopage.

Dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2008, nous avons collectivement, toutes sensibilités politiques confondues, souligné l'apport essentiel, en termes de santé, d'une politique publique qui combattrait réellement ce véritable fléau qu'est le dopage. À ce titre, nous savons qu'il ne saurait y avoir de politique sportive digne de ce nom en l'absence d'effort soutenu et constant de la part des pouvoirs publics et des instances sportives.

Fort heureusement, tous les gouvernements successifs ont ces dernières années oeuvre. Bien souvent, et je le déplore depuis longtemps, il est trop facile de pointer du doigt certaines disciplines sportives, plus exposées que d'autres sur un plan médiatique, ce qui conduit, hélas, à mettre en difficulté des sportifs et parfois même à briser des carrières sur de simples allégations ou dénonciations, avant même d'avoir pu démontrer la réalité des faits.

Bien souvent, en effet, c'est toute une discipline qui se trouve menacée, comme on a pu le voir avec le cyclisme professionnel, alors qu'il conviendrait au contraire d'encourager tous les acteurs qui luttent pour assainir les compétitions et préserver les épreuves qui, au-delà du sport, constituent de grands rendez-vous de la vie nationale – je pense notamment au Tour de France et au Dauphiné libéré. Pour éviter des distorsions dans le traitement de la lutte contre le dopage, il convient de mettre en place des procédures adaptées, assurant le respect des règles du sport mais garantissant également les droits des sportifs.

S'agissant de l'évolution des moyens accordés aux fédérations sportives pour le suivi médical complet des athlètes de haut niveau et des espoirs, nous avons, là encore, pu exprimer des inquiétudes, considérant en effet qu'il est sans doute trop tôt pour l'État de se désengager dans ce domaine. Certes, on ne peut ignorer la question des sources de financement de la lutte contre le dopage. Aussi, il ne serait pas inutile de lancer sur ce thème une réflexion poussée, destinée à responsabiliser l'ensemble des acteurs, des sportifs eux-mêmes et des fédérations. Ainsi, la création d'une autorité indépendante dotée de la personnalité morale, l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD, par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection des sportifs, constitue indéniablement une réelle avancée.

Cependant, nos inquiétudes demeurent quant aux moyens financiers qui peuvent être dégagés pour le financement de cette agence ou pour le soutien qu'il conviendrait d'apporter aux fédérations sportives. Dans la mesure où 94 % du budget de l'Agence dépend de financements ministériels, il est évident que c'est l'État qui détient les leviers de toutes les actions qu'elle peut mettre en oeuvre. La faible augmentation des crédits laisse redouter un manque de volontarisme de la part de l'État, à un moment où il conviendrait au contraire de conforter la place de l'AFLD.

Nous souhaitons donc que cette agence obtienne de l'État les moyens nécessaires à son fonctionnement, de manière aussi à lui assurer la reconnaissance et la crédibilité qui lui permettra d'assumer ses nombreuses missions. L'Agence doit être au coeur de la vie sportive, toujours accessible, et être l'opérateur indépendant de référence dans le dispositif français de lutte contre le dopage.

Les enjeux immédiats, aussi bien au plan national qu'international, doivent inciter le Gouvernement à afficher une ambition forte et une politique cohérente en ce domaine, ce qui passera d'abord et avant tout par des actes. Nous ne comprendrions pas que l'on en reste seulement à l'énoncé de grands principes au niveau ministériel, sans se donner les moyens d'une lutte efficace et pertinente sur le terrain.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître vos intentions sur ce sujet d'importance.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

Debut de section - PermalienBernard Laporte, secrétaire d'état chargé des sports

Sur les 9 000 contrôles réalisés en France en 2006, 20 % l'ont été dans le cyclisme, soit deux fois plus que dans l'athlétisme et trois fois plus que dans le football.

Au regard du nombre de licenciés – 105 000 pour le cyclisme, 173 000 pour l'athlétisme et 1,851 million pour le football –, les chiffres sont encore plus éloquents : le cyclisme a été contrôlé trois fois plus que l'athlétisme et cinquante fois plus que le football. Étant le sport le plus contrôlé, le cyclisme est, presque mécaniquement, celui où l'on rencontre le plus grand nombre de contrôles positifs. De même, c'est celui où le retentissement des affaires est de loin le plus grand, et l'on y parle plus souvent de ces affaires que des résultats sportifs.

La lutte contre le dopage nécessite une vigilance de tous les instants. Les substances utilisées par les tricheurs évoluent avec les avancées d'une recherche médicale peu scrupuleuse. Les enjeux extra-sportifs associés à une victoire sont de plus en plus colossaux, et les jeunes reçoivent des images désastreuses de leurs champions et des moyens qu'ils utilisent. Une adaptation à cette évolution rapide est donc nécessaire.

C'est pourquoi, vous n'êtes pas sans le savoir, Roselyne Bachelot-Narquin a organisé à Paris, les 22 et 23 octobre derniers, une conférence internationale sur la lutte contre le dopage dans le cyclisme. Les participants à ce sommet international ont conclu qu'au-delà des méthodes classiques de détection directe de l'usage de substances dopantes, de nouvelles méthodes, fondées sur la détection indirecte, seraient mises en oeuvre dès 2008. Le monde du cyclisme sera le pilote de ce projet novateur, qui concerne ce que l'on a appelé le passeport biologique : le sportif sera suivi dès la première heure, et un contrôle pourra intervenir pour toute variation physiologique sensible, laquelle signifie un risque de dopage. Il est prévu qu'un bilan de cette expérimentation soit tiré à l'automne de 2008 et que celle-ci ne soit réalisée, au départ, que dans le cyclisme.

S'agissant de la lutte contre les trafics, et face à un bilan insuffisant des affaires judiciaires récentes, un projet de loi sera soumis au Parlement au cours du premier semestre de 2008, afin de renforcer les incriminations pénales. Les comportements illicites relevant de la notion de trafic de produits dopants – importation, exportation, transport et détention – constitueront dorénavant des délits.

Enfin, pour ce qui concerne la prévention, essentielle pour promouvoir la valeur exemplaire du geste sportif notamment auprès des jeunes, un groupe de pilotage national a été chargé d'élaborer une stratégie cohérente et pertinente de prévention des conduites dopantes. Celle-ci visera en premier lieu à identifier les axes et les thématiques de recherche pour améliorer l'efficacité des actions préventives et, en second lieu, à établir des lignes directrices en matière de formation initiale et continue des acteurs de la prévention – éducateurs sportifs, professionnels de la santé et enseignants.

À cet égard, le projet d'augmentation de la pratique du sport pour les enfants scolarisés permettra de dégager du temps pour des actions de formation auprès de ce public. Cette stratégie fera l'objet d'une présentation lors du premier trimestre de 2008.

Enfin, monsieur le député, vous avez évoqué l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD. Vous connaissez les sommes que nous lui octroyons : 7,3 millions d'euros. En effet, 94 % proviennent du ministère, mais les crédits globaux affectés à la lutte contre le dopage dans le projet de loi de finances pour 2008 s'élèvent à 22,4 millions d'euros. Toutefois, je vous l'accorde, il faut encore augmenter les moyens de l'AFLD pour améliorer le contrôle, le suivi et l'indépendance de la lutte contre le dopage.

Debut de section - PermalienPhoto de François Rochebloine

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des réponses que vous venez de nous apporter, mais j'aimerais avoir quelques précisions supplémentaires. Tout d'abord, je ne peux que me réjouir d'apprendre que vous considérez que l'AFLD a besoin, pour être plus efficace, de moyens supplémentaires. Je remarque toutefois que vous parlez toujours des mêmes disciplines sportives : le cyclisme, l'athlétisme, le football. J'aimerais que l'on parle un peu d'autres sports, comme le tennis, le golf, ou encore le rugby, que vous connaissez bien ! Les dirigeants, dans le domaine du cyclisme et de l'athlétisme, ont pris leurs responsabilités, et je suis quelque peu agacé lorsque ces disciplines sont mises au banc des accusés. Je ne vous fais pas de reproche, monsieur le secrétaire d'État, mais je voudrais que toutes les disciplines soient traitées de la même manière.

Debut de section - PermalienBernard Laporte, secrétaire d'état chargé des sports

Je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur le député. S'agissant du rugby, je vous rassure : sur les 200 contrôles qui ont été effectués lors de la Coupe du monde, aucun ne s'est avéré positif. Cela montre que le contrôle s'exerce aussi dans le rugby.

Debut de section - PermalienBernard Laporte, secrétaire d'état chargé des sports

Concernant le tennis, les sportifs français sont très contrôlés, mais, comme pour le cyclisme, nous n'avons aucune prise sur ce qui se passe dans les autres pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n° 58, relative à la situation financière de l'hôpital d'Issoire dans le Puy-de-Dôme.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Bacquet

Ma question s'adressait à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, mais je suppose qu'elle a demandé à M. le secrétaire d'État chargé des sports d'étudier cette question particulièrement difficile.

J'avais déjà interrogé le prédécesseur de Mme la ministre le 28 mars 2006 dans cet hémicycle sur la situation financière du centre hospitalier d'Issoire. On proposait alors pour y remédier de limiter de façon drastique l'investissement, d'externaliser ou d'automatiser un certain nombre de services, de supprimer des postes, surtout les week-ends et les jours fériés, de modifier les plannings de travail, de supprimer la formation continue, de limiter la formation professionnelle et de fermer des lits en période estivale – bref, tout ce qui contribue au bon fonctionnement d'un hôpital !

Le ministre de l'époque, à part une vibrante allusion à la beauté de la ville d'Issoire, illustrée par Jules Romains, n'avait pas apporté de solution crédible, sinon celle avancée par le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation, à savoir le rapprochement de l'hôpital avec une clinique privée et une réorganisation interne.

Aujourd'hui, malheureusement, la situation s'est encore dégradée. L'argument du directeur de l'ARH en faveur d'un plateau technique commun public-privé entre deux services chirurgicaux menacés de fermeture ne tient plus. En effet, la clinique privée, prétendument en difficulté, vient d'être rachetée par un groupe financier puissant, ce qui non seulement confirme son intérêt financier pour l'avenir, mais lui garantit en outre une capacité financière pour faire ses investissements sans solliciter l'argent du public.

En revanche, la situation de l'hôpital est de plus en plus dramatique. Rapports, annonces, intimidations et parfois menaces s'accumulent, entraînant la déstabilisation du personnel, l'inquiétude de tous les acteurs et une démotivation générale.

Lorsque le service de chirurgie publique avait été installé à l'hôpital, avant la décentralisation et la loi Juppé de 1976, le Gouvernement savait que ce service ne pourrait être financièrement équilibré, du fait d'un nombre de lits insuffisant, mais il avait pris cette décision pour assurer l'égalité d'accès aux soins publics à l'ensemble de la population, dans un souci d'aménagement du territoire.

La suppression de la chirurgie publique serait incontestablement un retour en arrière de trente ans et une diminution de l'offre de soins pour tous, alors que l'on assiste, dans le même temps, à des dépassements d'honoraires dans le privé.

Ce qui est inacceptable, c'est que le directeur régional de l'hospitalisation n'assume pas ses responsabilités et n'annonce pas clairement ses intentions. S'il décide une fermeture de la chirurgie publique, pénalisant ainsi une partie de la population, qu'il assume au moins le reclassement du personnel et la reconversion de certains services de l'hôpital. Mais s'il laisse se dégrader la situation en fuyant ses responsabilités, voire en les faisant prendre par d'autres, la fermeture de la chirurgie publique s'accompagnera de suppressions massives d'emploi.

Un conseiller général du ministère s'est rendu sur place le 10 octobre dernier pour rencontrer les différents acteurs – responsables syndicaux, direction – en ma présence, afin de mieux comprendre la situation et d'ouvrir un dialogue sur le devenir de l'hôpital. Nous n'en avons aucune nouvelle, pas plus que de la visite d'un précédent conseiller général, M. Noiret, ni du rapport de Mme Lodiel concernant la réorganisation de l'offre de soins, ou encore des propositions émises par un directeur intérimaire, M. Parrot.

Monsieur le secrétaire d'État, la situation de l'hôpital d'Issoire n'est que la conséquence d'erreurs de gestion, dénoncées par la chambre régionale des comptes, et de l'incapacité du directeur de l'ARH à assumer ses responsabilités car, aujourd'hui, si Issoire est malade, c'est parce que ce directeur – voire son prédécesseur – n'a pas su traiter de façon cohérente le pôle chirurgical Issoire-Brioude.

Ma question est simple : quand le ministère de la santé apportera-t-il une réponse cohérente à une situation qui ne fait que se dégrader et quand permettra-t-il aux élus, aux patients et aux personnels de comprendre ses intentions ?

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

Debut de section - PermalienBernard Laporte, secrétaire d'état chargé des sports

Monsieur le député, vous interrogez la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la période difficile que traverse le centre hospitalier d'Issoire en raison à la fois de l'orientation de ses activités et de sa situation économique.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a confié une mission à M. Patrick Broudic, conseiller général des établissements de santé. Cette mission n'est pas terminée, mais je peux d'ores et déjà vous faire connaître certaines de ses conclusions provisoires.

La situation économique de l'établissement est certes délicate, mais les résultats de l'exercice 2006 ont permis de couvrir la plus grande partie des déficits des années antérieures et la trésorerie a été rétablie. L'exercice 2007 devrait se solder par un déficit de l'ordre de 600 000 euros, le chef de service ayant décidé unilatéralement de réduire d'un quart les capacités d'hospitalisation complète en médecine, au motif qu'il ne disposait pas des effectifs nécessaires pour faire fonctionner le service à pleine capacité.

Le climat social dans l'établissement est par ailleurs perturbé par la présence d'un nombre très inhabituel de contractuels, renouvelés tous les deux mois, ce qui est incompatible avec un fonctionnement normal. Instruction a donc été donnée à la direction de l'établissement d'élaborer d'ici à la fin de l'année un plan d'intégration de ces contractuels, dont les effets sont attendus dès le début de l'année 2008. Il a également été demandé à la direction de l'établissement de faire le nécessaire pour rétablir la capacité du service de médecine, en ajustant les effectifs du service à un niveau raisonnable.

Pour le reste, Mme Bachelot-Narquin vous fera part des conclusions du rapport du conseiller général des établissements de santé et ne manquera pas de prendre position. A la lumière de ces éléments, elle donnera les instructions nécessaires au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour fixer une ligne directrice claire pour les évolutions de l'établissement. Je vous remercie.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Bacquet

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai écouté avec beaucoup d'attention la réponse de Mme la ministre de la santé. Si certains doutes subsistent, il y a dans cette réponse quelques éléments favorables. En effet, un constat a été établi pour la première fois – si un grand nombre de rapports a vu le jour, ils n'ont jamais été suivis d'effets. L'analyse de la situation financière, la critique de la gestion – calamiteuse – du directeur des ressources humaines et son incompétence n'ont jamais donné lieu à sanction. La seule réaction a été de licencier du personnel, qui avait pourtant été embauché pour assurer la qualité des soins !

Le constat est donc clair : le climat social est détérioré par la présence d'un grand nombre de contractuels. Mme la ministre a donc décidé de mettre en place, d'ici à la fin de l'année, un plan d'intégration de ces personnels. C'est une bonne nouvelle ! En effet, on ne peut continuer à renouveler ces contrats tous les deux mois, encore moins à licencier du personnel, comme cela s'est produit régulièrement. C'est une bonne nouvelle, je le répète, et j'en remercie Mme la ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Bacquet

Le manque d'effectifs dans le service de médecine est un problème réel, qu'il faut absolument résoudre pour assurer la qualité des soins.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Bacquet

Monsieur le président, vous êtes médecin comme moi, vous connaissez l'importance des hôpitaux ruraux !

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Bien entendu, mais les questions de vos collègues sont tout aussi importantes !

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

C'est particulièrement important, monsieur le président !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Bacquet

Vous n'avez pas répondu, monsieur le secrétaire d'État, à ma question sur l'avenir de la chirurgie. Nous avons trouvé des solutions pour la médecine, je m'en félicite, mais aucune réponse n'a été apportée pour la chirurgie, pas plus que sur le pôle public-privé, alors que ce dernier bénéficie des moyens nécessaires. Je serais très heureux qu'il soit répondu un jour prochain à mes questions.

Enfin, il faut que Mme la ministre donne des instructions fermes à l'ARH ! Il faut éviter que différents intervenants, notamment les conseillers généraux, se succèdent et fassent n'importe quoi. J'ai ici un article de presse qui montre de quelle façon le directeur de l'ARH traite les élus, y compris le maire, président du conseil d'administration – il parle de « personnages ». Le maire, qui n'est pas l'un de mes amis politiques, a essayé de prendre ses responsabilités, mais il a été traité avec désinvolture par quelqu'un qui, lui, ne les a jamais assumées, notamment sur la question du pôle de santé Issoire-Brioude – on a fait à Brioude ce qu'on aurait dû faire à Issoire. J'attends, je le répète, une réponse – si possible rapidement – sur la chirurgie. Par ailleurs, il faut donner des instructions fermes et des moyens financiers à l'ARH. Bref, nous faisons beaucoup plus confiance à Mme la ministre de la santé qu'au directeur de l'ARH !

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

Mes chers collègues, il reste vingt et une questions à poser. Je demande donc à chacun de respecter son temps de parole.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La parole est à M. Gérard Gaudron, pour exposer sa question, n° 62, relative à la démolition de l'ancienne usine CMMP d'Aulnay-sous-Bois.

Debut de section - PermalienPhoto de Gérard Gaudron

Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et porte sur l'ancienne usine CMMP, située à Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis, usine qui a broyé de l'amiante jusque dans les années soixante-dix.

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, c'est un dossier éminemment complexe, et de nombreux habitants, très inquiets, accusent l'État et la municipalité de désinformation. Les associations en font un cas d'école dans le domaine des problèmes de santé et de la déconstruction, s'agissant de la couverture des bâtiments en amiante-ciment et des résidus d'amiante provenant de l'activité passée.

Deux études menées par la ville en 2000 et en 2005, et une troisième diligentée par le ministère de la santé en 2007, attestent l'absence d'amiante sur le site et aux alentours. C'est rassurant. Néanmoins, le bâtiment se dégradant, pour éviter tout risque lors de chute d'éléments de toiture dans la cour de l'école du Bourg, située à proximité du site, et pour permettre aux travaux de déconstruction de commencer, j'ai décidé durant l'été 2006, en coordination avec l'éducation nationale et après avoir consulté les ministres de la santé et de l'écologie précédents, de déménager l'école. Cette opération préventive a coûté à la ville près de 2 millions d'euros, mais elle était indispensable.

Depuis, une étude de la CIRE – cellule interrégionale d'épidémiologie – a démontré l'existence d'une pollution d'origine environnementale dans le secteur, datant de la période de fonctionnement de l'usine – c'est une première en France ! Une décision de justice de juillet 2007 fixe la répartition des rôles pour la dépollution du site. Néanmoins, je souhaiterais que vous fassiez le point sur ce dossier, qui doit être traité dans les meilleures conditions de sécurité et de clarté.

En effet, il semble que les différents services de l'État qui travaillent sur ce dossier n'arrivent pas à trouver un consensus – l'inspection du travail à des difficultés à se coordonner avec les autres services – sur une méthode fiable au regard de la santé publique pour le déroulement de l'opération de déconstruction, méthode qui serait imposée à toutes les administrations concernées.

Dans ces conditions, rien n'avance et le dossier est extrêmement fragilisé. Cette situation devient intolérable. Je souhaite que Mme la ministre fasse le point avec le ministre de l'écologie et le ministre du travail. Cela semble urgent, car lourd de conséquences au plan local et probablement national, compte tenu des problèmes générés par l'amiante.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Laffineur

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

Debut de section - PermalienBernard Laporte, secrétaire d'état chargé des sports

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a suivi ce dossier avec beaucoup d'attention. L'étude de la cellule interrégionale d'épidémiologie d'Île-de-France a effectivement montré l'existence de cas de mésothéliomes liés à l'exposition environnementale, à l'époque où le comptoir des minéraux et des matières premières exerçait une activité de broyage d'amiante, c'est-à-dire jusqu'au milieu des années soixante-dix. Il est incontestable que, par le passé, cette usine a été à l'origine d'émissions importantes de fibres d'amiante dans l'environnement, qui sont la cause, au moins pour partie, des mésothéliomes constatés aujourd'hui. Roselyne Bachelot-Narquin a pris, à cette occasion, des mesures à destination des personnes ayant résidé autour du CMMP alors qu'il était en activité : un numéro vert a été mis en place et une nouvelle réunion d'information des médecins est organisée cette semaine à la préfecture.

Par ailleurs, un groupe de travail concernant plus largement la question de l'amiante va être mis en place au niveau national pour définir si des études spécifiques complémentaires doivent être mises en oeuvre. Mme Bachelot-Narquin a de nouveau saisi la Haute autorité de santé pour qu'elle se prononce sur la justification du dépistage des pathologies dues à l'amiante, sur les bénéfices et les risques qu'il implique pour la personne et, le cas échéant, sur les modalités de ce dépistage. Elle a en outre demandé un élargissement de la surveillance du mésothéliome. Enfin, je rappelle que toute personne s'estimant victime d'une pathologie liée à l'amiante peut déposer une demande de réparation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

En ce qui concerne la situation actuelle du site, les campagnes de mesures menées ces dernières années, notamment par la DDASS, montrent, comme vous l'avez rappelé, que les concentrations en fibres d'amiante dans l'atmosphère sont aujourd'hui identiques à celles que l'on mesure dans d'autres villes non exposées. Cela permet donc de conclure que les installations, dans leur état actuel, ne présentent pas de risque spécifique en la matière pour la population.

Comme vous le savez, les arrêtés préfectoraux imposant la remise en état du site par démolition des bâtiments ont fait l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le jugement rendu le 4 juillet 2007 – dont il n'a pas été fait appel – annule les arrêtés préfectoraux antérieurs et considère que le dépoussiérage et la déconstruction des toitures constituent la remise en état du site prévue par le code de l'environnement, sans que la démolition complète des bâtiments soit nécessaire. Les documents relatifs à la nouvelle opération, notamment le plan de retrait dont l'élaboration relève de l'entreprise chargée du chantier, doivent donc être établis. Les services de l'État n'ont, à ce jour, pas encore reçu ces nouveaux documents et les examineront le moment venu.

Enfin, il convient de souligner que les mesures liées à la protection de la santé des populations, de la santé des travailleurs et de l'environnement peuvent être mises en oeuvre sans que cela n'engendre de contradiction dans leur application, et que de nombreuses dispositions requises par la réglementation du travail permettent également de prévenir les atteintes aux populations riveraines et à l'environnement.

(M. Rudy Salles remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, n° 54, relative aux effectifs de personnel des établissements psychiatriques en Dordogne.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Deguilhem

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, mais je ne doute pas que M. le secrétaire d'État chargé des sports apportera la réponse que j'attends.

Les établissements hospitaliers psychiatriques, en particulier dans les départements ruraux, sont confrontés depuis de nombreuses années à un problème récurrent de pénurie médicale. Dans l'établissement que je préside, ce phénomène est manifeste pour ce qui concerne la pédopsychiatrie, alors que c'est précisément par une prise en charge précoce et active par une équipe pluridisciplinaire que l'on peut remédier aux souffrances de l'enfant, mais aussi de l'adolescent.

L'hôpital public est également confronté à une pénurie d'infirmières, certes générale, mais aggravée par le manque d'attractivité de la psychiatrie publique, ce qui pose le problème de la formation et des stages dans les IFSI – les instituts de formation en soins infirmiers. Les personnels du centre hospitalier dont je préside le conseil d'administration me disent quotidiennement leur inquiétude de ne pouvoir assurer une prise en charge des patients dans des conditions satisfaisantes, d'autant que ces établissements sont aujourd'hui confrontés à des problèmes de sécurité.

Nous avons tous en mémoire le drame de Pau, survenu fin 2004, qui a profondément marqué l'opinion publique, mais aussi les personnels soignants. À la suite de ce drame, les établissements psychiatriques ont renforcé leurs dispositifs de sécurité. Dois-je vous rappeler, monsieur le secrétaire d'État, les engagements gouvernementaux pris à l'époque ? Or, pour ce qui concerne le centre hospitalier spécialisé de Montpon, en Dordogne, seuls ont été attribués des crédits d'investissement s'élevant à un peu plus de 130 000 euros. Ceux-ci nous ont certes permis de réaliser quelques aménagements, mais aucun crédit de fonctionnement n'a été accordé, en dépit de demandes réitérées et de la création, sur les fonds propres de l'établissement, d'une équipe de nuit de sécurité, composée de cinq agents, qui apporte aujourd'hui la sécurité nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement. Cette équipe n'a pu être créée qu'avec des emplois précaires, soit des contrats aidés – dont nous avons débattu il y a quelques jours dans cet hémicycle – d'une durée maximale de deux ans. Aujourd'hui les contrats aidés arrivent à leur terme ; l'avenir de cette équipe est en jeu, ainsi que la sécurité du centre hospitalier.

À travers votre réponse, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, je souhaite que Mme la ministre de la santé me donne des éléments concernant les moyens qu'elle compte apporter…

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Mon cher collègue, vous avez doublé votre temps de parole. Veuillez poser votre question !

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Deguilhem

…afin d'honorer les engagements du Gouvernement ?

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

Debut de section - PermalienBernard Laporte, secrétaire d'état chargé des sports

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les établissements hospitaliers psychiatriques d'une façon générale, et particulièrement dans les départements ruraux.

La densité des médecins en France est légèrement supérieure à la moyenne des pays de l'OCDE. Avec 13 000 psychiatres, la France est l'un des pays européens où le nombre de psychiatres par habitant est le plus élevé. Cependant, plus encore que pour d'autres spécialités, les problèmes de répartition des praticiens de cette discipline sont particulièrement visibles : la psychiatrie publique souffre d'une mauvaise distribution sur le territoire, les psychiatres étant concentrés dans les zones urbaines et la répartition actuelle des postes se faisant au bénéfice du secteur privé.

Dans la région Aquitaine, le centre hospitalier spécialisé de Pau a bénéficié de crédits spécifiques de fonctionnement pour mettre en place une équipe de sécurité, à la suite du dramatique événement survenu en décembre 2004. Dans le cadre du plan sur la santé mentale, le centre hospitalier de Montpon a bénéficié de crédits dits de "sécurisation des établissements psychiatriques", à hauteur de 140 000 euros, pour mettre en place des dispositifs techniques de sécurité. Cet établissement a également reçu des crédits dans le cadre du plan de soutien à l'investissement dans le domaine de la santé mentale en 2006 et en 2007. En outre, l'unité d'alcoologie et d'addictologie de Périgueux a bénéficié de financements de près de 100 000 euros sur deux ans – en 2006 et en 2007 – et la relocalisation du secteur de Bergerac a fait l'objet d'un soutien financier à hauteur de 120 000 euros. Par ailleurs, une équipe de liaison et de soins en addictologie a été créée grâce à une enveloppe de 280 000 euros, qui a permis de financer l'ensemble des postes nécessaires.

L'agence régionale de l'hospitalisation a donc résolument soutenu les projets du centre hospitalier qui s'inscrivent prioritairement dans le schéma régional d'organisation sanitaire. Certains projets ont une vocation départementale, comme l'unité d'hospitalisation pour adolescents, l'unité d'addictologie et l'équipe de liaison et de soins en addictologie. D'autres contribuent à une réorganisation de l'offre de soins en psychiatrie : c'est le cas du projet de Montpon-Bergerac.

Le centre hospitalier de Montpon est toujours considéré comme relativement bien doté. Il n'en demeure pas moins que le dispositif mis en place par le centre hospitalier pour sécuriser "physiquement" ses abords devra être renforcé par un redéploiement des postes existants, les contrats d'aide à l'emploi des personnels concernés arrivant prochainement à échéance.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour trente secondes.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascal Deguilhem

Votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, ne peut me satisfaire, puisque vous parlez d'un simple redéploiement de postes. Vous évoquez les investissements nécessaires liés au développement du centre hospitalier spécialisé, mais nous faisons chaque jour le même constat au sein du conseil d'administration. Je note en tout cas que vous n'envisagez pas de créer des postes pour assurer la sécurité de l'établissement de santé psychiatrique que je préside.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Je rappelle la règle des questions orales sans débat : chaque orateur dispose de deux minutes, pas une de plus. Je ferai respecter les temps de parole, car il y a de nombreux inscrits.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 73, relative aux perspectives de l'hôpital d'Ambert dans le Puy-de-Dôme.

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

Je souhaite interroger Mme la ministre de la santé sur le devenir de l'hôpital public de proximité d'Ambert.

La fermeture de la maternité d'Ambert – non loin d'Issoire – en juillet 2006, a entraîné la suppression de tous les soins gynécologiques dispensés dans l'arrondissement, qui compte près de 30 000 habitants. Ainsi, la prévention n'est plus assurée, notamment le dépistage en cancérologie pour l'ensemble des femmes, sauf pour les parturientes. Le plan Valencien constitue dans le même temps une épée de Damoclès sur le bloc opératoire, la chirurgie, les soins intensifs et le fonctionnement du SMUR vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La situation financière est aggravée par la mise en oeuvre de la T2A à 100 % en 2008. Quant au paiement – légitime – des RTT, les conditions restent encore floues au regard des conséquences sur le budget de l'établissement.

Mais le devenir de l'hôpital d'Ambert est d'autant plus compromis que le directeur en place conduit une gestion drastique et hégémonique…

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

…avec l'aval de l'agence régionale de l'hospitalisation. En ce qui concerne la gestion du personnel, le directeur multiplie les décisions arbitraires, sous prétexte de faire face à la pénurie, au détriment du bon fonctionnement de la structure : affectations autoritaires à de nouveaux postes, surcharge de travail pour certains agents, utilisation abusive de stagiaires en cours de formation, suppressions de postes infondées, regroupement de services, contrats non renouvelés après de nombreuses années de travail, refus d'employer des praticiens candidats à certains postes vacants en anesthésie ou en psychiatrie. Les diverses pressions et le stress alourdissent une ambiance déjà délétère. Cet état de fait et la gestion financière sont dénoncés et condamnés par le conseil d'administration et le corps médical dans leur ensemble.

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

Dans ces conditions, quel peut être le devenir de l'hôpital d'Ambert ? Qu'en est-il de la mutation du directeur, dont le départ est annoncé depuis plusieurs mois ?

Je rappelle que des contacts multiples ont été pris avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins de votre ministère. Ces démarches ont eu l'appui des plus hautes autorités de l'État et de la santé sur notre département.

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

Je termine, monsieur le président, mais reconnaissez que c'est un sujet très important.

Depuis six mois, l'imminence du départ de ce directeur a été plusieurs fois annoncée au président du conseil d'administration et à moi-même. Mais ces annonces n'ont pas été suivies d'effet et les conséquences désastreuses de cette situation risquent d'être difficilement récupérables. Je me suis entretenu plusieurs fois de cette affaire avec Mme la ministre de la santé, sans obtenir une réponse précise.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

M. le secrétaire d'État chargé des sports va vous répondre.

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

J'ai rencontré le directeur adjoint du cabinet de Mme la ministre et je lui ai exposé la situation, mais il n'en est rien résulté. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Paul Bacquet

Il suffirait de renvoyer et l'ARH, et le directeur…

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

Debut de section - PermalienBernard Laporte, secrétaire d'état chargé des sports

Vous interrogez Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du centre hospitalier d'Ambert.

Comme vous le savez, le schéma régional d'organisation des soins ne préconise pas la fermeture de l'activité de chirurgie, malgré une très grande fragilité liée à une activité réduite et surtout au petit nombre de praticiens – chirurgiens et anesthésistes – dont elle bénéficie.

Après la création du SMUR, qui a permis de structurer la prise en charge, il faut désormais mutualiser les moyens avec le centre hospitalier de Thiers, afin d'éviter que les équipes ne soient isolées : cette mutualisation est un gage de qualité.

C'est dans cet esprit que l'ARH prépare un projet de territoire dont la mise en oeuvre va débuter dans les premiers jours de janvier avec l'appui d'un cabinet d'audit. L'offre de soins que propose le centre hospitalier d'Ambert est indispensable, mais il est impératif d'en redéfinir les contours.

Au-delà, je souhaite apporter trois précisions concernant la situation du centre hospitalier d'Ambert. Tout d'abord, les consultations de gynécologie sont bien effectuées à Ambert, au sein du centre périnatal de proximité, qui a remplacé la maternité. Ensuite, il faut trouver rapidement une solution permettant un retour à la normale sur le plan du management. Enfin, le maire d'Ambert vient d'informer l'ARH qu'il reprenait ses fonctions de président du conseil d'administration : cela traduit un apaisement de la situation et le retour à un fonctionnement normalisé des instances.

Ces éléments doivent être de nature à vous rassurer. C'est en tout cas le voeu de Roselyne Bachelot-Narquin.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. André Chassaigne, pour trente secondes.

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

Je suis scandalisé : aucune réponse précise n'est apportée. Depuis des mois, la population, le corps médical, le conseil d'administration et les élus se battent pour faire partir ce directeur qui est en train de tuer l'établissement. Le conseil d'administration fonctionne de nouveau, c'est vrai, mais on ne peut pas parler de normalisation. Actuellement, la volonté du ministère de la santé, relayée par l'ARH, est de laisser en place, au nom du « management », comme vous dites, un directeur qui prend toutes les mesures pour sacrifier cet établissement, pour le vider de sa substance, pour le tuer !. Après avoir porté de tels coups à l'institution, il sera facile de fermer certains services, notamment le bloc chirurgical.

Cette absence de réponse de la part de la ministre de la santé est inacceptable, et j'en ferai part à la population et aux élus locaux. Je vous assure qu'ils en seront scandalisés. La situation ne peut plus durer.

Debut de section - PermalienPhoto de André Chassaigne

Vous faites preuve d'un véritable mépris pour les élus locaux, pour la population et pour le corps médical ! Cette réponse est inacceptable !

Debut de section - PermalienBernard Laporte, secrétaire d'état chargé des sports

Je transmettrai vos propos à Mme la ministre de la santé.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 75, relative aux perspectives des hôpitaux de Châtellerault et Loudun dans la Vienne.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Abelin

Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur l'avenir des hôpitaux du Nord-Vienne, c'est-à-dire ceux de Châtellerault et de Loudun.

Après une période de crise en 2006, marquée par un projet de fusion avec le CHU de Poitiers qui avait été fort mal reçu par le personnel médical et hospitalier, le centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault a retrouvé sérénité et dynamisme grâce à la nomination d'un nouveau directeur. Plusieurs projets intéressant l'offre de soins ont ainsi été lancés : négociation d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, élaboration d'un projet d'établissement pour la période 2007-2012, négociation avec l'État et le conseil général de la Vienne d'une convention tripartite permettant d'organiser une véritable filière gériatrique.

Après le regroupement des maternités publiques et privées, effectué en urgence après avoir été inscrit au SROS dès avril 2007, l'hôpital a désormais besoin d'un accompagnement de la coopération avec les hôpitaux de Poitiers et de Loudun, voire avec la clinique Arc-en-ciel de Châtellerault, pour consolider son rôle de site intermédiaire et développer un fonctionnement en réseau. Cette action demande un soutien du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre des missions d'intérêt général. Nous souhaiterions que des moyens soient affectés, au titre du plan Hôpital 2012, aux deux projets qui ont été déposés pour la construction d'un bâtiment de court séjour et de soins de suite, à l'installation à court terme d'un service d'hémodialyse et d'un équipement IRM – pour un coût de 22,5 millions d'euros –, et à la mise en place d'un nouveau système d'informations prenant en compte l'interopérabilité avec les autres hôpitaux et avec le secteur libéral, ce qui coûterait 2,5 millions.

À Loudun également les événements se précipitent et la restructuration se précise. Après l'adoption par le conseil d'administration d'un nouveau projet d'établissement approuvé par l'ARH en avril 2007 et la cessation définitive de la chirurgie en juin 2007, l'hôpital s'attelle à la mise en oeuvre d'un vaste programme de construction et de reconversion.

La première phase, d'un coût de 11,5 millions d'euros, vise à renforcer la filière gériatrique en regroupant dans une construction neuve les quatre-vingt-seize lits prévus pour les personnes âgées dépendantes. Grâce à une subvention de l'État au titre de la CNSA d'un montant de 4 millions d'euros, dont je remercie l'ancien ministre de la santé Xavier Bertrand, les travaux devraient démarrer en septembre 2008.

La seconde phase, dont le coût est estimé à 5,9 millions d'euros, vise à restructurer les vingt-trois lits de médecine et les vingt-cinq lits de soins de suite et de réadaptation. Un dossier a été déposé à l'ARH dans le cadre du plan Hôpital 2012.

Je voudrais souligner, monsieur le secrétaire d'État, l'esprit de responsabilité dont ont fait preuve les personnels concernés. Ils ont vécu des moments difficiles, mais ont compris la nécessité des évolutions en cours.

Tant pour Châtellerault que pour Loudun, je souhaite que ces restructurations, qui s'inscrivent dans le troisième SROS, puissent recevoir le soutien de l'État. Nous favoriserons ainsi un meilleur accès aux soins des habitants du nord de la Vienne.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, la position de l'État sur ces projets et le calendrier de ses décisions ?

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

Debut de section - PermalienBernard Laporte, secrétaire d'état chargé des sports

Les hôpitaux du Nord de la Vienne – Châtellerault et Loudun – ont fait l'objet d'une restructuration afin de leur permettre de répondre au mieux aux besoins de leur bassin de population.

Au centre hospitalier de Châtellerault, un regroupement des maternités publiques et privées a été réalisé avec succès en 2007. La construction d'un bâtiment de court séjour et de soins de suite est envisagée. Ces projets pourraient faire l'objet d'un accompagnement financier au titre du plan Hôpital 2012. Le dossier est actuellement instruit par les services de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Concernant la création d'un service d'hémodialyse, la réflexion est engagée dans le cadre d'une politique de territoire. Le volet du SROS concernant l'insuffisance rénale chronique est en cours de révision. L'enjeu est d'aboutir à un équilibre géographique sur le territoire de la Vienne, ainsi qu'à une prise en charge équilibrée de la dialyse dans les centres lourds et hors centre. C'est dans ce cadre que sera étudiée la création éventuelle d'un service d'hémodialyse à Châtellerault.

Quant à l'IRM, le SROS permet l'installation d'un nouvel équipement en fonction des délais d'attente. En tout état de cause, celle-ci ne peut se concevoir que dans le cadre d'un partenariat public-privé.

Vous posez aussi la question des systèmes d'informations : un volet spécifique est en cours d'adoption dans le SROS. Le centre hospitalier de Châtellerault ainsi que la clinique Arc-en-ciel peuvent s'inscrire dans cette démarche, avec un accompagnement éventuel dans le cadre du plan Hôpital 2012.

J'en viens au centre hospitalier de Loudun : la cessation définitive de la chirurgie s'est réalisée en juin 2007 dans de très bonnes conditions grâce à la mobilisation des élus et de toute la communauté hospitalière. Il faut saluer le sens des responsabilités de chacun, qui a permis de gérer au mieux ce moment difficile.

L'hôpital se recentre désormais sur une activité de proximité, notamment sur la prise en charge des malades âgés. À ce titre, le développement des lits de médecine et de soins de suite se justifie pleinement et sera soutenu par l'ARH.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Abelin

Je remercie M. le secrétaire d'État pour ces précisions. Elles sont la preuve de l'intérêt porté par le Gouvernement à ces projets, aux besoins des habitants du nord de la Vienne et au rôle des personnels de ces établissements. Mais je souhaite que des décisions permettent de concrétiser les projets en cours.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 68, relative aux perspectives de l'hôpital de Valréas dans le Vaucluse.

Debut de section - PermalienPhoto de Thierry Mariani

Le centre hospitalier de Valréas, dont je préside le conseil d'administration depuis dix-huit ans, est situé dans une ville de 10 000 habitants, mais dessert 65 000 habitants. Établissement de proximité répondant à une mission d'aménagement reconnue du territoire, son activité chirurgicale en constitue un rouage important.

Depuis plusieurs mois déjà, le centre hospitalier a consacré des efforts importants à la réalisation de projets médicaux relatifs à la zone de l'Enclave des Papes – c'est-à-dire la Drôme provençale et le Haut-Vaucluse – où il assure le service public de santé. Autorisé seulement jusqu'au 31 décembre 2007, le service chirurgical de l'hôpital pourrait alors fermer, ce qui porterait atteinte au droit d'accès à des soins de qualité et au principe d'égalité des territoires.

Distant de plus de 35 kilomètres des autres établissements – Orange, Montélimar – pourvus de l'ensemble des services de courts séjours, le centre hospitalier de Valréas est en effet relativement isolé. Celui de Vaison-la-Romaine se situe certes à trente minutes de Valréas, mais ne possède pas de pôle « mère-enfant ».

Si l'ouest de Valréas est relativement bien pourvu sur le plan sanitaire, il existe une sorte de « désert » hospitalier de 123 kilomètres entre Valréas et Gap, dans la Vallée de l'Aygues. Les déplacements se font essentiellement en voiture faute de transports en commun. En cas de fermeture d'un ou plusieurs services du centre hospitalier de Valréas, 21 000 habitants du territoire seraient à une distance moyenne de plus de cinquante-cinq minutes du premier hôpital de proximité !

À l'heure où certains s'obstinent à colporter les rumeurs les plus alarmistes et les plus bassement politiciennes sur la fermeture en cascades de nos services actifs, il semble aujourd'hui important de rassurer les habitants ainsi que le personnel de l'hôpital, lesquels sont attachés au maintien d'un service hospitalier moderne et de qualité, adapté à la médecine de demain et assurant un service public de la santé pour l'ensemble de nos concitoyens. C'est pourquoi je vous sollicite afin de permettre pour un ou deux ans le maintien de l'activité chirurgicale au centre hospitalier de Valréas, dans le cadre d'un moratoire à une fermeture, comme prévu par le deuxième SROS de PACA.

Cette période permettrait de « mettre à l'épreuve » et d'évaluer annuellement les services de chirurgie et ses praticiens, avant de prendre une décision quant au maintien ou à l'arrêt définitif de cette discipline.

Il conviendrait aussi de poursuivre la réflexion autour du rapprochement, sous la forme d'une fédération chirurgicale, avec le centre hospitalier d'Orange, permettant de diversifier les pratiques sur la base du volontariat – protocoles communs, consultations avancées, partages des gardes, etc. Veillons aussi à maintenir les contacts avec le CHU de Nîmes, qui permettent notamment le double adressage des patients.

Enfin, cette période d'une ou deux années permettrait également de développer et de réorganiser les alternatives à l'hospitalisation.

Je rappelle que le centre hospitalier de Valréas, seul établissement de la Ville, qui abrite 231 lits autorisés dans des locaux anciens, vient de déposer, auprès de l'ARH de PACA, dans le cadre du plan Hôpital 2012, un projet de gros travaux dont le coût est évalué à 10 millions d'euros : ce projet mériterait d'être retenu en priorité.

Après ces quelques suggestions tendant à insuffler un nouvel élan au centre hospitalier de Valréas, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, quel est l'avenir de son service de chirurgie.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

Debut de section - PermalienBernard Laporte, secrétaire d'état chargé des sports

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'activité chirurgicale du centre hospitalier de Valréas.

Ainsi que vous le savez, le schéma régional d'organisation sanitaire de troisième génération ne prévoit plus de site de chirurgie à Valréas, en raison de la faible activité. Avec environ 600 séjours par an, ce service n'est en effet plus en mesure d'assurer le niveau de sécurité ni de qualité que les patients et l'ensemble des professionnels de l'hôpital sont en droit d'attendre. De plus, la diminution de la démographie des chirurgiens qui se profile imposait de prendre une décision.

Une activité limitée à la chirurgie gynécologique est toutefois maintenue, afin d'assurer le bon fonctionnement de la maternité, et l'établissement pourra continuer une activité chirurgicale jusqu'à la fin de l'exercice 2008. L'hôpital devra préciser dans son contrat le volume d'actes et les conditions d'organisation permettant d'assurer la qualité et la sécurité de l'activité de chirurgie pendant cette période.

Il faudra également poursuivre la réflexion en lien avec les services de l'agence régionale de l'hospitalisation pour définir les besoins de santé auxquels l'hôpital est appelé à répondre, notamment dans le domaine des soins de suite. Je rappelle aussi que le plateau technique de diagnostic de l'hôpital de Valréas peut être modernisé. En effet le SROS a prévu l'installation d'un scanner, à condition bien sûr qu'il y ait une co-utilisation public - privé et un nombre de radiologues suffisant.

Enfin, une inscription éventuelle au plan Hôpital 2012 ne pourra être envisageable qu'à la condition que soit clairement défini et acté le devenir du centre hospitalier de Valréas et son articulation avec les autres établissements du territoire de santé.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n° 63, relative aux moyens humains et matériels des établissements d'accueil pour personnes âgées.

Debut de section - PermalienPhoto de Hervé Gaymard

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je souhaite appeler votre attention sur les problèmes posés par l'accueil des personnes âgées en établissement dans l'arrondissement d'Albertville, tant du point de vue des personnels disponibles que du nombre de places prévues.

Le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers gère à la fois une unité de soins de longue durée pour personnes âgées à l'hôpital – USLD – et un établissement pour personnes âgées dépendantes – EPAD –, la maison de retraite des Cordeliers. Je veux saluer la création récente d'un emploi d'infirmière de nuit aux Cordeliers, qui correspond à un réel besoin. Soyez-en remerciée, vous et vos prédécesseurs Xavier Bertrand et Philippe Bas. Cependant, l'interprétation des normes d'application de la circulaire de 2006 sur le plan solidarité grand âge conduit à juger ces efforts encore insuffisants. Est-il possible de renforcer les moyens humains, notamment à l'USLD de Moûtiers, où les patients et leurs familles attendent avec impatience la création d'emplois infirmiers et soignants nouveaux ?

Après une analyse effectuée conjointement par les services de l'État et du conseil général, nous savons qu'il manque environ quatre-vingts lits dans le secteur. Nous avons le projet, avec le maire d'Aigueblanche, de créer un établissement recevant des personnes âgées dépendantes sur cette commune, dans le cadre du schéma « dépendance » élaboré en Savoie. Je souhaiterais avoir confirmation qu'un tel projet est réalisable rapidement.

D'un point de vue plus général, j'aimerais avoir des précisions sur la répartition des crédits sanitaires dans les USLD et les crédits médico-sociaux dans les EPAD. Nous savons qu'une réflexion est en cours sur le sujet, dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale. J'attire cependant votre attention sur le fait qu'une concentration excessive des USLD dans certains sites pourrait poser un problème aux familles éloignées, notamment dans les zones de montagne.

Je vous demande donc simplement de veiller, avant que vos services extérieurs ne prennent toute décision, à ce qu'une réelle concertation locale soit menée pour permettre la mise en place la plus optimale, notamment du point de vue de la proximité, de l'articulation USLD-EPAD.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Debut de section - PermalienValérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité

Monsieur Hervé Gaymard, les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007 ont permis d'engager la recomposition des établissements entre unités de soins de longue durée et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Afin d'adapter plus efficacement les moyens en fonction de l'état de santé des personnes âgées accueillies en USLD, l'outil d'évaluation élaboré par la CNAM, dit « outil PATHOS », conduira, d'ici à 2010, à reconsidérer dans sa globalité l'accueil des personnes âgées. Il permet de distinguer entre les établissements sanitaires prenant en charge des personnes âgées nécessitant des soins médicaux techniques importants et les établissements médico-sociaux accueillant des personnes dont les pathologies sont stabilisées et n'appellent pas une surveillance constante. Ces restructurations suscitent l'inquiétude des soignants et des résidents. Soyez assuré que j'y suis sensible, puisque cela intéresse également l'aménagement du territoire, donc la proximité. Je peux vous garantir que cette nouvelle répartition des besoins financiers et humains ne conduira à aucune réduction de moyens, bien au contraire : ils seront revus à la hausse en fonction du degré de dépendance et des besoins en soins des résidents.

S'agissant plus particulièrement de votre région, monsieur le député, l'État a déjà engagé un effort important. Au cours de la seule année 2007, la vallée de la Tarentaise a vu s'ouvrir un établissement pour personnes âgées dépendantes de quarante et une places à Aime, dont douze dédiées à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, un EPAD de quatre-vingt-une places à Saint-Sigismond, dont dix réservées à la maladie d'Alzheimer, ainsi que des places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire. Pour favoriser le développement d'une filière de prise en charge complète, le maintien à domicile n'a pas été oublié avec l'ouverture en février 2007 d'un service de soins infirmiers à domicile de vingt places desservant la Haute-Tarentaise. Au total, les crédits de fonctionnement supplémentaires au titre de l'assurance maladie s'élèvent à 1 113 000 euros. À cet effort, s'ajoute la contribution financière du département et des usagers qui permet la création d'une centaine d'emplois dans la vallée de la Tarentaise.

Pour l'année 2008, la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des malades d'Alzheimer est, comme vous le savez, monsieur le député, le chantier prioritaire du Président de la République. Ainsi, dans le cadre de la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale que vous avez adoptée il y a quelques semaines, l'effort national consenti en faveur des personnes âgées permettra de poursuivre la création et la modernisation de ces structures.

Quant aux USLD précédemment évoquées, la recomposition de l'offre de service gériatrique du pôle gérontologique de la Tarentaise permettra d'accorder de nouveaux moyens à hauteur de 300 000 à 400 000 euros. Des postes de soignants très qualifiés, formés à la prise en charge des personnes désorientées, pourront ainsi être financés.

Enfin, pour répondre à votre demande spécifique concernant le projet de création d'un établissement de quatre-vingts lits sur le territoire d'Aigueblanche, je peux d'ores et déjà vous indiquer, au vu de la qualité du projet, que l'État donnera un avis favorable en comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question, n° 64, relative à l'application dans le temps de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut de fermage.

Debut de section - PermalienPhoto de Pascale Gruny

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la difficulté que rencontrent certains agriculteurs concernant des échanges de terres. Il semble en effet que l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage ait pour but d'adapter et de simplifier les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement. Le bailleur confronté à un échange irrégulier de parcelles de terres doit désormais démontrer le préjudice subi afin de poursuivre la résiliation du contrat. L'ordonnance prend en compte le fait qu'avant la réforme le code stipulait que le preneur devait prévenir son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'échange. Or cette modalité n'était pas toujours respectée par le fermier, qui, en confiance, le faisait oralement. Cependant, la non-rétroactivité de l'ordonnance place certains agriculteurs dans une situation difficile et met en péril de nombreuses exploitations.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage-t-il une modification de l'ordonnance du 13 juillet 2006 quant à sa non-rétroactivité ?

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Debut de section - PermalienValérie Létard, secrétaire d'état chargée de la solidarité

Madame la députée, le statut du fermage repose notamment sur une relation personnelle stricte entre le propriétaire et le locataire d'un bien agricole. Ainsi, d'une manière générale le preneur d'un bail à ferme ne peut ni sous-louer, ni céder le bail dont il est titulaire, toute infraction à ces interdictions étant sanctionnée par la résiliation pure et simple du bail en cause. Cela étant, le législateur a prévu, dans un souci d'efficacité, plusieurs exceptions à cette règle permettant au fermier, dans une certaine mesure, d'échanger des parcelles qu'il loue avec celles d'un ou plusieurs agriculteurs voisins. Toutefois, cette exception fait l'objet d'une procédure stricte imposant au fermier souhaitant procéder à un tel échange de prévenir son propriétaire qui peut alors s'opposer à l'opération sous le contrôle du tribunal paritaire des baux ruraux. Cette information préalable du bailleur est donc essentielle pour que celui-ci puisse exercer son droit d'opposition, et c'est la raison pour laquelle une jurisprudence constante a sanctionné par la résiliation pure et simple du bail tout manquement à cette obligation d'information.

Lors de la préparation de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage, qui visait en particulier à adapter, à simplifier et à harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation, il est apparu opportun de conserver le principe de l'information du bailleur préalable à tout échange de parcelles, mais de circonstancier la sanction pour défaut d'exécution de cette procédure aux situations où celui-ci est de nature à porter préjudice au bailleur. Cet ajustement de la législation est applicable aux échanges de parcelles qui seront effectués désormais, y compris dans le cadre de baux souscrits antérieurement à la publication de l'ordonnance du 13 juillet 2006. Cette application aux baux en cours préserve la sécurité juridique de chaque partie au contrat. En revanche, il n'en irait pas de même si la disposition nouvelle devait s'appliquer à des opérations elles-mêmes effectuées antérieurement à cette date de publication. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé d'aller à l'encontre du principe général de non-rétroactivité de la loi pour ce sujet particulier.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour exposer sa question, n° 60, relative aux effectifs de police de la zone nord de Marseille.

Debut de section - PermalienPhoto de Valérie Boyer

Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, je me permets d'appeler votre attention, sur les problèmes de sécurité de la zone nord de Marseille, et plus particulièrement du 13e arrondissement.

Malgré le travail remarquable des forces de police de la zone nord et une baisse générale des chiffres de la délinquance, ce secteur enregistre aujourd'hui une recrudescence des violences juvéniles aux abords des treize collèges et lycées du secteur et du site universitaire de Saint-Jérôme, des vols avec violence, des braquages – dont onze ont été commis sur des supermarchés à bas prix ces deux derniers mois –, des actes de racket, de la vente de drogues et des agressions physiques, parfois même sur des policiers.

Les comités d'intérêt de quartier et les associations de commerçants de La Rose et de Saint-Jérôme ont fondé un collectif pour demander cette année encore au préfet de police l'application du plan DANTON afin de renforcer leur sécurité durant les fêtes de fin d'année.

Au-delà de la mise en place de ce plan ponctuel, il semble aujourd'hui que la zone nord de Marseille, et plus particulièrement le 13e arrondissement, souffre d'un manque d'effectifs de police ou peut-être d'un déséquilibre d'effectifs par rapport aux zones sud et centre de Marseille. Pourtant, les quartiers nord de Marseille demeurent des territoires particulièrement vastes et sensibles qui méritent une présence policière renforcée. À titre d'exemple, les cinquante-huit gardiens de la paix du commissariat du 13e arrondissement de Marseille couvrent un territoire de vingt-six hectares où vivent plus de 85 000 personnes. Les conditions de travail y sont particulièrement difficiles. Ainsi, à la cité Font-Vert, le 23 octobre dernier, un jeune policier de vingt-huit ans a été violemment agressé, le jet d'une grosse pierre sur son véhicule l'ayant gravement blessé à la tête. Puis-je encore évoquer ces deux tragiques faits divers connus de la France entière que furent l'incendie du bus de la ligne 32 – qui a causé les blessures particulièrement graves de Mama Galledou – ainsi que l'horrible meurtre du bijoutier de l'avenue de la Rose ? Pourtant, on enregistre toujours plus de départs que d'arrivées de policiers.

Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il d'augmenter ou de rééquilibrer les effectifs de police de la zone nord de Marseille et plus particulièrement du 13e arrondissement pour répondre au mieux aux problèmes de sécurité et aux inquiétudes de la population ?

Enfin, permettez-moi de vous féliciter d'avoir lancé un plan national d'action de développement de la vidéosurveillance et vidéo-protection, qui me semble être un élément déterminant pour la sécurité de nos concitoyens, notamment des plus fragiles – je pense en particulier aux personnes âgées, mais aussi aux plus jeunes, qui sont souvent la cible d'attaques odieuses. Ne pourrait-on pas réfléchir ensemble à des installations de vidéo-protection aux abords des établissements scolaires ?

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Madame la députée, comme vous venez de le rappeler, la circonscription de police de Marseille se compose de trois divisions dont celle du nord à laquelle est rattaché le commissariat subdivisionnaire du 13e arrondissement dont la sécurité vous préoccupe tout particulièrement.

Ce commissariat, ouvert sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, compte soixante et un fonctionnaires, soit trois de plus qu'au 1er janvier 2007, ce qui prouve que les départs ne sont pas plus nombreux que les arrivées. Il bénéficie également de l'appui des effectifs de la division nord. En outre, une compagnie de CRS est affectée quasiment en permanence à des missions de sécurisation dans le secteur. Le résultat est là : dans le 13e arrondissement, la délinquance générale et celle de voie publique ont respectivement baissé de 1,6 % et de 10,3 % en 2006 par rapport à 2005. Les onze premiers mois de 2007 confirment cette tendance. Pour autant, des violences peuvent toujours se produire, et notre rôle est d'essayer de les limiter au maximum. Quoi qu'il en soit, la délinquance est en baisse, on ne peut pas affirmer le contraire.

Il en est de même des violences scolaires. Après avoir, c'est vrai, augmenté entre 2005 et 2006, elles ont enregistré une baisse de 3,7 % au cours des onze premiers mois de 2007 par rapport à la même période de 2006, notamment grâce à l'instauration de correspondants scolaires, qui permettent un traitement en temps réel des incidents et la prise en compte immédiate des procédures à diligenter. De plus, des opérations de surveillance sont régulièrement menées aux abords des établissements scolaires. J'insiste tout particulièrement sur ce point, parce que les trafics de drogue près de ces établissements sont souvent une des causes de cette délinquance.

Pour la période sensible des fêtes de fin d'année – nous avons en effet constaté ces dernières années que, durant cette période, un certain nombre d'agressions visaient essentiellement des commerçants –, je vous confirme que le plan DANTON – plan de renforcement des effectifs –, mis en place depuis le 28 novembre 2007, se poursuivra jusqu'au tout début du mois de janvier 2008. Les effectifs engagés dans ce dispositif, qui se caractérisent par une mobilité constante, ont pour mission de prévenir et dissuader les agressions à main armée auxquelles sont plus particulièrement exposés, en cette période, les établissements financiers et les commerces de proximité.

S'agissant de l'agression d'un policier, le 23 octobre 2007 à la cité Font-Vert, l'enquête est conduite par la sûreté départementale. Je ne doute pas que nous obtiendrons des résultats.

Enfin, pour répondre à votre interrogation sur la vidéo-protection, les lycées Artaud et Diderot disposent actuellement d'un tel système mis en place par l'éducation nationale. Il est certain qu'un dispositif installé à la périphérie des établissements scolaires permettrait effectivement, parce qu'il est dissuasif, de mieux assurer une prévention efficace et ferait certainement diminuer significativement la délinquance constatée dans ces lieux. C'est d'ailleurs ce que l'on constate chaque fois que des caméras sont installées.

Je suis donc prête à examiner toute demande de la municipalité et du ministère de l'éducation nationale pour raccorder aux services de police les équipements de vidéo-protection qu'ils auraient installés.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 61, relative à la construction d'un nouveau commissariat à Bourgoin-Jallieu en Isère.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Colombier

Madame la ministre de l'intérieur, je veux attirer votre attention sur le projet d'un nouveau commissariat à Bourgoin-Jallieu qui, comme l'ensemble du Nord de l'Isère, est un territoire en pleine mutation économique et démographique.

Pour répondre aux attentes croissantes de la population, notamment en termes de sécurité, la construction d'un nouveau commissariat, plus moderne et plus adapté aux besoins de mes concitoyens et des personnels de police, paraît depuis longtemps incontournable. Le commissariat est aujourd'hui totalement obsolète. Il ne permet pas aux hommes et aux femmes chargés d'assurer la sécurité des Berjalliennes et des Berjalliens de travailler dans de bonnes conditions.

Dès 2002, la ville de Bourgoin-Jallieu a cédé pour un euro un terrain de 4 000 mètres carrés au ministère de l'intérieur pour accueillir un nouveau commissariat. En mars 2004, M. le préfet de l'Isère s'est engagé sur un planning d'opérations devant aboutir à une livraison du bâtiment à la fin de 2007 ou au tout début de 2008. À ce jour, malheureusement, le bâtiment n'est toujours pas sorti de terre.

Vous le savez, la sécurité est la première préoccupation des Français. C'est un droit de l'homme, qui conditionne tous les autres. Nos concitoyens attendent de leurs policiers qu'ils les protègent dans leurs activités quotidiennes, leur vie familiale, leurs propriétés. Ils demandent des interlocuteurs disponibles, réactifs, capables d'apporter une réponse à leurs difficultés. Pour cela, les pouvoirs publics se doivent de donner à nos policiers, à qui je veux rendre hommage pour le travail admirable et difficile qu'ils réalisent, les moyens d'accomplir leurs missions dans de bonnes conditions.

Nous leur demandons une obligation de résultats. En contrepartie, nous devons assurer à ce corps des moyens humains et matériels à la hauteur de nos ambitions. Je veux rappeler aussi l'engagement de l'État de doter le territoire de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère de services publics structurants. Je pense plus particulièrement à la future cité judiciaire annoncée par le ministère de la justice, qui nécessitera la présence de forces de police renforcées.

Madame la ministre, je connais votre volonté et votre détermination pour mettre en oeuvre tous les moyens à votre disposition pour faire de notre police une police efficace et moderne, une police d'excellence.

Aussi, je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir m'indiquer où en est ce dossier et, surtout, quand les Berjalliennes et les Berjalliens pourront disposer d'un nouveau commissariat.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Comme vous le rappelez, monsieur le député, le commissariat actuel de Bourgoin-Jallieu, hébergé dans une maison d'habitation, ce qui est le cas pour un bon nombre de commissariats, n'est plus adapté aux missions des fonctionnaires chargés d'assurer la sécurité de la population.

Mes services ont effectivement un projet de reconstruction de ce commissariat. Celui-ci devra abriter les soixante-dix-neuf fonctionnaires de police, sur une surface utile de 1 084 mètres carrés.

Une étude de faisabilité a été diligentée pour la construction du commissariat sur un terrain de 4 000 mètres carrés environ mis à disposition par la mairie en mars 2002.

La décision ministérielle d'acquisition du terrain date du 10 mars 2004 et la validation du programme des besoins immobiliers du 25 juin 2007. Le coût global du projet est estimé à 5,2 millions d'euros.

Ce commissariat sera construit en tenant compte des orientations du Gouvernement, en intégrant la démarche « haute qualité environnementale », ce qui lui permettra d'avoir le label « haute performance énergétique ». Je pense que vous êtes d'accord avec ces orientations, signe de la recherche d'une très grande qualité. Comme il s'agit d'un domaine récent pour les constructions neuves, les procédures sont un peu longues.

La procédure de recrutement d'un assistant à maîtrise d'ouvrage haute qualité environnementale sera très bientôt finalisée, dans les prochaines semaines, les pièces nécessaires à la consultation étant en cours d'élaboration.

Le lancement des études de maîtrise d'oeuvre est programmé, y compris financièrement, pour 2008. Ensuite, ce sera le déroulement normal d'une procédure de construction.

Debut de section - PermalienPhoto de Georges Colombier

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Éric Raoult, pour exposer sa question, n° 71, relative à l'implantation des commissariats de police dans le canton du Raincy – Clichy-sous-Bois.

Debut de section - PermalienPhoto de Éric Raoult

Madame la ministre de l'intérieur, je souhaiterais vous interroger sur un dossier que vous connaissez bien, puisque vous êtes venue sur place à plusieurs reprises, le remodelage de la circonscription administrative de police de Clichy-sous-Bois et du Raincy et la reconstruction des commissariats de police.

Le remodelage fait suite au drame du 27 octobre 2005 et à l'engagement du précédent Président de la République, M. Jacques Chirac, et du Président actuel, votre prédécesseur, de porter une attention toute particulière à ce secteur.

Le remodelage a été réalisé et la reconstruction du commissariat du Raincy et la construction du nouveau commissariat de Clichy-sous-Bois sont deux dossiers d'actualité dans ce secteur de la Seine-Saint-Denis.

Lors des événements de Villiers-le-Bel, le maire de Clichy-sous-Bois a prétendu qu'il n'avait pas d'informations. J'ai cru déceler une certaine hypocrisie dans son attitude puisque je me souvenais que vous étiez venue in situ lui indiquer les délais nécessaires pour la réalisation de ce commissariat de police. Je souhaiterais que vous nous confirmiez ces informations.

Il serait souhaitable que la reconstruction du commissariat du Raincy-Villemomble soit menée conjointement. Je me fais l'interprète de mon ami et collègue le maire de Villemomble, il ne faudrait pas que la réalisation du commissariat de Clichy-sous-Bois renvoie à beaucoup plus tard celle du commissariat du Raincy-Villemomble.

Je vous raconterai à cet égard une anecdote. En 1988, votre lointain prédécesseur M. Joxe m'avait promis que le commissariat du Raincy serait reconstruit dans les deux ans, foi de ministre et foi de socialiste. C'est la raison pour laquelle je souhaite obtenir l'assurance que celui du Raincy-Villemomble sera réalisé conjointement à celui de Clichy-sous-Bois.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Vous l'avez rappelé, monsieur le député, le redécoupage des circonscriptions de police acté en mars 2006 a été suivi par l'élaboration de programmes des besoins immobiliers et par la mise en place des financements des études préalables.

Le commissariat de Clichy-sous-Bois sera le siège de la circonscription de Clichy-Montfermeil. Il accueillera 150 fonctionnaires de police, dans un bâtiment dont la superficie de plancher sera de 2 400 mètres carrés.

Le terrain, où je me suis rendue, est situé sur le carrefour des libertés. Il a été proposé par la mairie de Clichy. Le projet a fait l'objet d'études de faisabilité en 2006-2007 et la procédure d'acquisition a été menée parallèlement, pour gagner du temps. Le marché de travaux est lancé en conception-construction, ce qui permet de réduire les délais. Il devrait être notifié à l'automne 2008, pour une livraison du bâtiment au premier semestre 2010. C'est d'ailleurs ce que j'avais dit quand je me suis rendue sur place.

Le financement des travaux de cette opération est inscrit d'ores et déjà à la programmation budgétaire 2008, pour un montant estimé aujourd'hui à 10 millions d'euros.

Le commissariat du Raincy, qui sera le siège de la circonscription du Raincy-Villemomble, accueillera un effectif d'environ 130 agents, pour une surface de plancher de 2 100 mètres carrés environ.

Le site retenu est un terrain proposé par la SNCF, auquel on accède par la place de la gare du Raincy. La SNCF doit apporter à la mi-janvier 2008 les éléments de réponse relatifs au déplacement des activités qui occupent encore aujourd'hui le terrain ainsi qu'aux modalités d'acquisition.

Dès que j'aurai reçu ces éléments, dans les prochaines semaines, je pense, mes services poursuivront la procédure. Le financement des études de cet équipement sera mis en place dès 2008, environ 300 000 euros.

Soyez assuré que ces deux projets figurent bien parmi les opérations immobilières prioritaires de mon ministère. Ils font d'ailleurs l'objet d'un suivi conjoint lors des réunions du comité de pilotage qui se tiennent régulièrement sous la présidence du préfet de Seine-Saint-Denis.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Michel Françaix, pour exposer sa question, n° 57, relative au coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Françaix

Madame la ministre de l'intérieur, je souhaite attirer votre attention sur le transfert aux maires de certaines communes de la gestion des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité.

Comme souvent, hélas, l'État n'a pas alloué aux communes les moyens financiers correspondants. Or, selon l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, « aucune dépense à la charge de l'État ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi. » C'est pourquoi le Conseil d'État a annulé le premier alinéa de l'article 7 du décret du 26 février 2001.

Par un nouvel arrêt du 14 septembre 2007, il précise que sont également illégales les dispositions de l'article 4 du décret du 25 novembre 1999. Il en tire les conséquences en reconnaissant le principe de la responsabilité pour faute de l'État. Ce dernier doit donc indemniser les communes ayant subi un préjudice. Les sommes allouées sont considérables : 981 000 euros pour la ville de Dijon, 908 000 euros pour Villeurbanne et autour de 500 000 euros pour Besançon le 8 novembre dernier.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »

Les maires sont inquiets car il semblerait qu'un projet soit en cours de rédaction pour donner une base légale à la prise en charge du traitement des demandes de passeports et de carte nationales d'identité par les communes. Je souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement sur ce dossier déjà ancien et les réparations et compensations qui pourraient être allouées sans attendre le résultat des actions judiciaires déjà engagées par certaines collectivités.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Monsieur le député, permettez-moi de faire un peu de droit.

Dans sa décision du 5 janvier 2005, « Commune de Versailles », le Conseil d'État a rappelé que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les demandes de titres d'identité. Les décrets de 1999 et de 2001, support juridique choisi par un gouvernement que vous souteniez, monsieur le député, n'étaient donc pas adaptés.

C'est cela, et non le fond, que le Conseil d'État a censuré. Il n'a pas reconnu aux maires de droit à compensation au titre de l'article 72-2 de la Constitution pour l'exercice du recueil de demande et de délivrance des titres de séjour.

Bien que fondés sur un simple vice de forme, et non pas sur une erreur de fond, ces contentieux représentent néanmoins un coût potentiellement très important pour le budget de l'État. Certaines estimations l'évaluent à plusieurs centaines de millions d'euros. Je souhaite donc apporter une réponse rapide à ce risque juridique.

J'ai d'ores et déjà engagé une concertation avec l'Association des maires de France pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. C'est également dans cet esprit de conciliation des intérêts de chacun que je présenterai en tout début d'année un projet de loi sur la protection de l'identité. Au-delà de cette question, les Français attendent la mise en place de titres biométriques, qui constituent une meilleure garantie contre le risque d'une utilisation frauduleuse. Cela permettra de lutter contre la fraude car, chaque année, environ 100 000 titres vierges sont dérobés et utilisés pour des trafics de fausses cartes d'identité, de faux passeports ou de fausses cartes grises.

Ce chantier important, qui répond à une attente de nos concitoyens, ne doit évidemment pas pâtir des contentieux en cours. Sur ce point également, une concertation est en cours avec l'Association des maires de France.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Françaix

Croyant, madame la ministre, avoir la chance d'avoir en face de moi un gouvernement de rupture, je pensais qu'on corrigerait sans problème quelques anomalies laissées par le gouvernement précédent.

Debut de section - PermalienMichèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Par des gouvernements précédents, et qui étaient socialistes !

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Françaix

Ça ne me gêne pas de dire que nous n'avons pas forcément raison sur tout, et j'attends de vous que vous reconnaissiez vous aussi qu'en dépit de vos qualités vous pouvez commettre des erreurs.

Je rappelle simplement que le Gouvernement a déjà essayé d'apporter une réponse législative au problème posé par le transfert de la mission de recueil des demandes de titres d'identité et de leur délivrance, via un amendement qu'il a déposé le 16 novembre. Mais le Gouvernement l'ayant retiré au dernier moment – preuve, madame la ministre, qu'il n'était pas tout à fait prêt –, les députés n'ont pas pu l'examiner.

J'entends votre proposition. Elle serait acceptable sous certaines conditions. Reconnaissez d'abord qu'à l'heure actuelle certains transferts ne sont pas compensés. Il faut notamment prendre en compte l'augmentation significative du coût de fonctionnement pour les communes. Enfin, seul le pouvoir législatif, et non pas le pouvoir réglementaire, comme vous l'avez dit, devra en décider en dernière instance.

Il faudrait quand même que l'État sache que la décentralisation doit se faire dans des conditions honorables : il ne doit pas se contenter de transférer aux communes des tâches supplémentaires, mais leur donner aussi les moyens de les exercer.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Nous allons, mes chers collègues, suspendre quelques instants la séance, afin d'attendre l'arrivée de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

Coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.)

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 65, relative au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Marc Joulaud

Je souhaitais, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la disparition des commerces traditionnels des centres-villes, dont la presse porte d'ailleurs régulièrement témoignage.

Ce phénomène n'est pas nouveau : depuis plusieurs années, on voit proliférer dans les centres-villes les agences bancaires, les cabinets d'assurance ou les agences d'intérim au détriment des commerces de proximité. La politique d'implantation des établissements bancaires et d'autres activités de services, qui consiste à accaparer les meilleurs emplacements commerciaux en acquittant des baux souvent de 20 à 40 % supérieurs aux prix du marché, conduit à déstabiliser le tissu commercial des centres urbains. Atteignant ainsi des montants complètement prohibitifs, les prix des fonds de commerce interdisent aux petits entrepreneurs de s'installer, et aujourd'hui les commerces traditionnels, commerces de bouche, cafés et restaurants, se raréfient en centre-ville.

Ce phénomène, qui a pour conséquence à court terme de tuer l'animation des centres, risque à long terme de provoquer une désertification de ces lieux. En effet, si ces emplacements sont tant convoités, c'est en raison de la vie commerciale qui les entoure, et il est à craindre que, quand les commerces auront disparu du centre, les activités de services ne partent aussi.

Les collectivités sont conscientes de ces risques qui les concernent toutes, qu'elles soient moyennes ou plus importantes. Des villes comme Orléans, Rouen, Nantes ou Paris ont d'ailleurs engagé des actions visant à limiter l'ampleur de ce phénomène, avec un succès variable. On constate en réalité qu'elles sont démunies des moyens d'y faire face.

Leur fait défaut notamment le décret d'application de l'article 58 de la loi du 2 août 2005 instaurant un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux, qui n'a pas encore été publié. Les élus ne disposent donc aujourd'hui que de peu de moyens d'action et encore moins de dispositifs contraignants propres à endiguer ce phénomène et à favoriser la diversité des activités dans leurs centres-villes afin d'en préserver la vitalité.

J'aimerais donc savoir si ce décret sera prochainement publié. Plus généralement, envisagez-vous de prendre des mesures ou de mettre en place des dispositifs qui permettraient aux communes de maintenir la diversité du tissu commercial ?

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

Debut de section - PermalienHervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur

Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention sur le sujet très important et préoccupant de la diversité commerciale et de l'animation de nos centres-villes. Il s'agit là, je crois, d'un problème qui dépasse les clivages politiques et qui est aujourd'hui l'objet d'attentes fortes de nos concitoyens.

Ayant été rapporteur pour la commission des finances de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, je me souviens très bien que c'est votre collègue, M. Ollier, qui avait proposé d'instaurer le nouveau dispositif, que vous avez évoqué, prévu à l'article 58 de ce texte. Cet article instaure en effet, comme vous l'avez rappelé, un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux.

Vous me permettrez d'indiquer en propos liminaire que favoriser la création, la pérennisation et la croissance des petites et moyennes entreprises, qui regroupent 2,4 millions d'entreprises et emploient environ 8,3 millions de salariés, soit près de 60 % de la population active, était l'objet de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 puis de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Certaines dispositions de ce dernier texte, comme l'article 58 qui nous intéresse plus particulièrement, doivent permettre aux PME de jouer un rôle actif en matière de cohésion territoriale, s'agissant plus particulièrement de nos centres-villes.

En ce qui concerne ces centres-villes, j'estime comme vous qu'il convient d'y préserver une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée. En effet, comme vous l'avez justement souligné, la prolifération d'un certain type d'implantations commerciales, au détriment du commerce de proximité, est une préoccupation majeure. Je suis donc particulièrement attaché à une mise en oeuvre rapide de cette mesure de préemption, attendue par des collectivités territoriales soucieuses de diversifier le tissu économique de leur territoire.

Ce projet de décret est aujourd'hui même soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France, l'AMF, en avait été saisie au préalable, et c'est ce qui explique en partie le retard que vous avez évoqué. Cette saisine est conforme à la philosophie du texte, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, Christine Lagarde et moi-même avons jugé utile de procéder à cette consultation ainsi qu'à celle des différents acteurs du commerce. Les services du ministère de l'économie ont ainsi pu étudier les observations de l'AMF, en liaison avec l'ensemble des administrations concernées et les têtes de réseau des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.

Ce décret doit apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires, notamment pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption.

Ce texte étant dès aujourd'hui soumis à l'examen du Conseil d'État, sa publication ne devrait plus tarder. En tout état de cause, nous nous sommes, Christine Lagarde et moi-même, assigné l'objectif que ce texte soit publié avant la fin de l'année. Nous serons donc, Christine Lagarde, Jean-Louis Borloo et moi-même, en mesure de signer ce texte dès que le Conseil d'État en aura achevé l'examen, respectant ainsi l'objectif du Gouvernement d'une publication avant la fin d'année.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à Mme Christine Marin, pour exposer sa question, n° 69, relative aux contrats aidés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe.

Debut de section - PermalienPhoto de Christine Marin

Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des contrats aidés dans le secteur non marchand, contrats d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi, dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe.

Comme le prévoit le plan de cohésion sociale, le volume de ces contrats aidés varie en fonction du taux de chômage. Ainsi ne prévoit-on pour l'année 2008 qu'une baisse de 12 % de ces contrats, identique à la baisse constatée du taux de demandeurs d'emploi en France.

Il est évident que les contrats aidés sont par nature précaires, mais ils n'en restent pas moins des éléments de solidarité qui se révèlent des expédients utiles pour des publics particulièrement éloignés de l'emploi.

Il se trouve que le bassin d'emploi de Sambre-Avesnois, compte encore 13 146 demandeurs d'emploi de catégories 1, 2, et 3, soit 13,7 % de la population active, ce qui est considérablement élevé par rapport à la moyenne nationale. Bon nombre de demandeurs d'emploi en Sambre-Avesnois ont donc encore besoin de ces contrats qui permettent de les maintenir en activité, que ce soit dans les associations et chantiers d'insertion, en milieu hospitalier, dans l'enseignement ou dans les communes rurales ou urbaines, structures qui emploient souvent des personnes par ce biais. De plus, la baisse du chômage constatée dans ce bassin d'emploi atteint à peine 7,8 %, le nombre de demandeurs d'emploi passant de 14 255 à 13 146. Même si c'est mieux, ce n'est pas encore satisfaisant pour notre population.

Face à cette situation dans l'arrondissement, où la baisse du chômage est nettement moins forte qu'ailleurs, je voudrais savoir s'il est possible de prévoir des financements complémentaires pour pallier la baisse du volume de contrats aidés en Sambre-Avesnois. Il serait en effet souhaitable de prendre en compte cette configuration plus difficile par une modulation du volume local de contrats aidés qui soit en rapport avec la situation réelle de ce territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

Debut de section - PermalienHervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur

Madame Marin, vous avez raison d'insister sur le rôle des contrats aidés du secteur non marchand, qui sont un outil indéniable des politiques de retour à l'emploi des publics les plus en difficulté.

Dans le contexte que nous connaissons, et dont il faut nous réjouir, d'une amélioration continue du marché du travail, le Gouvernement maintient un effort important sur ce dispositif en inscrivant la possibilité de conclure 230 000 nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir en 2008. Le nombre de ces contrats inscrits en loi de finances pour 2007 était de 260 000, mais cet effort pourra être modulé et intensifié en cours d'année en fonction de l'évolution du chômage.

Le Gouvernement entend renforcer l'efficacité de ces mesures pour le retour à l'emploi des publics les plus en difficulté. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Mme Lagarde, a ainsi assuré les employeurs du secteur de l'insertion par l'activité économique que le nombre de contrats aidés qu'ils pourront conclure en 2008 sera maintenu au niveau de celui qui a été réalisé de 2007. Ce secteur spécifique, et notamment les chantiers d'insertion que vous évoquez, emploie en effet les personnes les plus éloignées de l'emploi et met en oeuvre dans le cadre des contrats aidés un réel accompagnement professionnel.

Par ailleurs, les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, autrement dit les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, préparent actuellement la répartition territoriale des contrats aidés pour l'année 2008, en concertation avec les employeurs de contrats aidés, comme ceux du secteur de l'insertion par l'activité économique, les collectivités locales, l'éducation nationale ou les associations

Pour ce qui concerne plus particulièrement la région Nord-Pas-de-Calais, dont fait partie l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, une réunion s'est tenue le 13 décembre, comme vous le savez certainement, avec l'ensemble des acteurs concernés par ces contrats.

La répartition que j'évoquais tiendra bien évidemment compte, pour les secteurs d'activité, des efforts d'insertion des employeurs et, pour les territoires, de la situation du marché du travail propre aux différents bassins d'emploi. Les difficultés des trois arrondissements contigus de Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe, qui, vous le rappeliez à juste titre, connaissent un taux de chômage comparable, soit 13 % en moyenne, seront naturellement prises en compte : près de 30 % des contrats aidés de la région Nord-Pas-de-Calais pourraient y être prescrits.

Cet effort permettra d'accompagner les créations d'emploi sur ce territoire – créations réelles, des perspectives encourageantes étant en effet en vue, par exemple, dans les secteurs de l'automobile et de la boucherie industrielle.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Michel Françaix, pour exposer la question n° 56 de Mme Martine Lignières-Cassou, relative à l'évolution des normes de sécurité incendie applicables au mobilier.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Françaix

Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité du renforcement des normes de sécurité incendie concernant les meubles rembourrés. Ces matériaux sont en effet particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur, telles qu'une cigarette, une allumette ou une bougie, et leur utilisation croissante depuis vingt-cinq ans est à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués.

La disparité des normes de sécurité au niveau européen et l'absence, hélas ! de législation française en matière d'incendies de meubles et de matelas exposent les consommateurs de tels produits, pourtant communs et présents dans la plupart des foyers, à des risques sérieux d'embrasement rapide et incontrôlable.

Mme la ministre a précisé, dans sa réponse à une question écrite en date du 16 octobre dernier, qu'un projet de décret sur la sécurité des meubles rembourrés était en préparation. Actuellement en cours de notification auprès de la Commission européenne, ce texte doit ensuite être transmis à la commission de la sécurité des consommateurs.

Pouvez-vous apporter des précisions sur le contenu de ce projet de décret et sur son champ d'application ? Les associations de consommateurs ont-elles été consultées en amont pour son élaboration – ce qui vaudrait mieux ! – et dans quels délais pensez-vous pouvoir rendre applicables ces nouvelles normes ?

Ce décret sera une étape importante. Toutefois, il se bornerait, semble-t-il, à la seule obligation, pour tous les meubles rembourrés à usage domestique, d'être résistants à une ignition externe par une cigarette. Ce n'est pas suffisant pour prévenir ces dramatiques accidents, souvent dus aussi à des allumettes ou à des bougies.

Il serait donc opportun d'élargir et de renforcer ces normes de sécurité, à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays d'Europe, en particulier au Royaume-Uni, en incluant peut-être dans ce décret, outre la référence à la cigarette, la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse. Quelles mesures prévoyez-vous de prendre en ce sens ?

Enfin, dans la perspective de la future présidence française de l'Union européenne, quels efforts compte déployer la France pour l'adoption de normes européennes communes plus contraignantes, dans le respect des normes environnementale régissant l'utilisation de produits d'ignifugation ?

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

Debut de section - PermalienHervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur

Monsieur le député Françaix, il est vrai que plusieurs incendies nous ont rappelé récemment combien il est important que les produits de consommation courante et les biens d'ameublement respectent des exigences de sécurité élevées. Si le renforcement des normes permettant d'atteindre cet objectif de sécurité doit être envisagé, il convient au préalable de réaliser un diagnostic précis des facteurs à l'origine des décès consécutifs aux incendies.

Comme vous le savez sans doute, le premier facteur de dommages est évidemment associé à l'embrasement et aux flammes, et le second aux émanations toxiques et asphyxiantes résultant de la combustion des matériaux entrant dans la composition des meubles.

Afin de prendre en compte le premier facteur – l'embrasement et les flammes –, les autorités françaises ont considéré, dans un premier temps, que l'adoption d'un décret fixant une exigence de résistance à une ignition par cigarette constituait une mesure adaptée. Ce projet de texte, notifié début 2007 à la Commission européenne, a toutefois fait apparaître des difficultés d'ordre juridique, tenant notamment à une incompatibilité avec le principe communautaire de libre circulation des marchandises. C'est dans ce contexte qu'il est apparu préférable de s'inscrire dans un cadre communautaire, afin d'inciter rapidement l'ensemble des professionnels, fabricants et importateurs, à appliquer les exigences de sécurité contenues dans la réglementation nationale envisagée.

Concrètement, cette solution, qui consiste à faire publier au Journal officiel de l'Union européenne, comme vous l'avez évoqué, la norme relative à l'évaluation de l'inflammabilité des meubles rembourrés par une cigarette, est plus opérationnelle. En effet, ainsi officialisée, cette norme permettra aux produits qui le respectent de bénéficier, dans des délais raisonnables, d'une présomption de sûreté, sans soulever de difficultés juridiques au regard du principe de libre circulation des marchandises, dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits.

Afin de prendre en compte le second facteur de décès liés aux incendies à savoir les émanations toxiques et asphyxiantes, les autorités françaises estiment que des études scientifiques sérieuses doivent être menées afin d'évaluer les risques liés non seulement à la combustion des produits entrant dans la fabrication des meubles, mais également à l'emploi de substances ignifugeantes, tant pour la santé que pour l'environnement. Ces réflexions vont pouvoir utiliser le nouveau cadre créé par le règlement REACH, portant sur l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Françaix

Je pense ne pas trahir la pensée de Mme Lignières-Cassou en disant que cela va sans doute dans le bon sens, même si nous ne voyons pas bien dans quel délai tout cela pourra s'organiser.

Par ailleurs, il faudra sans doute aller plus loin, en trouvant des normes européennes plus contraignantes, pour aller jusqu'au bout de ce que nous recherchons tous.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n° 59, relative aux perspectives de l'industrie aéronautique.

Debut de section - PermalienPhoto de Monique Iborra

Monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, porte sur la vente des usines d'Airbus et d'EADS prévue dans le plan Power 8.

Les repreneurs européens potentiels pour ces sites – notamment, en France les sites de Meaultes et de Saint-Nazaire, qui pourraient être repris par Latécoère – n'ont pas encore une taille critique suffisante pour absorber sans dommages une reprise précipitée qui les ferait passer du stade de grosses PME à celui de grandes entreprises. Nos partenaires anglais et allemands retardent actuellement la vente de leurs propres sites, mettant notre industrie en situation d'être la seule à réaliser ces ventes, ce qui est en contradiction avec l'esprit de répartition des efforts annoncé lors du plan Power 8.

De plus, la baisse continue du dollar, provoquant des annonces de délocalisations non seulement chez EADS, mais aussi chez Dassault, rend aussi moins compétitifs pour les repreneurs les sites installés en Europe.

En outre, il faut noter qu'un candidat supplémentaire à la reprise s'est positionné : l'entreprise américaine Spirit, ancienne filiale de Boeing rachetée par le groupe canadien Onex en 2005. Cette entreprise américaine est quinze fois plus importante que Latécoère, ce qui risque de faire passer nos usines aéronautiques sous contrôle d'un compatriote de Boeing.

Devant cette situation à haut risque pour l'industrie aéronautique française, ses emplois et son savoir-faire, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de m'indiquer si le Gouvernement pense qu'il est opportun de vendre les sites français et, dans la négative, quels sont les moyens que l'État français actionnaire compte mettre en oeuvre pour faire valoir sa position auprès d'EADS.

Enfin, j'aimerais savoir où en sont vos contacts avec les dirigeants d'EADS pour ce qui concerne les délocalisations annoncées et qui semblent, hélas ! se confirmer, lesquelles, dès le début de l'année 2007 étaient prévisibles, redoutées et dénoncées par les élus locaux, notamment par le président du conseil régional Midi-Pyrénées, soucieux du devenir de l'industrie aéronautique dans notre région, et en particulier de ses sous-traitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

Debut de section - PermalienHervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur

Madame la députée, le plan Power 8 d'Airbus vise, vous le savez, au-delà des économies indispensables à la compétitivité de l'entreprise, à permettre à celle-ci de s'organiser avec l'ensemble de la filière de sous-traitance pour répondre au mieux aux opportunités commerciales qui s'ouvrent à elle. Je tiens à relever les succès commerciaux, dont il faut se réjouir, qui sont enregistrés mois après mois concernant la livraison des A320 et des A380, en attendant les futurs A350. Dans les vingt années à venir, pas moins de 20 000 à 30 000 aéronefs devront être livrés dans le monde. Le carnet de commandes d'Airbus et de ses sous-traitants laisse augurer une hausse des deux tiers de la production d'ici à 2010 grâce aux A320 et A380 ; juste derrière se profilent les A350, qui assureront vingt à trente ans de production et appellent dès aujourd'hui les investissements nécessaires.

Un tel niveau de commandes, un tel succès, impose de nouveaux modes de production. Il est indispensable qu'Airbus puisse s'appuyer sur un ou plusieurs sous-traitants de rang 1, qui pourront aider l'ensemble de la filière à se structurer et à se renforcer tout en l'entraînant vers les succès commerciaux auxquels elle peut prétendre. C'est dans cette perspective que se situe la cession de certains sites sur lesquels postulent des sous-traitants français de qualité. Pour aider les entreprises de l'aéronautique française à saisir les marchés qui s'ouvrent à elles, le Premier ministre a annoncé il y a quelques semaines à Marignane, où je l'accompagnais, la mobilisation de 1,5 milliard d'euros sur les cinq années à venir. Ce plan vise à aider la filière à se renforcer en l'accompagnant dans ses démarches stratégiques, en finançant sa capacité d'innovation et en facilitant ses opérations financières. C'est par ces moyens d'accompagnement propres à donner aux donneurs d'ordres et aux sous-traitants français les ressources nécessaires à sa compétitivité que le Gouvernement entend aider son industrie à faire face de manière structurelle aux aléas conjoncturels qui peuvent se présenter.

Pour ce qui est du cas spécifique de Latécoère, je puis vous assurer de la détermination du Gouvernement à examiner de manière très attentive et très suivie l'offre de reprise qu'il a présentée. Nous y travaillons de concert avec lui.

Quant aux délocalisations, vous savez bien qu'elles sont en partie liées aux taux anormalement sous-évalués de certaines monnaies étrangères. La concertation et la persuasion doivent être aujourd'hui mises en oeuvre pour obtenir un réajustement : c'est tout l'engagement du Président de la République lors de ses récents déplacements en Chine ou aux États-unis.

Debut de section - PermalienPhoto de Monique Iborra

Monsieur le secrétaire d'État, je crains que votre réponse ne puisse satisfaire les milliers d'employés qui, malgré les succès d'Airbus et d'EADS que vous signalez, s'attendent à être licenciés. Rappelons qu'il s'agit de 10 000 suppressions d'emplois… Nulle part vous n'en avez fait mention ; vous n'avez parlé que des succès.

Votre réponse, j'ose le dire, monsieur le secrétaire d'État, n'est pas à la hauteur de la situation, elle est partielle. Encore une fois, ce sont les effets d'annonce qui priment sur les réalisations concrètes. Encore une fois, le Président de la République déçoit, lui qui s'était fait le champion de la lutte contre les délocalisations pendant la campagne. Les Français jugeront. Il est vrai que nous n'en sommes plus à une promesse près qui n'aura pas été tenue. Il s'agit de l'avenir de notre industrie aéronautique ; encore une fois, aucune réponse concrète n'est apportée par le Gouvernement !

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour exposer sa question, n° 70, relative au développement du programme national de rénovation urbaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Nicolas

Je souhaitais appeler l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le programme national de rénovation urbaine, qui transforme en profondeur la physionomie de certains de nos quartiers, permettant à nombre de nos concitoyens de retrouver espoir car chacun sait combien le logement peut être un formidable ascenseur social ou, au contraire, un terrible discriminant.

Après presque quatre années d'existence, l'ANRU affiche des ambitions toujours plus grandes : financer d'ici 2013 la rénovation de 531 quartiers, attirer les classes moyennes vers les secteurs à majorité de logements sociaux, réintroduire le commerce. Jamais de tels moyens n'avaient été concentrés sur nos quartiers classés en ZUS : c'est plus de 30 milliards d'euros sur huit ans qui seront investis. En profondeur, les quartiers changent et affichent un visage renouvelé, avec un cadre de vie amélioré. Même les plus dubitatifs au démarrage d'une si grande ambition reconnaissent aujourd'hui, avec objectivité, que leur environnement urbain et social se transforme et s'améliore, d'autant plus que la clause « emploi » des marchés publics permet de redonner espoir à nombre de nos compatriotes en leur ouvrant une nouvelle fenêtre sur leur avenir professionnel.

Ainsi, l'ANRU apparaît comme un formidable accélérateur de l'indispensable renouvellement urbain dont le maire est localement le pivot, et permet aux habitants de s'approprier socialement leur quartier, grâce notamment à la reconfiguration des espaces publics, à l'amélioration des écoles et des abords qui marquent le respect dû à la République. Bien sûr, ces premiers effets ne laissent pas insensibles les habitants qui aujourd'hui vivent dans des ZUS, mais dont les quartiers ne figurent pas dans la liste des 531 qui ont été retenus. Je le constate à Évreux, par exemple, où le quartier de Nétreville, classé en ZUS, peut légitimement revendiquer de la part des pouvoirs publics un traitement similaire à celui qui a été réservé, pour son plus grand bien, à son grand frère voisin, le quartier de la Madeleine. Il existe désormais une disparité de traitement préjudiciable à la nécessaire solidarité inter-quartiers.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous faire le point sur le développement du programme national de rénovation urbaine, sur les moyens dont dispose l'ANRU et sur l'ampleur des travaux de rénovation déjà engagés, mais également nous détailler les nouveaux dispositifs envisagés en faveur des autres quartiers en ZUS, qui observent avec envie ce qui se fait déjà dans les 531 quartiers que l'on qualifie aujourd'hui de privilégiés ?

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

Debut de section - PermalienHervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur

Monsieur Jean-Pierre Nicolas, vous avez raison de rappeler combien le programme national de rénovation urbaine se déroule dans de très bonnes conditions.

Tout d'abord, il s'agit d'une mobilisation sans précédent de moyens financiers, mis à disposition de l'Agence nationale de rénovation urbaine. Je rappelle les chiffres : pour l'État, au plan national, cela représente une participation de 6 milliards d'euros sur dix ans, avec un effet démultiplicateur important puisqu'elle entraîne une contribution équivalente de l'Union d'économie sociale pour le logement, au titre du 1 % logement, soit au total 12 milliards d'euros. Ces moyens se conjuguent avec les interventions des autres partenaires financiers au sein de l'ANRU : la Caisse des dépôts ainsi que la caisse de garantie du logement locatif. Les travaux qui seront générés par ces subventions sur l'ensemble de la période 2004-2013 – la période gérée dans le cadre de ce plan national – sont estimés à 38 milliards d'euros et devraient concerner environ 4 millions d'habitants. Jamais de tels moyens n'avaient été mobilisés auparavant .

Sur le terrain, ce qui est certainement au moins aussi important, la mise en oeuvre effective contribue déjà à changer durablement la vie quotidienne de milliers de nos concitoyens. Au 1er décembre 2007, 223 conventions pluriannuelles ont été signées, représentant 323 quartiers, dans lesquels vivent plus de 2,3 millions d'habitants. Et vous l'avez rappelé, les habitants du quartier de la Madeleine – le « grand frère » – à Évreux sont de ceux-là. La convention pluriannuelle signée le 2 juin 2005 porte sur un coût de travaux de plus 195 millions d'euros, avec une subvention conséquente de l'ANRU qui s'élève à près de 57 millions d'euros. La mise en oeuvre de ce programme de rénovation urbaine est difficile parce qu'il est ambitieux, complexe, et exige énormément de concertation, notamment avec les habitants, mais aussi beaucoup de coordination entre les nombreux acteurs. La ministre du logement et de la ville, qui est retenue, m'a indiqué combien elle était déterminée à mener ce programme à son terme parce qu'il y va de la vie quotidienne de millions de nos concitoyens et de la réintégration de centaines de quartiers fragiles.

Si Mme la ministre se concentre sur le programme tel qu'il a été arrêté en juillet 2006 par le conseil d'administration de l'ANRU, les autres quartiers, comme celui de Nétreville, ne sont évidemment pas pour autant laissés de côté. Ces quartiers classés en zone urbaine sensible mais non retenus par l'ANRU ne sont en effet pas écartés des crédits spécifiques de la rénovation urbaine. Je rappelle que pour ces quartiers – dont celui qui vous motive et vous mobilise, monsieur le député, ce dont je vous félicite –, l'Agence déconcentre au préfet du département des crédits pour financer des projets de rénovation urbaine. Dans le département de l'Eure, le préfet dispose à ce titre de 1 230 000 euros. Le quartier de Nétreville est bien évidemment éligible à ces crédits. Je sais que la ministre du logement s'en est entretenu avec le préfet, et je peux donc vous assurer que celui-ci est parfaitement au courant et connait les besoins de ce quartier.

Par ailleurs, des fonds européens sont également mobilisables dans le cadre du volet urbain du FEDER. La ville d'Évreux a manifesté son souhait d'être candidate à l'appel à projet urbain du programme opérationnel régional, qui relaie ces crédits. Je sais que vous travaillez en liaison étroite avec le préfet pour la bonne fin de ce dossier.

Voilà, monsieur le député, ce que Mme la ministre souhaitait vous dire en réponse à votre interrogation légitime.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Nicolas

Je vous remercie de m'avoir communiqué cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'ai deux points de satisfaction. Tout d'abord, le Gouvernement est déterminé à terminer le chantier de la Madeleine – mais je n'en doutais pas un seul instant. Quand ils voient la transformation fantastique de ce quartier en quelques années, les habitants se rendent bien compte de l'effort considérable qui a été mobilisé. Je note également avec une très grande satisfaction que le quartier de Nétreville n'est pas à l'écart et qu'il pourra bénéficier de fonds déconcentrés. Je m'en suis entretenu avec le préfet : nous arrivons à peu près à la même somme que vous. Mais, pour l'instant, il ne sait pas encore exactement où il va les affecter. Je sens qu'il a un faible pour le quartier de Nétreville qui est, il faut bien le savoir, le petit frère du quartier de la Madeleine. Ils sont contigus. Si l'on ne fait pas quelque chose de conséquent pour le quartier de Nétreville, il y aura une distorsion fantastique qui générera des frustrations qui ne seront pas de nature à renforcer le lien social comme il faut le faire dans une commune telle qu'Évreux.

J'ai donc bien noté, monsieur le secrétaire d'État, et je vous en remercie, la volonté du Gouvernement de prévoir des fonds déconcentrés pour que le quartier de Nétreville puisse bénéficier de fonds nationaux mais également de fonds européens de manière à le remodeler pour qu'il devienne un quartier exemplaire de la ville d'Évreux, avec un lien social considérablement renforcé.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Votre longue réponse à M. le secrétaire d'État, monsieur Nicolas, aura eu le mérite de permettre à Mme la garde des sceaux d'arriver tout spécialement pour M. Desalangre, de sorte que nous allons pouvoir poursuivre notre séance sans interruption.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Jacques Desallangre, pour exposer sa question, n° 74, relative à la réforme de la carte judiciaire dans l'Aisne.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Desallangre

Madame la garde des sceaux, votre projet de réforme de la carte judiciaire a décidé la suppression de la juridiction prud'homale de Chauny, et son rattachement à la juridiction de Saint-Quentin. La loi prévoit l'existence d'au moins un conseil de prud'hommes par ressort de tribunal de grande instance. Le maintien de trois TGI dans l'Aisne suppose donc celui de trois conseils de prud'hommes dans le département, mais pas nécessairement au siège des TGI.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas regrouper les juridictions de Chauny et de Laon à Chauny ? Du point de vue de l'aménagement bien compris du territoire, il serait regrettable que la grande agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère soit privée de toute activité judiciaire. Après avoir perdu sa juridiction commerciale et civile, pourquoi cette agglomération perdrait-elle aussi toute relation proche avec la juridiction sociale ?

Saint-Quentin a vu sa juridiction commerciale renforcée par l'apport des tribunaux de commerce de Chauny et de Vervins, et de la chambre commerciale du TGI de Laon. De son côté, le TGI de Laon se voit attribuer le pôle départemental de l'instruction, et renforce sa compétence départementale en matière de grande délinquance. Il profite aussi du regroupement des activités civiles et pénales des tribunaux d'instance et de police de Chauny et de Vervins.

Les agglomérations du Chaunois, du Térois et du Laférois, qui constituent le deuxième bassin d'emploi de l'Aisne, mérite bien le maintien et le renforcement d'une justice sociale. Ces agglomérations comptent sept avocats, dont l'un est spécialisé en droit social. C'est dire si l'activité juridictionnelle n'est pas négligeable ! Les avocats, comme les syndicats locaux, sont prêts, sur place, à remplir leur mission de conseil.

Chauny n'est pas éloigné de Laon, et ce qui peut se faire dans un sens pour les juridictions civiles et pénales, peut aussi bien se faire dans l'autre pour les juridictions prud'homales. Les agglomérations du Chaunois, du Ternois et du Laférois ont besoin de cette proximité sociale.

Voilà pourquoi, madame la garde des sceaux, il me semble important de créer une grosse juridiction prud'homale dans le secteur de Chauny, Tergnier et La Fère, en regroupant à Chauny les juridictions de Chauny et de Laon. Il me serait agréable de connaître la première appréciation que vous portez à cette proposition.

Debut de section - PermalienRachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur le député, vous avez souhaité m'interroger sur les conséquences pour les conseils de prud'hommes de l'Aisne, du projet de la réforme de la carte judiciaire.

Les conseils de prud'hommes, qui jugent les litiges du travail, sont au nombre de 271, mais leur implantation n'est plus adaptée à la réalité économique et sociale de la France actuelle. Je propose donc de rechercher un meilleur équilibre, tout en conservant, comme le veut la règle législative, au moins un conseil de prud'hommes par ressort de TGI, comme l'exige la loi. Il s'agit de permettre aux conseillers de prud'hommes de juger suffisamment d'affaires pour acquérir le niveau de technicité nécessaire. C'est la garantie d'une justice prud'homale de qualité, dans l'intérêt des salariés et de ceux qui la rendent.

Un avis détaillé par conseil de prud'hommes, préalable à toute réforme de la carte judiciaire prud'homale, a été publié au Journal officiel le 22 novembre dernier. La concertation locale en cours permettra d'examiner les situations particulières, notamment celle des conseils de prud'hommes de l'Aisne.

S'agissant du rattachement du conseil de prud'hommes de Chauny à celui de Saint-Quentin, il satisfait l'exigence de maintien d'un conseil par TGI, tout en tenant compte de son activité juridictionnelle, bien inférieure au seuil retenu. Le conseil de Chauny traite 119 affaires contentieuses par an, alors que le seuil a été fixé à 400 ; chacun des neufs juges consulaires examine ainsi 13 dossiers par an, en moyenne, contre 52 dossiers au niveau national. L'activité de Chauny se situe donc nettement en dessous de la moyenne nationale. Enfin, la proximité géographique a été particulièrement étudiée : il faut environ 34 minutes pour parcourir en voiture le trajet de 31 kilomètres qui sépare Chauny de Saint-Quentin.

Les Français ne se rendant pas au conseil de prud'hommes tous les jours – pas plus qu'au tribunal d'ailleurs –, nous avons privilégié la qualité de la justice, mais aussi la rapidité de la justice et des décisions rendues.

Debut de section - PermalienPhoto de Jacques Desallangre

Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre réponse même si, vous vous en doutez, elle ne me satisfait pas.

J'aurais aimé vous interroger sur le sort réservé au greffe du tribunal d'instance de Laon, détaché à Chauny. Y aura-t-il des audiences foraines au tribunal d'instance de Laon à Chauny ? Toutes ces interrogations témoignent du souci de ne pas éloigner les justiciables du juge ; cela ne sera pas le cas dans notre petite région, hélas très frappée par le chômage, et dont les habitants se distinguent par la modestie de leurs revenus.

Même s'il ne faut que trente-quatre minutes pour se rendre à Saint-Quentin, ce sera très difficile pour bon nombre de mes concitoyens : certains n'ont plus de voiture, d'autres plus d'assurance… Vous avancez des chiffres qui condamnent le conseil de prud'hommes de Chauny ; je pense qu'il faut retenir d'autres critères, notamment sociaux, qui vous ont totalement échappé.

Debut de section - PermalienRachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur le député, vous avez raison de lier l'intérêt du justiciable et la proximité à la qualité de la justice.

Pour votre région et s'agissant de la cour d'appel d'Amiens, nous avons tenu compte de l'activité des tribunaux – notamment des tribunaux d'instance à propos desquels vous avez évoqué les greffes détachés –, mais nous nous sommes aussi préoccupés de l'aménagement du territoire et de la qualité de la justice. Les décisions prises, sur proposition des rapports des chefs de cour, ont tenu compte de tous ces critères. En ce qui concerne les conseils de prud'hommes, la concertation se poursuit sous l'égide des préfets.

Plus globalement, l'offre de justice sera maintenue et de meilleure qualité parce que nous souhaitons que tous les Français aient accès à la même justice sur tout le territoire.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Michel Lezeau, pour exposer sa question, n° 67, sur les infrastructures routières en Touraine.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Lezeau

Monsieur. le secrétaire d'État chargé des transports, ma question porte sur les infrastructures nécessaires à la Touraine ; j'ai du reste beaucoup de chance, car c'est une région que vous connaissez parfaitement bien.

Aujourd'hui à midi sera ouvert à la circulation le dernier maillon de l'autoroute A 85, entre Tours et Vierzon, inauguré samedi dernier. Les élus et les habitants de ce département se réjouissent de cette mise en service avec quatre mois d'avance, c'est-à-dire avant les premiers départs en vacances de Noël, du jour de l'an et surtout des sports d'hiver.

Toutes ces infrastructures, A 85, A 28 ou A 10, doivent servir à rééquilibrer tout notre département. Mais l'urgence porte désormais sur l'A 10 bis : 74 000 véhicules transitent tous les jours par Tours, entre les sorties Tours Centre et Saint Avertin, et ce trafic ne pourra qu'augmenter avec l'ouverture de l'A 85. Célèbre pour ses châteaux, la Touraine ne doit pas le devenir chaque été pour ses bouchons, même si le vin tourangeau n'est pas mauvais !

Aussi convient-il de réaliser rapidement le contournement autoroutier, très réclamé, de l'agglomération. Certes, la construction du boulevard périphérique a pris du retard, mais il est important que tous les flux puissent se concentrer sur cette autoroute A 10 bis.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais savoir ce qui sera entrepris pour accélérer le processus de réalisation de l'A 10 bis, qui permettra de désengorger la circulation, tout en dynamisant les communes avoisinantes.

Debut de section - PermalienDominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports

Monsieur le député, en regardant la carte des liaisons autoroutières dans notre pays, on se dit que la belle ville de Tours est décidément privilégiée.

Située sur l'axe de l'autoroute A 10, elle est – depuis aujourd'hui, comme vous l'avez rappelé – reliée vers l'est, le long de la vallée du Cher, à Vierzon, Bourges et Lyon. Du côté ouest, dans la vallée de la Loire, elle est reliée à Angers, dont la traversée a posé des difficultés longues à résoudre, et Nantes. Au nord, elle est reliée par une autoroute dont je signalais récemment les bons taux de fréquentation, au Mans, à Alençon, etc. Autrement dit, la ville de Tours qui a été traditionnellement le centre d'un réseau ferroviaire, avec Saint-Pierre des Corps, se trouve aujourd'hui au coeur d'un réseau autoroutier.

Maintenant, se pose effectivement le problème du contournement. Autrefois, j'ai vécu cela dans mon enfance, on faisait passer les autoroutes au coeur des villes. Jean Royer, un homme visionnaire, avait utilisé un ancien canal entre le Cher et la Loire pour construire une autoroute traversant les villes de Tours et de Saint-Pierre-des-Corps. Le même type de raisonnement avait été tenu à Reims où l'autoroute passe quasiment au milieu de la ville. Aujourd'hui, ce type d'aménagements ne correspond plus aux besoins et provoque des bouchons. Les autoroutes n'ont pas vocation à traverser les villes en tranchées urbaines, comme cela a été le cas à Tours.

En complément du boulevard périphérique autoroutier envisagé par l'agglomération, il faut réfléchir à autre chose et notamment à l'A 10 bis. Mon prédécesseur avait saisi la commission nationale du débat public qui avait donné une réponse dilatoire. Je prends l'engagement, monsieur Michel Lezeau, de la ressaisir. Dans le cadre des suites du Grenelle de l'environnement, nous devons étudier cette déviation autoroutière de Tours. Ce ne sera pas simple : l'agglomération a beaucoup grandi et il y a deux fleuves à traverser, que l'on passe à l'ouest ou à l'est. Mais je prends l'engagement d'étudier cela rapidement et de faire des propositions aux élus d'Indre-et-Loire sur un tracé qui doublerait celui de l'actuelle A 10.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Jean Grellier, pour exposer sa question, n° 52, sur les aménagements de la route Centre Europe Atlantique.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Grellier

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je voudrais attirer votre attention sur l'urgence de la poursuite des aménagements de la route nationale 249, dite E 62, entre Nantes, Cholet, Bressuire, Parthenay, Poitiers et Limoges.

Cet itinéraire fait partie de la route Centre Europe Atlantique, dans sa partie amont nord ouest. Les premiers aménagements ont commencé il y a plus de vingt ans. La section Nantes-Cholet est à deux fois deux voies depuis quelques années. Le contrat de plan 2000-2006 a permis de financer l'aménagement d'une partie de l'axe Cholet-Bressuire en deux fois deux voies, jusqu'au lieu-dit Le Peu, en partenariat avec les collectivités locales, la région Poitou-Charentes et le département des Deux-Sèvres.

Il reste une dizaine de kilomètres à aménager pour rejoindre la déviation de Bressuire. Pour l'instant, seul un transfert de 10 millions d'euros aurait été affecté sur le solde du contrat de plan. Dans la continuité de cet axe, il serait nécessaire de penser très rapidement à la section Bressuire-Parthenay, très accidentogène, ensuite à l'autre partie qui va vers Poitiers, puis Limoges, et qui connaît d'importantes difficultés de circulation.

Actuellement, les élus et l'ensemble des acteurs qui militent depuis de longues années pour l'aménagement de cet axe particulièrement structurant, s'inquiètent du flou qui entoure les futures modalités de financement de ces travaux routiers. Ils n'ont pas été inscrits dans le cadre des contrats de projets 2007-2013 et, a priori, ils devraient être intégrés dans un programme de développement et de modernisation d'itinéraires. À ce jour, nous nous ignorons tout de ce PDMI : état d'avancement, échéancier, modalités de négociations de partenariat avec les collectivités locales.

Dans ce contexte et compte tenu des échéances nécessaires à la mise en oeuvre de tels projets, l'association qui milite pour l'aménagement de cet axe Nantes-Poitiers-Limoges, a fait une proposition aux services de l'État. Cette association présidée par M. Maurice Ligot, député honoraire et ancien secrétaire d'État, suggère d'étudier très rapidement la possibilité d'une concession autoroutière, pour un axe partant de Bressuire vers Parthenay, passant au sud de Poitiers au niveau de Lusignan, et rejoignant Bellac.

Les services de l'État au niveau national et régional n'ont pas la même analyse de la pertinence de cette proposition. L'ensemble des élus concernés des départements des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et qui siègent au sein de l'association, a donné leur aval à ce projet. C'est la seule solution à moyen terme pour désenclaver toute cette partie du territoire, et pour favoriser la poursuite de son développement socio-économique.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer la position de votre ministère sur cette proposition qui me paraît très intéressante ? Quel échéancier peut être établi pour ouvrir un appel à candidatures à cette concession ? Enfin, d'une manière générale, comment les négociations relatives à l'inscription et au financement des itinéraires retenus dans le futur PDMI vont-elles être menées ?

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Debut de section - PermalienDominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports

Monsieur le député, les itinéraires Centre Europe Atlantique font l'objet de nombreux débats, qu'il s'agisse de l'axe Nantes-Poitiers-Limoges que vous citiez, ou de l'axe Angoulême-Limoges qui draine les trafics en provenance du port de La Rochelle ou de l'autoroute A 10 venant d'Espagne.

Nous avons besoin de traiter toute la desserte de la façade atlantique, ainsi que les liaisons interrégionales. Récemment, la région Auvergne a relancé le projet Altro de traversée ferroviaire – fret et marchandises – entre les ports de l'ouest atlantique et la région lyonnaise. Si ce projet pouvait paraître un peu utopique il y a une vingtaine d'années, il s'inscrit aujourd'hui parfaitement dans les conclusions du Grenelle de l'environnement.

Pour parler plus précisément du contrat de plan État-région dans le département des Deux-Sèvres, vous avez rappelé que les travaux de mise à deux fois deux voies sont en cours entre Cholet et la route départementale 33 à Bressuire, avec une mise en service prévue à la fin de 2008.

Dans la Vienne et la Haute-Vienne, d'autres travaux ont été réalisés, tel le contournement de Poitiers, ou sont en cours, comme la déviation de Bellac et la déviation de la commune de Fleuré en 2009. À la suite d'un conseil interministériel d'aménagement et de développement du territoire, des études de faisabilité sur une bretelle autoroutière partant du nord des Deux-Sèvres, entre l'A 10 et l'A 20, ont été conduites. Les résultats, que mon prédécesseur avait présentés aux élus en 2006, ont montré qu'aucun projet ne pouvait être concédé et qu'il fallait recourir à des financements publics. J'étais hier dans le département de l'Aveyron : pour régler un problème similaire, on essaie de monter une opération associant des partenaires privés, les départements, la région et l'État.

L'achèvement de la section Cholet-Bressuire fait partie de mes priorités et je voudrais vous expliquer comment nous allons procéder. Nous allons terminer les financements prévus par le contrat de plan État-région, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, puis, à partir de 2009, nous aurons recours aux PDMI, que le Gouvernement et les préfets de région auront mis au point au cours du premier semestre, à partir des propositions des préfets. Toutefois, rien n'interdit d'engager des partenariats avec des collectivités qui seraient intéressées.

Quoi qu'il en soit, j'en prends devant vous l'engagement : nous allons mettre très clairement au point ces itinéraires. À force de parler d'itinéraires, certes tous intéressants, mais concurrents – Nantes-Poitiers-Limoges ou Angoulême-Limoges –, on ne fait rien de significatif. Nous essaierons, au premier semestre, de prendre des décisions et nous tâcherons d'étudier à nouveau la possibilité de hâter les choses grâce à des partenariats publics-privés. Les besoins de désenclavement du nord des Deux-Sèvres vis-à-vis de Poitiers et de Limoges sont très importants et vous avez eu raison d'y insister.

J'ajoute que, à la suite d'une réunion qui s'est tenue la semaine dernière à la préfecture de région, à Poitiers, j'ai demandé que soit étudié le doublement de l'autoroute ferroviaire Tours-Bordeaux, dans le cadre de la ligne Sud Europe Atlantique. Il s'agirait de réfléchir à la possibilité d'utiliser non seulement l'axe Niort-Saintes, mais également l'axe Niort-Thouars-Saumur, en le rattachant à Saint-Pierre-des-Corps.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour exposer sa question, n° 55, relative à la suppression de dessertes ferroviaires dans le Lot.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Orliac

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, tous les Lotois assistent, impuissants, à une véritable déliquescence du service proposé par la SNCF. Malgré de très nombreuses interventions, tant auprès de la direction générale et régionale de la SNCF que de Réseau ferré de France, nous n'observons aucune amélioration significative dans les dessertes ferroviaires lotoises. Au contraire, elles se dégradent.

Les services de transport rendus aux usagers du Lot ne cessent de se restreindre. La direction régionale de la SNCF a décidé la suppression de quinze arrêts hebdomadaires dans les gares de Souillac et de Gourdon. À cela s'ajoutent des réductions importantes d'horaires d'accueil des voyageurs et des fermetures de gares de fret. Ces décisions ont été prises sans aucune concertation, ni avec les élus ni avec les principaux intéressés, les usagers. Ceux-ci sont lourdement pénalisés dans leurs déplacements, puisque les trains qu'ils avaient l'habitude d'emprunter chaque jour continuent de passer dans ces deux gares, mais désormais ne s'y arrêtent plus… Et cela ne concerne pas seulement quelques voyageurs, mais plus de 700 chaque jour, soit 150 000 par an, qui devront emprunter le réseau routier, ce qui est en totale contradiction avec le Grenelle de l'environnement et risque d'augmenter le nombre des accidents.

Les élèves du lycée hôtelier de Souillac sont aujourd'hui contraints de sortir dix minutes avant la fin des cours pour regagner leur domicile. Des centaines de personnes âgées, à mobilité réduite, qui empruntaient régulièrement les trains dans les gares de Gourdon et de Souillac, sont encore un peu plus isolées et coupées du monde.

Pendant plus de six mois, des centaines d'usagers, des élus et des associations de défense des usagers n'ont pas hésité, jour et nuit, à bloquer des trains en guise de protestation. Ils ont organisé de nombreuses réunions publiques et proposé à la SNCF des solutions de remplacement.

Malgré cette forte mobilisation citoyenne, malgré la tenue en urgence à la préfecture du Lot, le 27 novembre dernier, d'une commission départementale d'organisation et de modernisation des services publiques, nous nous heurtons à une fin de non recevoir de la part des directions régionale et nationale de la SNCF.

Le Président de la République aime à répéter que l'on ne peut pas tolérer l'intolérable ou accepter l'inacceptable. Je crois que nous y sommes, monsieur le secrétaire d'État : la situation que je viens de vous exposer a passé les limites de l'acceptable et du tolérable.

Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous l'intention d'agir ? Avez-vous l'intention de permettre le rétablissement des dessertes ferroviaires supprimées en gare de Gourdon et de Souillac ? Dans l'urgence et dans l'attente d'une concertation, pouvez-vous instaurer un moratoire sur ces décisions aussi incompréhensibles qu'inacceptables ?

Monsieur le secrétaire d'État, mes questions sont motivées par une certaine idée que nous devons nous faire des services publics dans notre pays. Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Debut de section - PermalienDominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports

Monsieur le président, madame et messieurs les députés, situé au nord de l'agglomération toulousaine et au sud de Brive, il ne faudrait pas que le Lot soit victime de l'amélioration des dessertes dans ces régions, et qu'il reste dans un entre-deux. Cette question est très importante. Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, nous voulons favoriser l'usage du fer pour la mobilité quotidienne, et faire en sorte que, alors que votre région fait un gros effort sur les infrastructures et sur les matériels ferroviaires, votre département ne soit pas maltraité.

En ce qui concerne plus particulièrement la gare de Gourdon, outre le maintien des services en gare, il est prévu des aménagements et une amélioration de l'accueil des personnes à mobilité réduite. Ces opérations, vous le savez, s'inscrivent dans le cadre du contrat de projet État-région.

Quant à la desserte ferroviaire de Gourdon et Souillac, le projet initial de la SNCF, qui prévoyait les suppressions de dessertes de jour, a été amendé. La SNCF prendra en charge le déficit d'exploitation. La desserte du nouveau service d'hiver, qui a été mise en place le 9 décembre dernier, maintient, en semaine, deux arrêts par jour et par sens à Souillac et Gourdon, et trois le vendredi. Le samedi, dans le sens Paris-Toulouse, il y aura deux arrêts ; dans le sens Toulouse-Paris, deux arrêts au lieu de trois, et, le dimanche, deux relations par jour et par sens. Le train de nuit Lunéa continuera de desservir Gourdon les vendredis, samedis et dimanches. La desserte de Cahors, avec trois ou six arrêts intermédiaires, s'effectuera en cinq heures environ.

En dehors des efforts que consent votre région pour le TER, il faut que, dans le cadre de sa politique de grandes lignes, la SNCF n'oublie pas le département du Lot. Jean Louis Borloo et moi-même avons donc confié au préfet de région, Jean-François Carenco, une mission sur la manière dont les services publics nationaux s'acquittent de leur travail dans votre région.

Enfin, en ce qui concerne le fret, la desserte par wagons isolés a été arrêtée au début de décembre 2007 dans trois gares du Lot – Souillac, Bretenoux-Biars et Bagnac-sur-Célé. Elles continuent cependant d'être desservies par des trains complets. Nous avons demandé à la SNCF d'examiner avec chacune des entreprises concernées les solutions adaptées, en parfaite concertation avec les collectivités territoriales, pour faire en sorte qu'une desserte soit maintenue.

Le TGV reliera bientôt Toulouse à Paris, via Bordeaux, en un peu moins de trois heures ; nous réfléchissons à la desserte du sud de Limoges, avec Poitiers-Limoges, ou à la desserte de l'Auvergne, avec une nouvelle ligne Paris-Clermont-Lyon : cependant, nous devons prendre garde à ce que Cahors, située au sud de Brive et au nord de Toulouse, ne se retrouve pas avec des dessertes inadaptées. Nous veillerons donc particulièrement à ce que le Lot ne fasse pas les frais de la réorganisation et de la modernisation de notre système ferroviaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Dominique Orliac

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Comme vous le savez, le Lot est un département rural, où le maintien d'un service public de qualité est une nécessité vitale. Nous attendons que la mission dont vous avez parlé débouche sur une action concrète et qui soit très rapidement mise en place. Nous resterons nous aussi très vigilants.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 72, relative aux aménagements routiers dans le Gard.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Roubaud

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, chère collègue, j'espère obtenir aujourd'hui, dans l'intimité de cet hémicycle bien désert, une réponse positive à ma question. Votre prédécesseur avait souhaité, monsieur le secrétaire d'État, que les futurs programmes de développement et de modernisation des itinéraires routiers prennent en compte la création de la liaison est-ouest entre l'autoroute A 7, à l'est d'Avignon, et l'A 9 dans le Gard. De la même manière, il s'était engagé sur le financement de la Rhodanienne qui doit relier, en deux fois deux voies, Les Angles et Pont-Saint-Esprit dans le Gard, afin de désenclaver le Gard rhodanien, permettre le contournement de Bagnols-sur-Cèze, et du même coup renforcer la sécurité du site de Marcoule, qui, vous vous en rappelez puisque vous étiez venu sur place, avait failli être isolé lors des inondations de 2002. Des instructions avaient d'ailleurs été données en ce sens par votre prédécesseur, M. Dominique Perben, au préfet de région du Languedoc-Roussillon pour l'inscription de ces axes routiers dans le plan de développement et de modernisation des itinéraires routiers.

Par ailleurs, 20 millions d'euros avaient été débloqués pour les acquisitions foncières. La préparation de ces programmes avait été temporairement suspendue en attente des conclusions du Grenelle de l'environnement ; mais, aujourd'hui, compte tenu de l'importance de ce dossier, de l'urgence de sa réalisation, de ses enjeux économiques, touristiques, environnementaux et, bien sûr, de sécurité, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me confirmer l'inscription de ces aménagements dans le programme de développement et de modernisation des itinéraires.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Debut de section - PermalienDominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports

Monsieur Roubaud, nous ne sommes pas seuls, puisque Mme Orliac a eu la courtoisie de rester pour vous écouter…

Debut de section - PermalienDominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports

…et que nous sommes particulièrement bien entourés dans les tribunes de l'hémicycle.

Je suis conscient de l'enjeu tant national que régional que représente la liaison est-ouest entre les autoroutes A 7 et A 9 au sud d'Avignon pour renforcer les relations entre les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, desservir l'agglomération d'Avignon et dessaturer les réseaux existants.

Cette liaison, prévue à deux fois deux voies, a été soumise à diverses phases de concertation entre 1994 et 1999, au cours desquelles les réserves qui ont été émises n'ont pu être levées, tant sur la section ouest entre Les Angles et l'A 9 que sur la section est en direction de l'A 7. En conséquence, seule la section centrale entre la RN 100 aux Angles et la RN 7 au lieu-dit l'Amandier à Avignon a pu être déclarée d'utilité publique le 16 octobre 2003. Un premier tronçon fonctionnel de cette section a été financé au titre de l'actuel contrat de plan État-région pour un montant d'environ 95 millions d'euros. Les travaux, comprenant un franchissement de la Durance, sont en cours. L'achèvement de cette section est envisagé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, dont l'évaluation est achevée. Il faut maintenant que nous mettions ce programme au point. J'ai mandaté le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour monter le plan de cofinancement avec les collectivités locales.

En ce qui concerne la Rhodanienne, conformément à la déclaration d'utilité publique prise par décret du 13 avril 1999, le parti d'aménagement à deux fois deux voies ne concerne que la section constituée par les routes nationales 86 et 580 entre Pont-Saint-Esprit et l'autoroute A 9, la section située entre l'A 9 et Les Angles ayant été transférée au département du Gard dans le cadre des lois de décentralisation.

Dans le cadre de ce parti d'aménagement, les financements inscrits à l'actuel contrat de plan ont permis de réaliser l'échangeur d'Orsan, qui supprime deux passages à niveau, ainsi qu'une partie des acquisitions foncières, en particulier dans le secteur de Bagnols-sur-Cèze.

Les services de l'État ont actuellement pour tâche de réaliser les procédures nécessaires à l'achèvement des acquisitions foncières avant la date d'échéance de la déclaration d'utilité publique qui interviendra en avril 2009.

Le financement des dernières acquisitions foncières, estimées à environ 19 millions d'euros, et celui des travaux seront à rechercher dans le cadre des projets de développement et de modernisation des itinéraires, qui prendront le relais des volets routiers des contrats de plan État-région.

Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure à M. Grellier, nous achevons, dans la loi de finances pour 2008, les opérations liées aux contrats de plan État-région et, à partir de 2009, nous mettrons en place les PDMI que nous aurons définis avec vous et les élus en 2008.

Je comprends l'importance que revêt pour vous et pour le département du Gard cet itinéraire – vous m'en avez souvent parlé, je sais que vous y êtes très attaché. Nous allons faire en sorte qu'il puisse être traité en priorité. J'examinerai également avec vous si nous pouvons utiliser, afin d'accélérer les choses, le partenariat public-privé pour l'autre partie. Ce montage ne saurait être considéré comme la solution à tout, mais, dans certains cas, il permet de passer par-delà les tranches habituelles de financement et d'accélérer la réalisation d'un projet.

En tout état de cause, monsieur Roubaud, je suis à votre disposition ainsi qu'à celle de vos collaborateurs, pour travailler avec vous sur ce projet et le faire avancer dans les meilleurs délais.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marc Roubaud

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de considérer ce dossier comme prioritaire. Je suis à votre disposition pour que nous puissions en parler.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Rendez-vous est pris.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Debut de section - PermalienPhoto de Rudy Salles

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Discussion de cinq conventions internationales ;

Discussion, sur le texte de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances pour 2008 ;

Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi pour le pouvoir d'achat.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

Jean-Pierre Carton